I- Contexte :
Dans le cadre de riposte du Gouvernement aux choc des prix des produits agricoles entrainés par la guerre en Ukraine, le Gouvernement guinéen a obtenu des ressources du Fonds Monétaire International (FMI) au titre du Guichet Choc Alimentaire (GCA). Le but est d’atténuer les impacts de la crise sur la situation de la sécurité alimentaire en Guinée. Suite à l’approbation du Conseil d’Administration du FMI pour un montant total équivalent à 53,55 millions de DTS (environ USD 71 millions), le Gouvernement a alloué au Ministère de l’Agriculture et de l’Elevage, à travers le FODA, une partie de ce montant pour l’exécution de son budget pour l’exercice 2023.
A cet effet, le Ministère de l’Agriculture et de l’Elevage envisage d’utiliser les fonds qui lui sont alloués pour effectuer des paiements aux acteurs Agricoles pour l’achat et la distribution des intrants agricoles en République de Guinée.
Il. Objectif.
L’objectif du projet vise à mettre en place un mécanisme de financement des acteurs agricoles capables d’utiliser les fonds du Ministère pour aider les acteurs des chaines de valeur ciblés à accéder facilement aux intrants agricoles à des prix abordables.
Ce projet cible les organisations à but non lucratif, les entreprises individuelles ou consortiums d’entreprises agricoles capables de faciliter l’acquisition et la distribution d’intrants agricoles, y compris en participant au coût d’achat des intrants.
III- Fenêtres de financement
Le Ministère de l’Agriculture et de l’Elevage procédera à l’ouverture des fenêtres de financements ci-après au niveau du FODA:
1- Financement pour l’acquisition d’un bateau de 10 000 tonnes de grains de maïs et la distribution aux aviculteurs à un prix abordable
Conditions d’éligibilité
- Être une entreprise ou un consortium (de cinq entreprise au maximum) appartenant en majorité des citoyens de nationalité guinéenne
- Avoir une expérience d’au moins 5 ans dans le domaine de l’aviculture
- Être prêt à contribuer hauteur de 10 à 200/0 au coût d’acquisition de l’intrant
- Être disposé à suivre rigoureusement le plan de distribution proposé par le Ministère de l’Agriculture et de l’Elevage
- Être disposé à rembourser intégralement les ressources mises à disposition conformément à l’accord signé avec le FODA, déduction faite des subventions accordées par la convention (le cas échéant) Être disposé, dans la mesure du possible, à fournir des garanties nécessaires à la couverture des risques
2- Financement d’entreprise pour l’acquisition de 7 300 ruches et 158 kites de récoltes et d’extraction du miel, et la distribution en faveur de la filière apicole à un prix abordable
Conditions d’éligibilité
- Être une entreprise ou un consortium (de cinq entreprises au maximum) appartenant en majorité à des citoyens de nationalité guinéenne Avoir une expérience d’au moins 3 ans dans le domaine de l’apiculture
Être disposé à suivre rigoureusement le plan de distribution proposé par le Ministère de l’Agriculture et de l’Elevage
- Être disposé à rembourser intégralement les ressources mises à disposition conformément à l’accord signé avec le FODA, déduction faite des subventions de prix contenues dans la convention (le cas échéant)
- Être disposé, dans la mesure du possible, à fournir des garanties nécessaires à la couverture des risques
3- Financement d’entreprise pour l’acquisition et mise à disposition des engins et intrants aux acteurs de la chaine de valeur fonio
Conditions d’éligibilité
- Être une entreprise ou un consortium (de cinq entreprises au maximum) appartenant en majorité à des citoyens de nationalité guinéenne Avoir une expérience d’au moins 3 ans dans le domaine
- Être disposé à suivre rigoureusement le plan de distribution proposé par le Ministère de l’Agriculture et de l’Elevage
- Être disposé à rembourser intégralement les ressources mises à disposition conformément à l’accord signé avec le FODA, déduction faite des subventions accordées par la convention (le cas échéant)
- Être disposé, dans la mesure du possible, à fournir des garanties nécessaires à la couverture des risques
4- Financement d’entreprise pour l’acquisition de 1 300 têtes de chèvres Boer pour le peuplement de cheptel d’élevage de petits ruminants
Conditions d’éligibilité
- Être une entreprise ou Un consortium (de cinq entreprises au maximum) appartenant en majorité à des citoyens de nationalité guinéenne Avoir une expérience d’au moins 3 ans dans le domaine
- Être disposé à suivre rigoureusement le plan de distribution proposé par le Ministère de l’Agriculture et de l’Elevage
- Être disposé à rembourser intégralement les ressources mises à disposition conformément à l’accord signé avec le FODA, déduction faite des subventions accordées par la convention (le cas échéant) Être disposé, dans la mesure du possible, à fournir des garanties nécessaires à la couverture des risques
5- Financement d’entreprise pour l’acquisition de matériels de Laboratoire, de vaccin et matériels de vaccination et de surveillance des maladies en matière de la santé des animaux
Conditions d’éligibilité
- Être une entreprise ou un consortium (de cinq entreprises au maximum) appartenant en majorité à des citoyens de nationalité guinéenne Avoir un agrément légal délivré par les services compétents (vétérinaire ou importateur)
- Être disposé à suivre rigoureusement le plan de distribution proposé par le Ministère de l’Agriculture et de l’Elevage
- Être disposé à rembourser intégralement les ressources mises à disposition conformément à l’accord signé avec le FODA, déduction faite des subventions accordées par la convention (le cas échéant) Être disposé, dans la mesure du possible, à fournir des garanties nécessaires à la couverture des risques
Les acteurs Ciblés : Le projet sera mis en œuvre dans tout le pays, il concernera les filières (avicole, apicole, fonio, bétail-viande) ainsi que les structures en matière de la santé des animaux.
IV- Autres Critères d’éligibilité
Les Entreprises éligibles doivent déclarer qu’elles ne se trouvent dans aucune des situations mentionnées ci-dessous, avec la déclaration complétée et signée :
- N’est pas directement ou indirectement liée au non-rernboursernent des fonds de l’Etat :
- N’est impliquée ou engagée dans aucune des activités illicites, fraudes, corruption et toutes autres activités figurant sur la liste d’exclusion.
Les Entreprises éligibles doivent aussi :
- Démontrer la viabilité financière des investissements pour accroître les excédents commercialisables ou la fourniture de biens ou de services pour les chaînes de valeur agricoles ; Être légalement enregistrée ;
- Disposer d’un compte bancaire auprès d’une Institution Financière (banque commerciale ou institution de microfinance) ,
- Etre engagée à respecter toutes les exigences de sauvegarde et les mesures imposées pour cette opération de l’investissement ;
- Disposer de ressources (en nature ou en espèces) dument documentées pour la contribution à la subvention (le cas échéant) • Être la principale bénéficiaire du financement.
V- Financement
Le mécanisme de financement consistera à mettre à disposition des fonds aux Entreprises professionnelles avec lesquelles le Ministère de l’Agriculture et de l’Elevage peut signer des contrats sur la base d’objectifs clairs et des modalités de vente des intrants et le retour des fonds mis à leur disposition.
VI- Délais, date limite de dépôt des dossiers
Les dossiers de soumission doivent être obligatoirement soumis en ligne sur la plateforme de financement du FODA à l’adresse suivante TTPS://FALEY.FODA.GOV.GN/
En plus des dépôts en ligne qui sont obligatoires, les candidats peuvent également déposer la version physique des dossiers rédigée en langue française en quatre (04) exemplaires dont un (01) original et trois (03) copies au Secrétariat du FODA.
Les candidats intéressés peuvent obtenir des informations auprès des Directions techniques :
- Fonds de Développement Agricole (FODA) au 628 38 04 84, pour des questions de financières ;
- Direction Nationale de l’Alimentation et des Productions Animales (DNAPA), au 622 22 99 69, pour des questions techniques de l’élevage ; Direction Nationale de l’Agriculture (DNA), au 622 44 16 70, pour des questions de l’agriculture :
- Direction Nationale des Services Vétérinaires (DNSV), au 628 89 75 50, pour des questions de santé animale.
Les dépôts de candidature sont reçus partir du lundi 20 Mars 2023, jusqu’à l’épuisement des ressources disponibles.
Les Entreprises choisies devront commencer la mobilisation des moyens au plus un mois après la décision de l’Etat matérialisée par la signature d’un contrat de mise à disposition des fonds,
VII- Dossiers de candidature et critères d’évaluation
Le dossier de candidature doit comporter :
Les documents administratifs (RCCM, NIF, CNSS, certificat de non faillite ou document équivalent …) •
Un plan détaillé de mise en œuvre des activités par rapport à la distribution, à la vente, aux relations avec les directions techniques, etc. , un budget détaillé et l’apport de l’Entreprise ;
Une synthèse d’une page qui présente les éléments clés de la garantie de l’Entreprise ;
Les documents soumis doivent être rédigés en langue française.
VIII- Critères d’évaluation
Les projets soumis à la demande de financement du FODA sont évalués suivant quatre (04) catégories de critères :
- a) Impact du projet : Evaluer le risque que le projet ne soit pas capable de générer les impacts positifs par le guichet choc alimentaire du FMI (5070) b) Désirabilité du projet : Evaluer le risque que le marché ciblé soit limité, que la proposition de valeur ne séduise pas assez de clients ou que la structure ne parvienne pas à atteindre, acquérir et retenir la clientèle (2070)
- Faisabilité du projet : Evaluer le risque que le business ne marche pas, ne soit pas réplicable à grande échelle, ne puisse accéder à des ressources clés, à des activités ou des partenaires clés (1570)
- Durabilité du projet : Evaluer le risque que le business ne génère pas de revenus supérieurs aux coûts (1570).
La commission d’évaluation établira la liste des propositions techniques qui auront atteint la note technique requise de 70 points sur 100. Ces candidats seront invités par la commission à des entretiens de présentation des propositions (plan d’affaire). Les choix finaux seront fondés sur les résultats d’évaluation, sur le coût de chaque proposition vis-à-vis du budget disponible et sur des considérations d’ordre stratégique pour le Ministère de l’Agriculture et de l’Élevage (MAGEL).
Mamoudou Nagnalen Barry
