Le procureur spécial près le tribunal pour enfants, Mohamed Diawara a finalement été relevé de ses fonctions par le ministre de la justice et des droits de l’homme Alphonse Charles Wright, à travers un arrêté.
Pour Me Pépe Antoine Lamah, tout porte à croire que cet arrêté n’est ni régulier en la forme, ni régulier au fond, il est tout simplement illégal
«L’article 82 du statut des Magistrats dispose : « Lorsque le nombre de magistrats d’une juridiction est insuffisant pour assurer la bonne continuité du service public de la justice ou en cas d’indisponibilité dûment constatée d’un magistrat d’une juridiction à juge unique, le ministre de la Justice, garde des sceaux, saisi par le premier président ou le procureur général de la Cour d’Appel, peut par arrêté déléguer un magistrat de même grade titulaire d’autres fonctions pour une période n’excédant pas six (6) mois. » En l’espèce, avec deux (2) Substituts, la suspension du Monsieur Mohamed Diawara est loin de susciter une insuffisance de Magistrats au parquet spécial près le Tribunal pour enfants de Conakry. Mieux, l’arrêté de nomination du Procureur intérimaire ne vise pas la saisine du Ministre de la Justice par le Procureur Général près la cour d’appel de Conakry ou son Premier président aux fins de suppléer à une insuffisance de Magistrats au sein de ce Tribunal. Tout porte à croire que cet arrêté n’est ni régulier en la forme, ni régulier au fond.C’est un arrêté illégal», a-t-il expliqué au cours d’un entretien avec mosaiqueguinee .
Selon lui, l’Article 38 alinéa 2 du statut des Magistrats stipule que : « Le ministre de la Justice, garde des Sceaux peut suspendre par arrêté le magistrat mis en cause pour une durée qui ne peut excéder trente (30) jours ».
Saidou Barry
