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Accueil A LA UNE

Condamnation de Paul Moussa Diawara : « c’est le tribunal du commerce qui était compétent pour le juger » (Me Béa)

Mosaiqueguinee.comParMosaiqueguinee.com
Depuis 4 ans
dansA LA UNE, Actualités, Justice
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La condamnation à 5 ans d’emprisonnement ferme de l’ancien directeur de l’Office Guinéen de Publicité (OGP), Paul Moussa Diawara, en première instance, n’est pas du goût de son avocat Me Salifou Beavogui.

Alors que son client a passé sa première nuit en détention, Me Béa, joint par un de nos reporters, ce mardi 16 avril, a estimé que le tribunal première instance de Kaloum, était dès au début incompétent de juger cette affaire.

« L’OGP est une société anonyme avec un conseil d’administration. Donc, elle est soumise à la loi communautaire, c’est à dire à l’OHADA. Tout ce qui est lié à une société anonyme, est géré par le tribunal du commerce et s’il devrait avoir un tel acte contre Paul Moussa Diawara, celle-ci devrait être commerciale parce qu’elle fonctionne, sur la base du droit communautaire. C’est le tribunal du commerce, qui était compétent pour examiner cette affaire », croit savoir le conseil de l’ancien DG de l’OGP.

Ce ténor du barreau guinéen affirme qu’en lieu et place de l’inspection générale du travail, c’était au conseil d’administration de dénoncer s’il y avait un détournement ou pas.

Me Salifou motive que c’est pourquoi il a interjeté appel, après cette décision de condamnation à la Cour d’Appel.

« Je suis sur pied-œuvre, pour que le dossier soit transmis à la Cour d’Appel, parce que, c’est une injustice et tout a été mis en œuvre pour obtenir sa condamnation. Paul est en prison aujourd’hui, pas pour avoir détourné mais les raisons sont ailleurs », a conclu maitre Salifou Beavogui.

Aïssata Barry

Tags: affaireavocatBéavoguicommercecompétentCondamnationDiawarajugerMoussaPaultribunal
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