La Cour de Répression des Infractions Économiques et Financières (CRIEF) vient de rendre sa décision sur la demande de mise en liberté de Kabinet Sylla, alias Bill Gates.
Cette Cour se déclare incompétente concernant la mise en liberté conditionnelle de l’ex-intendant général à la présidence de la République et patron du groupe Djoma.
Ci-dessous, la décision :
Statuant en chambre du Conseil contradictoirement, en matière de référé et en premier ressort. Après en avoir délibéré Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles en aviseront. Mais, dès à présent et vu l’urgence, constatons que la demande soumise à notre examen ne ressort pas de notre compétence, en l’état.
Renvoyons Kabinet SYLLA alias BILL GATE à mieux se pourvoir. Met les frais et dépens à sa charge. Le tout en application des dispositions des articles 80 point 5 de la Loi Organique L/2017/N°0003/AN du 23 février 2017 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême, alinéa 12 de l’article préliminaire, 243 et 548 du code de procédure pénale.
Placé sous mandat de dépôt à la maison centrale de Conakry depuis novembre 2022, Bill Gates poursuivi pour détournement de deniers publics doit encore continuer à séjourner à la maison centrale de Conakry.
Aïssata Barry
