C’est un fait, qui va crescendo en République de Guinée depuis années.
Il s’agit bien de la détention prolongée sans jugement des détenus, qui au regard du code de procédure pénale n’est pourtant pas admissible.
Me Aimé Christophe Labilé Koné, président de l’ONG « Avocats sans Frontières » en Guinée que nous avons interrogé à ce sujet a rappelé les démarches à suivre dans une affaire judiciaire.
« Quand une personne est interpellée, la procédure peut commencer devant l’OPJ, mais elle a l’obligation après une garde à vue de 48 heures de déférer le dossier devant le parquet d’instance qui est compétent. Et, si le dossier arrive au niveau du parquet, il y a des options, soit de prendre le cas en flagrant délit ou d’orienter le dossier dans un cabinet d’instruction. Alors si le dossier est pris en flagrant délit, il doit être jugé dans les jours qui suivent, la personne doit pas restée en détention prolongée. Si le dossier est conduit dans un cabinet d’instruction, il y va de soit que le juge d’instruction laisse la personne en liberté, ce qui est de principe d’ailleurs ou priver la personne de sa liberté en la mettant sous mandat de dépôt. Au niveau du mandat de dépôt, s’il s’agit d’un cas correctionnel le délai maximum est de (4) mois renouvelable une seule fois. S’il s’agit de crime, le délai est de (6)mois renouvelable. C’est-à-dire quand on commet un délit, on ne peut être détenu le pire des cas pas au-delà de (8)mois, mais encore que le mandat doit être renouvelé. Concernant les cas criminels, la détention préventive ne doit pas dépasser (12) mois encore que le mandat doit être renouvelé », a-t-il martelé.
Me Koné a donc interpellé les autorités judiciaires sur leur devoir, qui n’est autre que le respect de la loi.
« C’est une indignation quand une personne est privée de sa liberté sans être fixée sur son sort dans un délai raisonnable. Nous constatons en République de Guinée, que ça soit les cas de crimes ou les cas correctionnels, les personnes sont en détention préventive pendant (1) ans, (2) ans ou plus. En tant que défenseur des droits de l’homme, je ne peux que m’indigner, parce que les lois librement votées par l’Assemblée guinéenne ne sont pas respectées par ceux qui sont censés de les appliquer. Nous demandons aux autorités judiciaires de respecter la loi qui est leur boussole. Nous avons le code de procédure pénale que nous sommes tous appelés à respecter, quand on sait que nul n’est censé ignorer la loi et personne ne doit être au-dessus de la loi », a-t-il sollicité au micro de mosaiqueguinée.com ce lundi 19 décembre 2022
Mama Adama Sylla
