L’audience en référé pénale dans l’affaire qui oppose Cellou Dalein Diallo au patrimoine bâti relative au processus de récupération des domaines bâtis et non bâtis de l’État s’est poursuivie, ce vendredi 25 février 2022, au tribunal de première instance de Dixinn.
L’audience du jour s’est tenue également à huis-clos, en présence des avocats des deux parties au procès.
A l’issue de cette deuxième journée d’audience, Me Paul Yomba Kourouma, un des avocats du leader de l’UFDG a confié qu’ils étaient venus barrer la route aux effets pervers, dégradants et dévastateurs du courrier qui a été adressé à leur client par le patrimoine bâti. D’après lui, un tel courrier n’est pas un titre exécutoire.
« Ce n’est même pas une décision administrative qui somme M. Cellou Dalein Diallo de quitter sans délai raisonnable, de libérer un domicile qu’il a acquis de droit qu’il a habité sous les regards des différents régimes qui se sont succédé de façon publique, paisible, continue et sans équivoque en tant que propriétaire », a fait savoir Me Paul Yomba Kourouma.
L’avocat a signalé qu’au cours des débats, l’État n’a pas voulu se prêter à la contestation, au contradictoire.
« L’État sait que acte émis n’a pas de sens il est complètement désarticulé dans tous ces termes. L’État est venu plutôt suggérer au juge de se déclarer incompétent au profit de la chambre administrative de la cour suprême au motif que l’acte émis serait un acte administratif alors que nous nous sommes devant un juge des référés avec compétences larges étendues et compétent en toute matière la loi lui régissant sa compétence a d’ailleurs été évoquée », a-t-il souligné.
Il déclaré par ailleurs que le droit du citoyen Cellou Dalein Diallo a été brimé. Et c’est pourquoi il a confié avoir évoqué plusieurs dispositions de la loi qui fondent, selon lui madame le juge des référés à connaître effectivement cette cause et à constater que l’État lui-même esquive la question que la transition ne doit pas être un biais à la violation des droits et libertés fondamentaux des citoyens.
« Il revient donc au juge d’atténuer la rigueur, la fureur, la violence des autorités et que seul le juge peut, à ce jour, les braver et nous avons demandé au juge de servir de jurisprudence, de rentrer par la grande porte dans l’histoire et que même les générations à venir disent que même sous les armes même braquées, il y a eu un magistrat qui a dit le droit, qui a délivré toute une nation. Et nous n’avons pas manqué de dire que toute l’opinion publique nationale internationale, tous les défenseurs des droits de l’homme, tous les grands juristes avaient les regards rivés sur elle sur la décision à intervenir, afin d’éviter les abus, les excès, de nos nouvelles autorités qui, à notre avis, sont en train de fouler au [sol] tous les travaux effectués par l’ancienne administration, par l’Assemblée nationale, et qui ne servirait en rien d’avoir renversé un régime, s’il faut se comporter de la sorte », a ajouté l’avocat au barreau de Guinée.
La décision du tribunal est donc attendue pour le lundi 28 février prochain à 08 heures, heure locale.
Alhassane Fofana
