La Justice de Paix de Coyah a rendu le jugement civil contradictoire N° 45 du 21 Juin 2012 qui a débouté les héritiers de feu Ouï Kabelé Camara représentés par Monsieur Kandet Souleymane Camara suite à une assignation qu’ils ont introduit suivant exploit d’huissier de Justice du 08 Décembre 2011 contre les nommés Fodé Bangoura, El_ hadj Ousmane Bangoura, Faka Bangoura , Lansana Bangoura dit Bouba, El_ hadj Madjiou Baldé et Almamy Kabélé Camara pour obtenir la reconnaissance de leur propriété sur quatre vastes domaines à savoir : Kayemaha , Falekouyé , Yirindigui et Balebouloun sis à Kouyeya dans la Sous _Préfecture de Wonkifong, Préfecture de Coyah .
Qu’au lieu d’exercer les voies de recours prévus à cet effet par la loi , Monsieur Kanket Souleymane Camara s’est servi dès le mois de mars 2019 d’un certain nombre de personnes qui utilisent les réseaux sociaux en diffusant des messages d’incitation à la violence à caractère ethnique et régionaliste et fait mobiliser une centaine d’individus qui se sont donnés rendez-vous le 29 Mars 2019 à 08 heures au domicile de El _hadj Madjou Baldé sis à Falékouyé où ils se sont servis des armes blanches, gourdins , marteaux et bidons contenant de l’essence en détruisant et incendiant 03 Bâtiments et leurs contenus ainsi qu’une boulangerie , des boutiques et magasins .
Suivant réquisitoire introductif du 04 Avril 2019 , une information judiciaire a été ouverte contre les suspects pour des faits de menaces de mort , injures publiques , incendie volontaire, destruction d’édifices privés et de diffusion d’écrits de nature raciste , régionaliste et xénophobes par le biais d’un système informatique contre les suspects identifiés suite à la plainte formulée par la victime .
Faits prévus et réprimés par les articles 240 , 282 , 366 , 373 , 510 et 523 du code pénal ainsi que des articles 26 , 27 , 28 , 29 et 36 de la loi N°L/2016/037/AN du 28 juillet 2016 relative à la cyber _sécurité et la protection des données à caractère personnel en République de Guinée
Faisant droit aux réquisitions du Parquet , Monsieur le Juge d’Instruction désigné à cet effet a inculpé et placé sous mandat de dépôt Monsieur Kanket Souleymane Camara tandis que les autres font l’objet de mandat d’arrêt dont l’un a été exécuté le 29 Mai 2019 contre Mamadouba alias Momo Keita .
La procédure suit son cours normal au cabinet d’Instruction.
Fait au Parquet de Coyah le 31 Mai 2019
Le Procureur de la République
FALLOU DOUMBOUYA
