On en sait un peu plus sur les motifs du rejet de la demande de mise en liberté formulée par les avocats de Dr Ibrahima Kassory Fofana et Cie.
Selon le contenu de l’ordonnance de référé, l’ancien premier ministre et les anciens ministres Dr Mohamed Diané et Oyé Guilavogui ont été déboutés par le juge président Noel Koulemou parce ce que leur demande mal fondée.
Considérant qu’aux termes des alinéas 10 et 11 de l’article préliminaire du code de procédure pénale « toute personne privée de liberté a le droit de saisir le Président de la juridiction compétente d’une requête en référé pour contester les motifs de sa détention et le cas échéant, obtenir sa mise en liberté. Il doit être définitivement statué sur l’accusation dont cette personne fait l’objet dans un délai raisonnable », la cour estime qu’il ressort clairement de ce texte, que le référé doit avoir pour objet la contestation des motifs de la détention du requérant; Que mais dans le cas d’espèce, les demandeurs en référé contestent la procédure de flagrant délit engagée initialement par monsieur le Procureur Spécial et les mandats de dépôts qui en ont découlé:
Or, cette procédure de flagrant délit et les mandats de dépôts ne sont constitutifs de motifs de détention à contester en référé.
Ci-dessous copie de l’ordonnance de référé :
