Qu’est-ce que le budget de la collectivité locale ?
Le budget des collectivités locales est un acte faisant état des recettes et des dépenses prévues et autorisées au cours d’un exercice financier. Il est contenu dans un document unique contenant la totalité des recettes et des dépenses prévues au cours de l’exercice. Le budget de la collectivité comprend deux (2) titres ou sections. Chaque section comprend à son tour deux (2) parties : recettes et dépenses et chaque partie est subdivisée en chapitre, article et éventuellement par paragraphes. Il peut être composé d’un budget principal et de budgets annexes.
Le budget principal des collectivités locales comprend le budget de fonctionnement et le budget d’investissement.(Article 434).
Le budget des collectivités locales est structuré selon une nomenclature budgétaire et un plan comptable propres aux collectivités locales, établis par un arrêté conjoint du Ministre chargé des collectivités locales et du Ministre chargé des finances.
Quelles sont les ressources des collectivités ?
Les ressources des collectivités locales se composent des éléments suivants (Article 499): 1. Les recettes fiscales, comprenant : les impôts, contributions et taxes directs, qui résultent du produit des bases d’imposition fixés par la loi ; 2. Les recettes non fiscales, comprenant : a. les rémunérations des services rendus ; b. le produit des amendes ; c. les droits et redevances du domaine de la collectivité locale ; d. les produits d’exploitation du patrimoine; e. les revenus du portefeuille ; 3. La dotation de fonctionnement accordée par l’État dans les conditions définies par la loi de finances ; 4. Les recettes diverses et accidentelles.
Quelles sont les subventions de l’Etat aux collectivités ?
Tout transfert de compétences effectué de l’État vers les collectivités locales est accompagné du transfert concomitant des ressources nécessaires à l’exercice normal de ces compétences et qui couvrent l’accroissement net de charges en résultant. Ces ressources sont équivalentes aux dépenses effectuées, à la date de transfert, par l’Etat au titre de compétence transférée. Les ressources extérieures des collectivités locales provenant de l’Etat ou autres organismes comprennent des recettes ordinaires et des recettes extraordinaires. Les recettes ordinaires provenant de l’Etat sont celles qui sont accordées régulièrement à chaque exercice à toutes les collectivités locales dans les conditions déterminées par les lois de finances. Cette dotation provient de l’Agence Nationale de Financement des Collectivités Locales ANAFIC.
Quelles sont les recettes partagées entre l’Etat et les collectivités locales ?
Les dispositions de l’article 452 du code des collectivités locales de 2006, repris par l’article 503 du code révisé des collectivités locales du 28 juillet 2017 qui dispose « Les rôles des recettes partagées émis par les services déconcentrés de l’Etat sont confectionnés conjointement par le service déconcentré compétent et par le service compétent ou le délégué de la collectivité locale concernée. Les rôles des recettes partagées émis par les services centraux de l’Etat sont transmis aux collectivités locales concernées par le service central émetteur en même temps qu’ils sont transmis aux services déconcentrés. Le recouvrement des recettes partagées est effectué conjointement par les services déconcentrés et ceux des collectivités locales. »
Gestion des marchés de la commune Conformément aux dispositions de l’article 29 du code révisé des collectivités locales, la gestion des marchés relève de la compétence des communes.
Les recettes partagées des collectivités locales sont des ressources dont une partie du produit est attribuée aux collectivités locales, l’autre partie étant affectée au budget de l’État. Ces recettes comprennent : 1. Recettes fiscales : – contribution des patentes; – contribution des licences; – contribution foncière unique(CFU); – taxe professionnelle unique (TPU) – taxe sur les armes à feu – taxe unique sur les véhicules ; 2. Recettes non fiscales : – redevances des mines et carrières ; – redevances forestières.
A quoi servent les ressources collectées par les communes ?
Les ressources mobilisées par la collectivité locale sont utilisées pour effectuer les dépenses mises à charge par la loi (dépenses obligatoires) et les dépenses facultatives.
Les dépenses obligatoires comprennent :
- Dépenses de fonctionnement :
A1: LES SALAIRES : Les dispositions de l’article 168 du code des collectivités locales de 2006, reprises par celles de l’article 225 du code révisé des collectivités locales du 28 juillet 2017, confèrent à l’autorité exécutive locale le pouvoir de recruter, de suspendre et de licencier le personnel des services administratifs locaux conformément au statut de la fonction publique territoriale. L’article 226 du code révisé des collectivités locales dispose que « le personnel des services administratifs locaux comprend le personnel permanent et le personnel temporaire. » L’autorité exécutive locale exerce le pouvoir hiérarchique sur l’ensemble du personnel des services administratifs locaux.
Gestion des assistances sociales
Sur le fondement des articles 53 et 55 du code des collectivités locales de 2006, repris par l’article 50 du code révisé des collectivités locales du 28 juillet 2017 « les fonctions de conseiller sont gratuites. Toutefois, un décret fixe les modalités d’attribution ainsi que le taux maximum des indemnités et frais accordés aux élus locaux. »
Les conseillers ont aussi droit au remboursement des frais que nécessite l’exécution des mandats qui leur sont spécifiquement dévolus par une décision du Conseil. Les frais ainsi encourus peuvent, au choix du conseil et selon des modalités fixées par lui, être remboursés forfaitairement ou sur présentation d’un état de frais, accompagné des pièces justificatives.
S’agissant des assistances accordées au personnel de la commune, elles sont prévues au chapitre 62 de l’arrêté conjoint n° 1217/ MATD/MBD /SGG du 09 mars 2012, fixant la nomenclature budgétaire et comptable des collectivités locales. Le compte 6221 est ainsi affecté auxdites assistances sociales en faveur du personnel.
A2: LE FONCTIONNEMENT : 1) L’entretien du bâtiment administratif principal ou, si la collectivité locale n’en possède pas, la location d’une maison ou d’une salle pour en tenir lieu ; 2) Les frais de bureau et d’impression pour les services de la collectivité locale, les frais de conservation des archives locales et du recueil des actes administratifs. 3) Les indemnités de fonctions et de sessions des élus, adjoints et délégués ; 4) Les frais de formation des élus et du personnel, dans la mesure où ils ont fait l’objet de délibération par le Conseil ; 5) La rémunération, les cotisations de sécurité sociale et de retraite du personnel de la collectivité ; 6) Les frais d’entretien du domaine de la collectivité ;7) Les frais d’établissement et de conservation des plans d’alignement et de nivellement ; 8) Le prélèvement destiné au fonds d’amortissement des équipements et du mobilier ; 9) Les dépenses des services publics de la collectivité locale légalement établies ; 10) Les dépenses de poste, de téléphone, d’eau d’électricité, de carburant, de lubrifiant, d’entretien et d’assurance des véhicules de la collectivité locale ;11) Paiement des intérêts de la dette ; 12) Tout autre prélèvement ou contribution établi par les lois sur les biens et revenus de la collectivité.
B.DEPENSES D’INVESTISSEMENT:
1) Les dépenses nécessaires à la réalisation des programmes d’investissement ou de développement ayant fait l’objet de délibération par le Conseil local;2) La participation au financement des projets locaux proposés par la collectivité locale et adoptés par le Conseil local ; 3) Le remboursement du capital des emprunts. Le budget prend en charge en priorité les dépenses de réalisation des investissements prévus au programme annuel d’investissement ou au plan de développement de la collectivité. (Articles 538, 539, 540).
Les dépenses facultatives sont toutes les dépenses des collectivités locales non citées parmi les dépenses obligatoires. Une dépense facultative ne peut être inscrite au budget que lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies : 1) elle porte sur un objet relatif aux missions des collectivités locales ; 2) elle présente un caractère d’intérêt local avéré ;3) toutes les dépenses obligatoires sont déjà inscrites au budget et dotées d’un crédit suffisant. Les dépenses facultatives comprennent notamment l’acquisition ou la construction d’immeubles ou d’ouvrages destinés à des services non obligatoires. (Article 524 à 527).
EXÉCUTION DES DÉPENSES :
L’’article 454 du code des collectivités locales révisé du 28 juillet 2017 dispose: « L’exécution du budget des collectivités locales est soumise au principe de séparation des fonctions de l’ordonnateur et du comptable. L’autorité exécutive locale agit à titre d’ordonnateur. Elle est personnellement responsable de la gestion des crédits de la collectivité.»
S’agissant du paiement qui relève du comptable, l’article 426 du code des collectivités locales de 2006, repris par l’article 476 du code des collectivités locales révisé du 28 juillet 2017 dispose : « Le comptable de la collectivité n’exécute un ordre de dépense qu’après avoir contrôlé sa régularité, sa validité, la qualité de l’ordonnateur, la certification de service fait, l’exactitude des calculs, les pièces justificatives et l’absence d’opposition. »
C: LA COMMANDE PUBLIQUE
Les achats passés par une collectivité sont régis par la loi L/2012/020/CNT du 03 décembre 2012 fixant les règles régissant la passation, le contrôle et la régulation des marchés publics et délégations de service public. Conformément aux dispositions de l’article 2 de la loi susmentionnée : « Les règles de passation des marchés reposent sur les principes de concurrence, de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats, d’économie et d’efficacité du processus d’acquisition et de transparence des procédures. Ces principes s’appliquent à tous les achats publics quels que soient leurs montants et sources de financement dès lors qu’ils sont inscrits au budget de l’Etat, des collectivités territoriales ou de tout autre organisme public. »
D: CONTROLE SUR LES COLLECTIVITES LOCALES
Le contrôle s’applique aux organes des collectivités locales (Conseils régionaux ou communaux et leurs exécutifs), aux décisions et aux actes de ces organes, et aux modalités de leurs exécutions; il ne porte que sur la légalité et non sur l’opportunité. Il n’implique pas la subordination hiérarchique des organes décentralisés et ne doit pas entraver la libre administration des collectivités locales. (Article 69).L’État exerce un droit de contrôle sur les actes suivants des collectivités locales : 1) les délibérations et décisions du Conseil ; 2) les décisions prises par délégation du Conseil ; 3) les décisions réglementaires et individuelles prises par l’autorité exécutive locale dans l’exercice de son pouvoir de police ; 4) les actes à caractère réglementaire pris par les autorités locales dans tous les autres domaines qui relèvent de leur compétence en application de la loi.
Comment se fait le contrôle d’une collectivité locale ?
Les actes de la collectivité locale sont obligatoirement transmis au représentant de l’État pour contrôle de la légalité. Celui-ci dispose d’un délai de 15 jours à partir de la date de réception pour se prononcer. Passé ce délai ces actes sont réputés exécutoires. Le représentant de l’Etat peut attaquer les actes des autorités locales par voie de recours juridictionnel. Ce recours peut être assorti d’une demande de sursis à l’encontre de l’exécution de l’acte attaqué.
Mohamed Camara
Économiste
Consultant Associé Gérant Cabinet Conseil MOCAM CONSULTING
