UNITED NATIONS CHILDREN’S FUND (UNICEF) en Guinée lance un appel d’offres pour le recrutement d’un cabinet d’étude et de contrôle des travaux de construction, de mise en œuvre des installations électriques avec fourniture et pose des groupes électrogènes dans 4 hôpitaux régionaux du pays ce sont : l’hôpital régional de Boké, l’hôpital régional de Kindia, l’hôpital régional de Mamou et l’hôpital régional de Faranah.
Vous êtes invités à soumettre une proposition pour lesdits travaux.
- Les documents annexés ci-après vous permettront de préparer votre soumission :
- Annexe 1 : Instructions aux soumissionnaires ;
- Annexe 2 : Termes de référence de la consultation ;
- Annexe 3 : Formulaire de soumission (A remplir et joindre à votre offre) ;
- Annexe 4 : Conditions générales applicables aux contrats d’entreprise.
- Votre offre comprendra :
- Une proposition technique (Un descriptif de la méthodologie à adopter)
- Une proposition financière.
Les offres doivent être envoyées exclusivement et uniquement à l’adresse suivante : supplyguinee@unicef.org; comme objet « LRFP-GUI-2022-9180424-Recrutement d’un Bureau d’étude et de contrôle pour le projet Installation de quatre (4) générateurs d’oxygène médical dans les hôpitaux régionaux du pays »
La proposition « Offre technique » ne devra contenir aucune référence au montant de la soumission financière sous peine de nullité de l’offre.
3. Informations importantes
- La référence de l’Appel d’Offre (LRFP-GUI-2022-9180424) doit être mentionnée dans le mail de soumission ;
- Les offres reçues après la date de clôture seront invalidées.
• Cet appel d’offre est constitué d’un seul lot
Les offres doivent être envoyées par mail aux adresses ci-dessus au plus tard le Lundi 16 Janvier 2023 à 17 h00 GMT.
NB : Le dépôt n’entraîne aucun engagement de l’UNICEF vis-à-vis du soumissionnaire.
- Il est important de lire toutes les conditions de l’appel d’offre pour s’assurer que toutes les exigences de l’UNICEF sont bien comprises et que l’on peut soumettre une offre conforme aux dites exigences.
Toutes les offres non conformes seront invalidées.
- Le formulaire de soumission doit être renseigné, signé et doit être en conformité avec les instructions contenues dans l’appel d’offres.
- Toute demande d’information complémentaire sera adressée par courrier électronique à supplyguinee@unicef.org en faisant référence à l’avis d’appel d’offres. Les soumissionnaires ayant pris connaissance des termes et conditions de la consultation, s’engagent sans réserve, conformément aux clauses et conditions des documents ci-joints, à fournir les services demandés aux conditions qui y sont définies.
- Les offres techniques comporteront les dossiers suivants :
- Autorisation d’Installation ou carte unique de création d’entreprise;
- Carte d’opérateur économique;
- Quitus fiscal en cours de validité;
- Attestation de la CNSS;
- Attestation de l’Inspection du Travail
- Attestation de bilan financier certifié (signé et cacheté) des années 2019, 2020 et 2021
NB : L’absence de l’un ou plusieurs des documents ci-dessus énumérés peut entrainer le rejet de la soumission
- Formulaire de soumission (en annexe 3 dûment complété et signé)
- Le numéro d’enregistrement UNGM (pour les entreprises qui ne sont pas enregistrées prière bien vouloir le faire sur le site https://www.ungm.org;
- NB : Ces documents ci-dessus énumérés sont aussi obligatoires avant la finalisation de la commande
PS : Seuls les prestataires retenus à la suite de l’analyse financière seront notifiés.
Préparée par : Vérifiée par :
Sekou Soumaoro Kadiatou Bobo Diallo Supply Assistant OIC-Supply specialist
ssoumaoro@unicef.org; kbdiallo@unicef.org
23/12/2022
23.12.2022
ANNEXE 1 : INSTRUCTION AUX SOUMISSIONNAIRES
Introduction | |
Définition des travaux : | Recrutement d’un cabinet d’étude pour d’un bureau d’étude et de contrôle des travaux de construction, de mise en œuvre des installations électriques avec fourniture et pose des groupes électrogènes dans 4 Hôpitaux régionaux du pays (Boké, Kindia, Mamou et Faranah) |
Nom et adresse du Maître d’Ouvrage : | Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique (MSHP) et Unicef Guinée |
Adresse du Maître d’Ouvrage Délégué : | UNICEF |
Origine des fonds : | SH220002 NORWAY- |
Délai indicatif d’exécution des travaux : | Six (6) mois |
Préparation et dépôt des offres | |
Période de validité des offres | 120 jours Dans des circonstances exceptionnelles, l’UNICEF pourra demander au soumissionnaire de proroger la durée de validité de l’offre de prix audelà de ce qui est indiqué dans ce document (AO). Le soumissionnaire devra alors confirmer par écrit la prorogation sans pour autant apporter des modifications sur l’offre des prix. |
Attribution du marché | |
Recommandation finale | Seules les offres reconnues conformes, seront évaluées et comparées par la commission. – L’offre évaluée la mieux-disante sera retenue et son soumissionnaire déclaré adjudicataire |
Conditions d’entrée en vigueur du contrat | A la signature |
Termes et Conditions de Contrat | Tout contrat ou bon de commande découlant de la présente consultation est soumis aux conditions générales de l’UNICEF et aux conditions spécifiques de l’Appel d’Offres. |
ANNEXE 2 : TERMES DE REFERENCES DE LA CONSULTATION
I. OBJET DE LA PRÉSENTE DEMANDE DE PROPOSITIONS POUR LA FOURNITURE DE SERVICES 1. Contexte General
La pandémie de COVID-19 a été déclarée « urgence de santé publique de portée internationale » et pandémie par l’OMS depuis janvier 2020.
Le Guinée est a été touché par la pandémie depuis le 05 mars 2020. Un plan de préparation et de riposte contre le COVID-19 a été élaboré en janvier par une équipe opérationnelle de gestion de la crise liée au COVID-19 mise en place par le MSHP et de l’Accès Universel aux Soins au Centre des opérations d’urgence de santé publique.
À la suite de la survenue du cas index au Guinée le 05 mars 2020, un plan de riposte a été élaboré par la Cellule Sectorielle de gestion de la crise liée MSHP. Après 2 mois d’évolution de la pandémie au Guinée et la survenue de « transmission communautaire étendue » et la circulation étendue du virus dans le pays, ce 3e plan de riposte basé spécifiquement sur la prédiction du pic épidémiologique s’avère urgent pour répondre à l’évolution de la situation épidémiologique.
La Guinée est comme la majorité des pays touché par la pandémie de la Covid-19 mettant en péril des vies humaines, mais aussi à rude épreuve l’efficacité de l’action dans la gestion de cette crise. Jusqu’au 30 juin 2022, le pays a enregistré 37 442 cas confirmés et 275 décès. Une augmentation de la consommation d’oxygène médical est observée depuis la deuxième vague. Cette augmentation est bien corrélée à la croissance de l’activité avec la mise progressive des unités COVID-19 ainsi que l’évolution du nombre des patients admis à différentes unités avec l’avancement de l’épidémie. L’oxygénothérapie est le pilier de la prise en charge des malades Covid-19. Plus la prise en charge est rapide et précoce, plus les chances de rétablissement sont élevées et celles du passage à un stade avancé de la maladie s’amenuisent. Dans le cadre d’un plan national pour assurer la sécurité et l’autonomie en oxygène médical pour les hôpitaux, la stratégie proposée par le ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique et de l’Accès Universel aux Soins est de favoriser l’utilisation des générateurs d’oxygène pour les hôpitaux.
Dans le cadre du soutien de l’UNICEF au plan de riposte de la Covid-19 au Guinée, il est prévu un appui au renforcement du système et dispositif d’oxygénothérapie, à travers le renforcement des capacités de gestion, production, distribution et utilisation. Pour répondre à des besoins en termes de production, l’UNICEF, en coordination avec le MSHP et de l’Accès Universel aux Soins va installer quatre (04) générateurs d’oxygène dans quatre Hôpitaux régionaux du pays.
Pour pouvoir et finaliser la phase de développement des projets et l’appel d’offre pour les travaux, le ministre de la Santé et l’UNICEF ont convenus de recourir aux expertises en génie civil ; électricité ; sécurité incendie et fluides médicaux. Les services sont demandés à un bureau pour l’étude complète et le suivi des travaux sur ces domaines d’expertises.
- Objectifs et résultats attendus :
2.1- Objectif :
Le présent appel d’offre a pour objet la sélection d’un bureau d’étude pour apporter un appui technique à la Section Santé de l’Unicef et le MSHP dans les études détaillées et le contrôle des travaux de construction, de mise en œuvre des installations électriques avec fourniture et pose des groupes électrogènes dans les quatre (04) Hôpitaux régionaux du pays cités plus haut.
L’UNICEF Guinée et le MSHP ont décidé de recruter un cabinet d’étude pour :
- La réalisation d’une mission sur terrain pour évaluer les quatre six (04) sites (aspects de génie civil de l’emplacement, circuit des canalisations des fluides médicaux et des installations électriques) ;
- Revoir les plans architecturaux et de structure, les devis quantitatifs (BoQs) et tous autres documents techniques pertinents pour les travaux d’exécution ;
- Assurer le suivi du chantier et la supervision des travaux sur les quatre (04) sites,
- Faire le rapport par étape et le rapport final après la réalisation des différents sites
2.2 – Résultats attendus
Les résultats attendus de la consultation sont :
- Résultat 1 : Les plans existants sont revus et/ou validés par le cabinet d’étude et l’Avant-Projet Détaillé (APD) est élaboré ainsi que par le MSHP ;
- Résultat 2 : Le cahier des charges des travaux est révisé et approuvé par le MSHP et l’UNICEF. ;
- Résultat 3 : Le suivi technique des travaux, les réceptions provisoires et définitives sont assurées selon le calendrier convenu entre l’entreprise, le MSHP et l’UNICEF.
- Responsabilités et tâches de la consultation :
Le tableau suivant présente les tâches et livrables conformément aux résultats attendus ci-dessus :
Résultats | Tâches | Livrables | Délai |
Résultat 1 | Effectuer une première réunion avec l’UNICEF et le MSHP du projet afin d’établir et comprendre les éléments de cadrage de la mission | Note de cadrage de la mission (y compris la compréhension des TdRs, la discussion sur les plans existants des quatre (04) sites et le déroulé de la mission, etc.) | 12 jours |
Vérification des plans actuels qui ont été élaborés et faire les modifications si nécessaires | Les plans et dossiers graphiques existants sont vérifiés, modifiés et approuvés par l’UNICEF et le MSHPAUS – (JOINDRE LES PLANS) | ||
Le cabinet doit élaborer des avant-projets sommaire et détaillé (APS et APD) en intégrant tous les lots d’études à savoir Architecture, structure, électricité et fluides médicaux (évaluation complète du circuit des canalisations), aboutissant à des plans cohérents et une estimation détaillée du projet basée sur un quantitatif chiffré (BoQ). Ce dossier APD sera présenté et approuvé par l’UNICEF et le MSHP | • Plan architectural (vue en plan, coupes, plans des façades et perspectives) • Dossier structure : plan fondations, plans de coffrages, coupes et détails, plan de ferraillage, plan VRD. • Dossier électricité : plan alimentation, plan éclairage, plans courants faibles, schémas unifilaires et de câblages. • Dossier Sécurité incendie (SI) : plan SI, rapport SI. • Dossier Fluides médicaux : plan alimentation, plan de circuits de canalisations • Cadres de devis quantitatifs et estimatifs élaborés | ||
Résultat 2 | Dossier d’Appel d’offres (DAO) : Après validation de l’ensemble des études, le cabinet doit élaborer un dossier d’appel d’offres composé d’un dossier technique et graphique. | DAO élaborés comprenant toutes les pièces techniques et les dossiers graphiques DAO (3) * | 12 jours |
Validation du Dossier d’Appel d’offres : Le DAO avant sa publication sera validé par l’UNICEF et le MSHP | Validation du DAO avant sa publication : Procès-Verbal de validation remis à l’UNICEF | ||
Plan d’exécution : le cabinet élaborera un dossier d’exécution des quatre sites qui sera approuvé par le comité de pilotage | Le plan d’exécution élaboré et approuvé | ||
Résultat 3 | Suivi et contrôle des travaux : le cabinet devra effectuer des visites régulières sur les quatre (04) chantiers. Il assurera la gestion, la coordination et la surveillance durant l’exécution des travaux ainsi que le respect des délais. Il devra noter ses remarques et ses recommandations dans le cahier du chantier et les rapporter à l’UNICEF / MSHP | Les rapports mensuels élaborés : Ils devront donner un aperçu général : i) de l’état des lieux, ii) de l’avancement des travaux, iii) des problèmes rencontrés. | Totale de 6 Mois |
Superviser les travaux de construction et d’électricité pour maintenir les normes de qualité les plus élevées et l’achèvement dans les délais donnés | Rapports des missions de supervision élaborés pour le comité de pilotage | ||
Vérification et approbation des quantités exécutées par les entreprises | L’état d’avancement des travaux des entreprises | ||
Assurer le contrôle de l’assurance qualité (QA/QC) | Le cabinet élaborera des justificatifs de réception des articles et des travaux exécutés par les entreprises de construction | ||
Surveiller les unités achevées pendant la période de garantie (Defects Liability Period-DLP) pendant 12 mois et s’assurer que tous les défauts sont entièrement corrigés avant la fin de la période de garantie | • Les réceptions partielles par corps d’expertise : – Structure et Génie civile – Electricité : fourreautage, passage de fils, armoires électriques – Fluides et sécurité incendie : alimentations, évacuations, équipements et robinetterie • Fluides médicaux : équipements Les quantités exécutées sont vérifiées • Rapport final de suivi des travaux et dossier d’exécutions • La réception provisoire des bâtiments et des groupes électrogènes La réception définitive des bâtiments et des groupes électrogènes |
4. Modalité de payement provisoire
Le paiement sera effectué après la réception des livrables liés aux résultats et la remise d’une facture, comme suit :
- 30% du montant total de la consultation payé après l’approbation par UNICEF des résultats 1
- 20% du montant total de la consultation payé après l’approbation par UNICEF des résultats 2
- 40% du montant total de la consultation payé après l’approbation par UNICEF du résultat 3
- 10% du montant total de la consultance payé après l’approbation par UNICEF de la réception définitive.
5. Durée de la mission
La mission débutera dès la signature du contrat selon une programmation accordée avec le superviseur du présent contrat. La durée de la consultation est de 25 Jours pour l’étude, l’appui à l’élaboration des DAO et l’évaluation des offres et 3 mois pour le suivi des travaux et l’élaboration du rapport final réparti sur une période de 6 mois environ (avec une période de garantie de 12 mois).
Le coût des missions terrain, y compris per diem et transport des consultants, sera pris en charge par le cabinet et sera présenté dans l’offre financière en précisant le nombre d’hommes-jours de temps de travail.
- Profil recherché des membres d’équipes/d’ingénieurs
Pour le Chef de mission
- Formation
– Un Diplôme d’ingénieur dans les domaines suivants : Biomédical ou génie électrique ou disciplines connexes.
- Expérience
- Ingénieur Biomédical ou génie électrique : Un minimum de cinq (5) années d’expérience pratique dans le domaine de technologies biomédicales ou génie électrique
- Avoir réalisé au moins deux (02) missions d’expertise ou d’installations et de dimensionnement des installations des fluides médicaux
- Durée de prestation : 06 mois
Pour la spécialité génie civil : Chef de mission adjoint
- Formation
– Diplôme d’ingénieur niveau Bac +5 dans les domaines suivants : génie civil ou disciplines connexes.
- Expériences
- Avoir Elaboré des études techniques de trois projets de complexité comparables en nature dont le montant est égal à la moitié du montant de l’offre.
- Un minimum de cinq (5) années d’expérience pratique dans la gestion ou la supervision de projets de construction ou rénovation de bâtiments.
- Durée de prestation : 05 mois
Pour la spécialité électricité et sécurité incendie : 6 contrôleurs permanents
- Formation
– Un Diplôme de technicien supérieur dans les domaines suivants : génie électricité ou discipline connexe.
- Expérience
- Technicien supérieur génie électrique : Un minimum de cinq (05) années d’expérience pratique dans le domaine d’électricité
- Disposant d’une attestation d’expérience de trois projets de complexité comparable.
- Durée de prestation : 03 mois
Pour la spécialité Génie civil : 6 contrôleurs permanents
- Formation
– Un Diplôme de technicien supérieur dans les domaines suivants : génie civil ou disciplines connexes.
- Expérience
- Technicien supérieur génie civil : Un minimum de cinq (05) années d’expérience pratique dans le domaine civil
- Disposant d’une attestation d’expérience de trois projets de complexité comparable.
- Durée de prestation : 05 mois
Pour la spécialité fluide médicaux : 6 contrôleurs permanents
- Formation
– Un Diplôme de technicien supérieur dans les domaines suivants : Biomédical ou discipline connexe.
- Expérience
- Technicien supérieur Biomédical : Un minimum de cinq (05) années d’expérience pratique dans le domaine de technologies biomédicales
- Avoir réalisé au moins deux (02) missions d’expertise ou d’installations et de dimensionnement des installations des fluides médicaux
- Durée de prestation : 03 mois
Pour tous les membres d’équipes/d’ingénieurs
- Avoir une bonne connaissance des systèmes de santé en Afrique subsaharienne, du fonctionnement des établissements sanitaires à différents niveaux de la pyramide sanitaire (CHU, hôpitaux de district ; centres de santé etc.)
- Etre entièrement disponible pendant toute la durée de la mission et résident en Guinée de préférence ;
- Etre familier des procédures des bailleurs de fonds internationaux. Une expérience dans un projet financé par UNICEF, GIZ, AFD, Banque Mondiale ou un organisme similaire constituerait également un atout.
- Parler couramment la langue française et posséder une bonne capacité rédactionnelle en français
Pour la référence, le soumissionnaire doit présenter les attestations ou toutes autres pièces justifiant la réalisation ou la participation à ces études (lettre de désignation, publication…).
7. Matériels, outillages et logistique
Fournir une liste de matériels, outillages et logistique pour l’exécution de la mission avec les preuves de possession ou de location.
8. Composition du dossier de soumission
Chaque offre doit être constituée des pièces suivantes :
8.1- Pièces administratives :
Les offres techniques comporteront les dossiers suivants :
- Autorisation d’Installation ou carte unique de création d’entreprise;
- Carte d’opérateur économique;
- Quitus fiscal en cours de validité;
- Attestation de la CNSS;
- Attestation de l’Inspection du travail et des Lois Sociales
- Attestation de bilan financier certifié (signé et cacheté) des années 2020 et 2021
8.2- Offre technique :
- Un chronogramme d’intervention des membres de l’équipe
- Un chronogramme des activités
- Une méthodologie d’exécution de la mission
- Une note conceptuelle de compréhension de la mission
- Une copie l’égalisée des diplômes des membres de l’équipe
- Les Curriculums Vitae signé des membres de l’équipe –
8.3- Offre financière
Le bureau d’étude est appelé à fournir :
- L’offre de prix détaillé relative au montant total de la mission, dûment signée
9. Instructions administratives et méthode d’évaluation
Le cabinet d’étude intéressé par cette consultation doit envoyer au bureau de l’UNICEF Guinée une offre technique et financière et un chronogramme indicatif d’exécution au plus tard 21 jours calendaires après la publication de l’appel à proposition. Les documents et le règlement du processus sont mentionnés dans les formulaires afférant à l’appel d’offre.
Le comité d’évaluation examinera et évaluera les soumissions techniques au regard de leur conformité aux termes de référence et à d’autres documents fournis, en faisant application des critères d’évaluation indiqués ci-dessus. La note globale sera basée sur une combinaison de la note technique et de la note financière et le poids de l’offre technique est de 70% et 30% pour l’offre financière. Le total des points maximum pouvant être obtenus est de 100.
La proposition financière doit contenir les frais d’honoraires du bureau, les déplacements à l’intérieur du pays, les frais d’hébergements etc.
Les coûts d’hébergement, les repas et les frais accessoires ne doivent pas dépasser les taux d’indemnité de subsistance (DSA) applicables, tel que promulgué par la Commission de la fonction publique internationale (CFPI).
9.1 Critères et sous critères d’évaluation (
Les critères, sous-critères d’évaluation, et leurs poids respectifs sont les suivants : (i) Expérience pertinente des Candidats pour la mission : 10 points a) 1 point par mission d’étude complète et contrôle de qualité des travaux de génie civil ou fourniture d’équipements, réalisée de façon générale au cours des cinq (05) dernières années. Note maximale 3 points ; b) 2,5 points par mission de d’étude complète et contrôle des travaux de bâtiment et équipements biomédicaux réalisée au cours des cinq (05) dernières années. Note maximale 5 points. c) 1 point par mission de d’étude complète et contrôle des travaux de d’infrastructures sanitaires et équipements biomédicaux, réalisée au cours des dix (10) dernières années dans la zone CEDEAO. Note maximale 2 points. Total des points pour le critère (i) 10 Sous peine de rejet, les références présentées devront obligatoirement être soutenues par des attestations de bonne fin d’exécution de prestations ou procès-verbaux de réception dénués de toutes réserves délivrées par les Maîtres d’Ouvrage. (ii) Conformité du plan de travail et de la méthode proposés, aux Termes de Référence : 25 points a) Approche technique et méthodologie 15 b) Plan de travail 5 c) Organisation et personnel 5 Total des points pour le critère (ii): 25 (iii) Qualifications et compétence du personnel clé pour la mission 60 points Mission : Le personnel clé est composée d’un (01) Responsable de mission, d’un (01) responsable adjoint de mission et de six (06) contrôleurs permanents génie électrique et de six (06) contrôleurs permanent génie civil a) 01 Ingénieur biomédical ou Génie électrique ou équivalent, Responsable de mission : 14 points Qualification générale : 4 points Diplôme : (Ing. Biomédical, G E ; ou Equivalent) 2 points • Autre : 0 point Expérience : 2 points • 5 ans : 2 points |
• 3 ans et < 5 ans : 1 points • < 3 ans : 0 point Expériences pertinentes avec la mission : 6 points • 1,5 point par mission de d’étude complète et contrôle de qualité des travaux de génie civil ou fourniture d’équipements, réalisée de façon générale au cours des dix (10) dernières années. Note maximale = 3 points. • 1.5 points par mission de d’étude complète et contrôle des travaux de bâtiment et équipements biomédicaux réalisée au cours des dix (10) dernières années. Une (01) expérience similaire sur les deux (02) recherchées, devra être exécutée en tant que chef de mission. Note maximale = 3 points. Expérience de la région et de la langue : 4 points • 0.5 points par mission d’exécution de contrats/marchés publics réalisée dans la zone CEDEAO. Note maximale = 1 points. • 1.25 point par mission d’exécution de contrats/marchés publics réalisée en Guinée. Note maximale = 2.5point. • Connaissance de la langue française. Note maximale = 0,5 points b) 01 Ingénieur génie civil ou équivalent, Responsable de mission adjoint : 10 points Qualification générale : 2 points Diplôme : (Ing. Biomédical, G E ; ou Equivalent) 1 points • Autre : 0 point Expérience : 1 points • 5 ans : 1 points • 3 ans et < 5 ans : 0.5 points • < 3 ans : 0 point Expériences pertinentes avec la mission : 6 points • 1,5 point par mission de d’étude complète et contrôle de qualité des travaux de génie civil ou fourniture d’équipements, réalisée de façon générale au cours des dix (10) dernières années. Note maximale = 3 points. • 1.5 points par mission de d’étude complète et contrôle des travaux de bâtiment et équipements biomédicaux réalisée au cours des dix (10) dernières années. Une (01) expérience similaire sur les deux (02) recherchées, devra être exécutée en tant que chef de mission. Note maximale = 3 points. Expérience de la région et de la langue : 2 points • 0.25 points par mission d’exécution de contrats/marchés publics réalisée dans la zone CEDEAO. Note maximale = 0.5 points. |
• 0.5 point par mission d’exécution de contrats/marchés publics réalisée en Guinée. Note maximale = 1 point. • Connaissance de la langue française. Note maximale = 0,5 points c) Techniciens supérieurs biomédical ou Génie électrique ou en génie civil ou équivalent, contrôleur permanent : 36 points NB : On évalue chaque contrôleur sur les 36 points, et à la fin on fait la moyenne des notes des contrôleurs permanents. Qualification générale : 11 points Diplôme technicien supérieur, GE, biomédical ou GC : 5 points • Autre : 0 point Expérience : 6 points pour technicien supérieur • 5 ans : 6 points • 3 ans et < 5 ans : 3 points • <3 ans : 0 points Expérience pertinente avec la mission : 21.5 points • 5 points par mission d’étude complète et contrôle de qualité des travaux de génie civil ou fourniture d’équipements, réalisée au cours des dix (10) dernières années. Note maximale = 10 points. • 5.75 points par mission d’étude complète et contrôle des travaux de bâtiment et équipements biomédicaux réalisée en tant que contrôleur au cours des dix (10) dernières années. Note maximale = 11.5 points. Expérience de la région et de la langue : 3.5 points • 1,5 point par mission d’exécution de contrats/marchés publics réalisés dans la zone CEDEAO. Note maximale = 3 points. • Connaissance de la langue française. Note maximale = 0.5 point Total des points pour le critère (iii) : 60 Sous peine de rejet, chaque CV des membres du personnel clé proposé devra obligatoirement être soutenu par une copie légalisée du diplôme. iv) Participation de ressortissants nationaux au personnel clé 5 points La note de chaque expert national sera calculée de la façon suivante :
Total des points pour les quatre (4) critères : 100 | ||||
La note technique St minimum requise pour être admis est : 70 Points • A l’issu de l’évaluation des propositions, les offres techniques ayant obtenues une note 70 points sur 100 seront retenues. | ||||
La formule utilisée pour établir les notes financières est la suivante : Soit Sf = (Fm x 100) /F, Sf étant la note financière, Fm la proposition la moins disante et F le montant de la proposition considérée. (La proposition la moins disante obtient automatiquement une note financière égale à 100 points sur 100). Les poids respectifs attribués aux Propositions technique (T) et financière (F) sont : T = 0,7 et F =0,3 La note totale obtenue par un candidat est alors : S = (St x T) + (Sf x F) |
9.2. Recommandation finale
- Le cabinet ayant obtenu la meilleure note finale sera retenu pour le suivi et le contrôle des travaux de construction, de mise en œuvre des installations électriques avec fourniture et pose des groupes électrogènes dans les quatre Hôpitaux régionaux.
- L’offre financière sera analysée et éventuellement négociée dans les limites budgétaires disponibles avec le soumissionnaire ayant eu la meilleure note finale.
- La commission d’analyse des offres appréciera d’abord les offres techniques sur la base d’un barème prenant en compte l’appréciation des documents fournis. A l’issu de l’évaluation des propositions, les offres techniques ayant obtenues une note 80 points sur 100 seront retenues.
- La commission comparera ensuite toutes les offres substantiellement conformes aux critères d’évaluation et le montant corrigé du marché pour déterminer l’offre évaluée la mieux-disante.
- Seules les offres reconnues conformes, seront évaluées et comparées par la commission.
- L’offre évaluée la mieux-disante sera retenue et son soumissionnaire déclaré adjudicataire.
- Les soumissionnaires veilleront à ce que les prix soient fixés en Francs Guinéens GNF. Il en sera de même pour les factures. Tous les prix seront calculés hors taxes car l’UNICEF est une organisation qui par ses privilèges et immunités est exonérée de taxes.
ANNEXE 3 : ACTE DE SOUMISSION
A Monsieur le Représentant de l’UNICEF
Monsieur,
La société soussignée propose par les présentes de fournir des services professionnels au titre de “ Recrutement d’un cabinet d’étude pour d’un bureau d’étude et de contrôle des travaux de construction, de mise en œuvre des installations électriques avec fourniture et pose des groupes électrogènes dans quatre Hôpitaux regionaux cités plus haut conformément à votre invitation à soumissionner en date du 30 novembre 2022 et à notre soumission. Nous déposons, par les présentes, notre soumission qui inclut la soumission technique et la soumission financière à l‘adresse suivante : supplyguinee@unicef.org; avec comme objet « LRFP-GUI-20229180424-Recrutement d’un Bureau d’étude et de contrôle pour le projet Installation de quatre (04) générateurs d’oxygène médical dans les régionaux en Guinée »
Par les présentes, nous déclarons ce qui suit :
- Toutes les informations et déclarations indiquées dans la présente soumission sont exactes et nous reconnaissons que toute fausse déclaration y figurant pourra conduire à notre élimination ;
- Nous ne figurons actuellement pas sur la liste des fournisseurs radiés de l’UNGM et l’ARMP ou sur toute autre liste d’autres organismes du SNU et nous ne sommes liés à aucune société ou personne figurant sur la liste 1267/1989 du
Conseil de sécurité de l’ONU ;
- Nous ne faisons l’objet d’aucune procédure de faillite et ne sommes partie à aucune procédure en cours ou action en justice susceptible de compromettre la continuité de notre activité ;
- Nous n’employons et ne prévoyons d’employer aucune personne qui est employée ou qui a été récemment employée par l’ONU ; et
- Nous n’employons pas d’enfants (moins de 18 ans) sur nos sites.
Nous confirmons que nous avons lu, compris, et que nous acceptons, par les présentes, les termes de référence qui décrivent les devoirs et responsabilités qui nous incombent aux termes de la RFP, ainsi que les conditions générales du contrat de services professionnels de l’UNICEF.
Nous nous engageons à nous conformer à la présente soumission pour au moins 6 moins. __________________________________________
Nous nous engageons, si notre soumission est acceptée, à entamer la fourniture services au plus tard à la date indiquée.
Nous comprenons et reconnaissons pleinement que l’Unicef n’est pas tenu d’accepter la présente soumission, que nous supporterons l’ensemble des coûts liés à sa préparation et à son dépôt et que l’UNICEF ne sera pas responsable ou redevable desdits coûts, quel que soit le déroulement ou le résultat de l’évaluation.
Nous reconnaissons que l’Unicef n’est pas tenu de donner suite au présent appel d’offre. Cordialement,
Date : ________________ Signature autorisée [en entier avec les initiales] : ___________
Nom et fonction du signataire : Nom de la société : ____________________________
Coordonnées : _________________________________________________________________
ANNEXE 4 : CONDITIONS GENERALES APPLICABLES AUX CONTRATS D’ENTREPRISE
1.0 STATUT JURIDIQUE : Le statut juridique du Cabinet est celui d’un cabinet indépendant vis-à-vis De l’UNICEF. Le personnel et les sous-traitants du l’Cabinet ne sont en aucune façon considérés comme des employés ou des mandataires de l’UNICEF ou de l’Organisation des Nations Unies.
2.0 INSTRUCTIONS D’AUTORITES EXTERIEURES : Le Cabinet ne sollicitera ni n’acceptera d’instructions d’aucune autorité autre que l’UNICEF dans le cadre des services fournis aux fins du Contrat. Il s’abstiendra de toute action pouvant porter préjudice à l’UNICEF ou à l’Organisation des Nations Unies et exécutera ses engagements en ayant pleinement égard aux intérêts de l’UNICEF.
3.0 RESPONSABILITE DE L’CABINET POUR SES EMPLOYES : Le Cabinet répond de la compétence professionnelle et technique de ses employés. Il choisira aux fins de l’exécution du Contrat, des personnes efficaces, respectueuses des coutumes locales et possédant de hautes qualités morales et éthiques.
4.0 CESSION : Le Cabinet ne peut transférer, céder, mettre en gage, nantir ou autrement disposer tout ou partie de ses droits, créances ou obligations découlant du présent Contrat, sauf autorisation écrite préalable de l’UNICEF.
5.0 SOUS-TRAITANCE : Le cabinet/bureau de contrôle doit obtenir au préalable, dans chaque cas, l’approbation et l’accord écrit de l’UNICEF avant d’engager des sous-traitants. Cette approbation ne dégage le cabinet d’aucune des obligations qui découlent pour lui du Contrat. Tout contrat de soustraitance est régi par les dispositions du Contrat et doit y être conforme.
6.0 NON-OCTROI D’AVANTAGES AUX FONCTIONNAIRES : Le Cabinet certifie qu’aucun fonctionnaire de l’UNICEF ou de l’Organisation des Nations Unies n’a reçu ni ne recevra, directement ou indirectement, un quelconque avantage en rapport avec le Contrat ou l’attribution du Contrat. Il reconnaît que le nonrespect de cette disposition constitue une violation d’une condition essentielle du Contrat.
7.0 APPEL EN GARANTIE : Le cabinet se portera garant de l’UNICEF, prendra fait et cause pour lui et le défendra à ses propres frais, ainsi que les mandataires, agents, préposés et employés de l’UNICEF, contre toute poursuite, réclamation, demande et responsabilité de toute nature, y compris les frais et débours y ayant trait, qui se fondent sur des actes ou des omissions du cabinet, de ses employés, mandataires ou sous-traitants dans le cadre de l’exécution du Contrat. La disposition précédente s’applique, entre autres, aux poursuites, réclamations et actions en responsabilité en matière d’assurance ou d’indemnisation des travailleurs, de responsabilité produit et de responsabilité liée à l’utilisation par le cabinet, ses employés, mandataires, préposés ou sous-traitants, d’inventions ou de procédés brevetés, de documents protégés par le droit d’auteur ou autre propriété intellectuelle. Les dispositions de cet Article survivent à l’expiration ou la résiliation du Contrat.
8.0 ASSURANCE ET RESPONSABILITE CIVILE
8.1 Le cabinet est tenu de contracter et de maintenir en vigueur une assurance tous risques protégeant ses biens et tout matériel utilisé pour l’exécution du Contrat.
8.2 Le cabinet est tenu de souscrire et de maintenir en vigueur toutes assurances appropriées en matière d’accidents du travail ou d’invalidité, ou l’équivalent, pour couvrir ses employés et répondre à toute réclamation résultant de blessures ou décès liés à l’exécution du Contrat.
8.3 Le cabinet est également tenu de souscrire et de maintenir en vigueur une assurance d’un montant suffisant pour couvrir toute réclamation de tiers résultant de décès, blessures ou dommages matériels découlant de la fourniture de services dans le cadre du Contrat, ou du fonctionnement de tout véhicule, bateau, aéronef ou autre engin appartenant ou loué au l’cabinet, ses agents, préposés, employés et sous-traitants accomplissant une tâche ou fournissant un service lié au Contrat.
8.4 Sauf dans le cas de l’assurance en matière d’accidents du travail et d’invalidité visée au paragraphe
8.2 ci-dessus, les polices d’assurance visées dans le présent article :
- Reconnaîtront à l’UNICEF la qualité de coassuré ;
- Contiendront une clause de renonciation à la subrogation de l’assureur dans les droits du cabinet contre l’UNICEF ;
- Disposeront que l’UNICEF doit être avisé par écrit 30 jours à l’avance, par l’assureur, de toute annulation ou modification de la couverture.
8.5 Le cabinet est tenu de produire à la demande de l’UNICEF la preuve qu’il a contracté les assurances visées dans le présent article.
9.0 CHARGES : Le cabinet ne permettra pas que soit déposé ou maintenu auprès d’un officier public, ou auprès de l’UNICEF, ou d’une autre manière, aucun privilège, hypothèque, action en saisie, ou autre charge ou servitude en raison de sommes dues ou qui viendraient à être dues pour des travaux exécutés ou des matériaux fournis dans le cadre du Contrat ou en raison de toute réclamation ou demande contre le cabinet.
10.0 PROPRIETE DU MATERIEL : Le matériel et les biens fournis par l’UNICEF restent sa propriété et doivent lui être restitués à la fin du Contrat, ou avant la fin du Contrat lorsque le cabinet n’en a plus besoin, et ce dans l’état où celui-ci les a reçus, compte tenu de l’usure normale. Le cabinet est tenu d’indemniser l’UNICEF pour le matériel dont il est établi qu’il a subi des dommages ou des dégradations supérieures à l’usure normale.
11.0 DROITS D’AUTEURS, BREVETS ET AUTRES DROITS EXCLUSIFS : La propriété intellectuelle et les autres droits de propriété, entre autres les brevets, droits d’auteur et marques déposées, concernant les produits, documents ou autres matériaux ayant un lien direct avec le Contrat ou produits, préparés ou recueillis aux fins du Contrat, appartiennent à l’UNICEF. Sur demande de l’UNICEF, le cabinet est tenu de prendre toutes actions nécessaires, d’établir, signer, et valider tout document requis et, généralement, de prêter son concours en vue d’obtenir et de transférer à l’UNICEF de tels droits, conformément à la loi applicable.
12.0 UTILISATION DU NOM, DE l’EMBLEME OU DU SCEAU OFFICIEL DU SNU
L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES : Le cabinet ne fera état en aucune façon de sa qualité de cocontractant de l’UNICEF. Il s’abstiendra d’utiliser de quelque façon que ce soit le nom, l’emblème ou le sceau officiel de l’UNICEF ou de l’Organisation des Nations Unies ou toute abréviation du nom de ces institutions dans le cadre de ses activités ou dans d’autres circonstances.
13.0 CARACTERE CONFIDENTIEL DES DOCUMENTS ET DES INFORMATIONS
13.1 Tous documents, dessins, plans et rapports, toutes cartes, photographies, mosaïques, recommandations, évaluations et autres données élaborés ou reçus par le cabinet aux fins du Contrat sont la propriété de l’UNICEF. Ils doivent être traités comme des documents confidentiels qui ne seront remis qu’aux fonctionnaires habilités de l’UNICEF après achèvement des travaux prévus dans le Contrat.
13.2 Le cabinet ne peut révéler en aucune circonstance à un particulier, à un gouvernement ou à une autorité autre que l’UNICEF, les informations dont il a connaissance en raison de sa collaboration avec l’UNICEF et qui n’ont pas été rendues publiques, sauf autorisation de l’UNICEF ; il lui est également interdit de chercher à retirer un avantage de telles informations. Ces obligations n’expirent pas à la fin du Contrat.
14.0 FORCE MAJEURE ET AUTRES EVENEMENTS
14.1 L’expression « force majeure » utilisée dans le présent article s’entend des catastrophes naturelles, guerres (déclarées ou non), invasions, révolutions, insurrections ou tous autres actes de nature ou de portée similaires.
14.2 Lorsque survient un cas de force majeure qui l’empêche totalement ou partiellement d’honorer les obligations et les responsabilités qui lui incombent en vertu du Contrat, le cabinet est tenu d’en aviser dès que possible l’UNICEF par écrit et en détail. Le Cabinet doit également notifier l’UNICEF de tout changement de circonstance ou de tout événement qui entrave ou peut entraver l’exécution du Contrat. Cette notification devrait comporter des mesures que le Cabinet propose de prendre, y compris des alternatives qui ne sont pas touchées par le cas de force majeur à l’exécution du Contrat. Une fois dûment informé conformément au présent article, l’UNICEF a le droit, à sa seule discrétion, de prendre toutes mesures qu’il juge appropriées ou nécessaires au regard des circonstances, et notamment d’accorder au Cabinet une prorogation raisonnable du délai qui lui est imparti pour s’acquitter des obligations découlant du Contrat.
14.3 Lorsque le Cabinet se trouve par force majeure dans l’incapacité permanente, totale ou partielle, d’honorer les obligations et les responsabilités qui découlent pour lui du Contrat, l’UNICEF a le droit de suspendre ou résilier celui-ci dans les conditions fixées à l’article 15
(« Résiliation »), sauf que le préavis est dans ce cas de sept (7) jours et non de trente (30) jours.
15.0 RESILIATION DU CONTRAT
15.1 Chacune des Parties peut résilier le Contrat pour juste motif, en tout ou en partie, moyennant un préavis écrit de 30 jours à l’autre Partie. L’engagement d’une procédure d’arbitrage en vertu de l’article 16 (« Règlement des différends ») n’est pas considéré comme une résiliation du Contrat.
15.2 L’UNICEF se réserve le droit de résilier à tout moment le présent Contrat sans motiver sa décision moyennant préavis écrit de trente (30) jours au Cabinet. L’UNICEF rembourserait alors au l’Cabinet les dépenses que celui-ci avait raisonnablement engagées avant de recevoir le préavis.
15.3 En cas de résiliation du Contrat par l’UNICEF en vertu du présent article, l’UNICEF n’est tenu de payer au Cabinet que pour les travaux et services exécutés à la satisfaction de l’UNICEF conformément à ce qui est expressément prévu dans le Contrat. Le Cabinet devrait prendre immédiatement des mesures pour terminer les travaux et services d’une manière rapide et ordonnée et minimiser les pertes et dépenses.
15.4 Si le Cabinet fait faillite, est mis en liquidation, est déclaré insolvable ou procède à une cession au bénéfice de ses créanciers, ou si un syndic ou administrateur de faillite ou un liquidateur est nommé, l’UNICEF a la faculté, sans préjudice de tous autres droits ou recours qu’il peut faire valoir en vertu des présentes conditions, de résilier immédiatement le Contrat. Le Cabinet est tenu d’aviser immédiatement l’UNICEF s’il se trouve dans l’un des cas ci-dessus.
16.0 REGLEMENT DES DIFFERENDS
16.1 Règlement Amiable
Les Parties font de leur mieux pour régler à l’amiable tout différend, litige ou réclamation découlant du Contrat, de sa résiliation, sa nullité ou sa violation. Si les Parties souhaitent rechercher un règlement amiable par voie de conciliation, la conciliation doit être conduite conformément aux règles de conciliation de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international alors en vigueur, ou à telle autre procédure dont les Parties pourront convenir.
16.2 Arbitrage
Si un différend, litige ou réclamation découlant du Contrat, de sa résiliation, sa nullité ou sa violation, ou qui y est relatif, n’est pas réglé à l’amiable selon le paragraphe 1 du présent article dans les soixante (60) jours de la réception par l’une des Parties de la demande de règlement amiable faite par l’autre Partie, le différend, litige ou réclamation doit être soumis par l’une ou l’autre Partie à arbitrage, conformément au Règlement d’arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international alors en vigueur, y compris les dispositions sur la loi applicable. Le tribunal arbitral n’a pas le pouvoir d’accorder de dommages-intérêts à titre de sanction. En outre, a moins que cela ait expressément convenu par le présent bon de commande, le tribunal arbitral n’a pas le pouvoir d’accorder des intérêts. Les Parties sont liées par la sentence arbitrale rendue au terme dudit arbitrage comme valant règlement final et définitif du différend, litige ou réclamation.
17.0 PRIVILEGES ET IMMUNITES : Aucune disposition du Contrat ne peut être interprétée comme une renonciation, expresse ou tacite, aux privilèges et immunités de l’Organisation des Nations Unies, y compris ses organes subsidiaires.
18.0 EXONERATION D’IMPOTS
18.1 La section 7 de la Convention sur les privilèges et immunités de l’Organisation des Nations Unies dispose que l’Organisation des Nations Unies (y compris ses organes subsidiaires) est exonérée de tout impôt direct, à l’exception de la rémunération de services d’utilité publique, et de tous droits de douane ou redevances de nature similaire à l’égard des objets importés ou exportés pour son usage officiel. En cas de refus des autorités fiscales de reconnaître l’exonération dont bénéficie l’UNICEF en ce qui concerne de tels impôts, droits ou redevances, le cabinet consulte sans délai l’UNICEF afin de déterminer une procédure mutuellement acceptable.
18.2 En conséquence, le cabinet autorise l’UNICEF à déduire des factures les montants correspondant à de tels impôts, droits ou redevances, à moins que le cabinet n’ait consulté au préalable l’UNICEF à ce sujet et que l’UNICEF ne l’ait, dans chaque cas, expressément autorisé à payer sous réserve de tels droits, impôts ou redevances. Dans un tel cas le cabinet remettra à l’UNICEF une preuve écrite attestant que ces impôts ou droits ont été payés et que leur paiement a été dûment autorisé.
19.0 TRAVAIL DES ENFANTS
19.1 Le cabinet déclare et garantit que ni le Cabinet, ni aucune des entreprises qui lui sont affiliées, n’est engagé dans aucune pratique incompatible avec les droits énoncés dans la Convention relative aux droits de l’enfant, notamment l’article 32 de celle-ci qui dispose que tout enfant doit être protégé contre l’accomplissement de tout travail comportant des risques ou susceptible de compromettre son éducation ou de nuire à sa santé ou à son développement physique, mental, spirituel, moral ou social.
19.2 Tout manquement á cette déclaration et garantie donne à l’UNICEF le droit de résilier immédiatement le Contrat, sans être redevable d’aucune pénalité au titre d’une telle résiliation et sans que sa responsabilité soit engagée d’aucune autre manière.
20.0 MINES
20.1 Le Cabinet déclare et garantit que ni lui ni aucune de ses filiales n’est directement et activement impliquée dans des brevets, développement, assemblage, production, commerce ou manufacture de mines ou de composants fondamentalement entrant dans la fabrication de mines. Le terme « mine » se réfère aux engins définis à l’article 2, paragraphes 1, 4 et 5 du Protocole II additionnel à la Convention de 1980 sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discriminations.
20.2 Tout manquement á cette déclaration et garantie donne à l’UNICEF le droit de résilier immédiatement le Contrat, sans être redevable d’aucune pénalité au titre d’une telle résiliation et sans que sa responsabilité soit engagée d’aucune autre manière.
21.0 RESPECT DE LA LOI : Le Cabinet est tenu de respecter toutes les dispositions des textes législatifs et réglementaires qui s’appliquent à l’exécution de ses obligations découlant du Contrat.