La session ordinaire du Conseil des Ministres s’est tenue ce jeudi 09 décembre 2021 de 10h à 12h sous la haute autorité de son Excellence Monsieur le Président de la Transition, Chef de l’État Chef Suprême des armées.
Nous allons décrypter deux mesures économiques qui ont retenu notre attention : ce sont la situation des établissements à participation de l’État et situation financière de EDG.
À notre avis, le Ministre est dans la logique du CNRD qui passe en revue l’ensemble des mécanismes de financement sous le précédent régime. C’est quoi un EPA ? Comment ça marche ?
Aux termes de la Loi organique relative aux lois de finances, les Établissements Publics Administratifs sont des personnes morales de droit public dotées de l’autonomie financière et de gestion, ayant reçu de l’État, un patrimoine d’affectation en vue de la réalisation d’une mission d’intérêt général. Ils ne peuvent exercer à titre principal aucune activité industrielle et commerciale. Leurs ressources financières sont constituées principalement de subventions du budget de l’État et, accessoirement, de recettes diverses. Un Établissement Public Administratif ne peut, ni emprunter, ni prêter. Tout projet de texte législatif ou règlementaire portant création ou modification d’une entité publique, quels que soient son statut et son régime juridique est soumis pour accord préalable du Ministre en charge des finances. Les Établissements Publics Administratifs sont essentiellement régis par la loi L/2016/075/AN du 30 décembre 2016 et leur régime budgétaire et financier est encadré par la loi organique L/2012/012/CNT du 6 août 2012 relative aux lois de finances et par le décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 janvier 2013 portant Règlement général de gestion budgétaire et de comptabilité publique. Aux termes de cette loi, un Établissement Public Administratif est un organisme public dont l’activité est principalement administrative et les ressources proviennent majoritairement du budget de l’État. A la différence des sociétés publiques, les Établissements Publics Administratifs sont régis par le droit administratif, c’est-à-dire un ensemble de règles spécifiques régissant l’Administration et les rapports entre l’Administration et les particuliers. L’État assure une double tutelle sur les Établissements Publics Administratifs, à savoir la tutelle technique et la tutelle financière. La tutelle technique porte sur le respect par les organes de l’Établissement Public Administratif des dispositions relatives à la mission dudit Établissement. Cette tutelle technique est exercée par le Ministre sectoriel dont. l’Établissement participe à la mise en œuvre des politiques publiques entrant dans son domaine de compétence. Quant à la tutelle financière, elle est exercée sur l’ensemble des Établissements Publics Administratifs de l’État par le Ministre du Budget. En effet, aux termes du décret D/2016/138/PRG/SGG du 20 avril 2016 portant organisation et attributions du Ministère du Budget, le Ministère du Budget est chargé, entre autres, d’assurer la tutelle financière des Établissements Publics à caractère Administratif. Dans le cadre de la tutelle qu’il exerce sur les Établissements Publics Administratifs de l’État, le Ministre du Budget est chargé, conjointement avec les Ministres sectoriels concernés, d’approuver les budgets et les comptes annuels des Établissements Publics Administratifs.
La DNPEIP tient un registre des participations de l’État et suit leurs ressources financières sont constituées principalement de subventions du budget de l’État et, accessoirement, de recettes diverses. Un Établissement Public Administratif ne peut, ni emprunter, ni prêter. Tout projet de texte législatif ou règlementaire portant création ou modification d’une entité publique, quels que soient son statut et son régime juridique est soumis pour accord préalable du Ministre en charge des finances. Les Établissements Publics Administratifs sont essentiellement régis par la loi L/2016/075/AN du 30 décembre 2016 et leur régime budgétaire et financier est encadré par la loi organique L/2012/012/CNT du 6 août 2012 relative aux lois de finances et par le décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 janvier 2013 portant Règlement général de gestion budgétaire et de comptabilité publique. Aux termes de cette loi, un Établissement Public Administratif est un organisme public dont l’activité est principalement administrative et les ressources proviennent majoritairement du budget de l’État. A la différence des sociétés publiques, les Établissements Publics Administratifs sont régis par le droit administratif, c’est-à-dire un ensemble de règles spécifiques régissant l’Administration et les rapports entre l’Administration et les particuliers. L’État assure une double tutelle sur les Établissements Publics Administratifs, à savoir la tutelle technique et la tutelle financière. La tutelle technique porte sur le respect par les organes de l’Établissement Public Administratif des dispositions relatives à la mission dudit Établissement. Cette tutelle technique est exercée par le Ministre sectoriel dont l’Établissement participe à la mise en œuvre des politiques publiques entrant dans son domaine de compétence. Quant à la tutelle financière, elle est exercée sur l’ensemble des Établissements Publics Administratifs de l’État par le Ministre du Budget. En effet, aux termes du décret D/2016/138/PRG/SGG du 20 avril 2016 portant organisation et attributions du Ministère du Budget, le Ministère du Budget est chargé, entre autres, d’assurer la tutelle financière des Établissements Publics à caractère Administratif. Dans le cadre de la tutelle qu’il exerce sur les Établissements Publics Administratifs de l’État, le Ministre du Budget est chargé,
conjointement avec les Ministres sectoriels concernés, d’approuver les budgets et les comptes annuels des Établissements Publics Administratifs. Des objectifs de la revue annuelle des EPA au titre des objectifs de cette première édition de la Revue Annuelle des EPA, le Directeur National du Budget a rappelé qu’à travers cet exercice, le Ministère du Budget vise à jeter les bases d’une nouvelle approche de gouvernance afin de qualifier davantage la gestion financière de ces entités publiques et de faire observer les principes de transparence et de redevabilité.
Ce travail avait permis d’identifier plus de 150 Établissements opérationnels et non opérationnels. Une valorisation partielle du portefeuille des participations de l’État donne une valeur totale de 28 714 milliards GNF pour 19 des 31 entreprises en activité Cette valorisation a été effectuée sur la base des valeurs nominales des actions détenues par ’État pour les sociétés dans lesquelles l’État détient des actions. Dans cet état, les EPIC ne sont pas valorisés, mais le capital social de ces établissements est indiqué dans le rapport sur les entreprises publiques de novembre 2017. L’application rigoureuse des normes internationales pour évaluer l’actif de l’État est difficile en l’absence de marché financier développé en Guinée. Suivi des actifs financiers Période de référence : exercice 2017.
2- LA SITUATION FINANCIÈRE D’EDG:
Bangaly Maty, DG de l’EDG: «La société est aujourd’hui subventionnée aux alentours de 3 500 milliards de francs guinéens/an…Entre 2017 à 2020, la production a augmenté de 78%. On a quitté 1117 GWH pour monter à 1995 GWH. C’est énorme. Il y a des phénomènes de réseaux de fortunes que les populations créent elles-mêmes. Ces réseaux posent des pertes techniques qui se font dans le dos d’EDG», a évoqué le DG dans une interview accordée à un journal de la place.
C’est quoi le problème avec EDG ?
Les insuffisances des services d’électricité sont très répandues, notamment parce que EDG est à court d’argent .Deux facteurs sont importants pour déterminer si le secteur de l’électricité est en mesure de répondre à la demande et développer l’accès à l’électricité : la viabilité financière d’EDG et la capacité des ménages à payer les tarifs.
Les perspectives de viabilité financière du secteur de l’électricité sont à la merci des chocs externes et s’améliorent ou s’aggravent en fonction des variations des cours du pétrole ou des devises, ou encore des précipitations.
En période d’étiage le recours supplémentaire aux alimentations de secours augmenterait les coûts : une simulation dans laquelle une réduction de 30 % de la production hydroélectrique est compensée par des capacités de production d’énergie en location (beaucoup plus coûteuses). De nombreux ménages n’ont pas les moyens de payer les frais de branchement et les tarifs de l’électricité, ce qui limite l’expansion de l’accès au réseau. Certains ménages partagent des compteurs d’électricité pour ne pas payer les frais de branchement parfois très largement supérieurs à leur revenu mensuel.
Aspects politiques L’amélioration de l’efficacité opérationnelle devrait être la première priorité politique dans une optique de réduction des déficits budgétaires.
⦁ EDG doit se concentrer sur l’obtention d’un niveau acceptable de qualité de service pour s’engager dans une trajectoire où les recettes définies par le barème des tarifs permettent de couvrir les coûts.
⦁ Des augmentations tarifaires faibles et fréquentes peuvent être mieux acceptées que des augmentations importantes sporadiques.
Recouvrement des recettes. Les subventions qui seraient nécessaires en complément des tarifs sociaux actuellement pratiqués pour permettre aux pauvres d’acheter le niveau de consommation d’électricité de subsistance sont modestes.
Pour améliorer l’accès à l’électricité, la première priorité consiste à rendre les coûts du branchement initial abordables. Il pourrait être envisagé d’inclure les actifs correspondant aux nouveaux branchements dans les actifs réglementaires des opérateurs et d’en couvrir les coûts sur l’ensemble de la clientèle.
Mohamed CAMARA
Associé Gérant Cabinet Conseil MOCAM CONSULTING
