Après les attaques verbales à l’endroit du ministre de la justice ce mercredi 31 mai 2023 à l’occasion de son passage au CNT, le secrétaire général de l’Association des Magistrats de Guinée, le juge Abdoulaye Israël Kpoghomou a, au nom de sa structure, formulé des propositions à inclure dans la nouvelle Constitution.
Au sujet de l’organisation du pouvoir judiciaire et des institutions juridictionnelles, l’AMG recommande de prévoir en faveur des Magistrats, une formation militaire ainsi que l’autorisation de porter des armes.
Propositions se rapportant au pouvoir judiciaire et des institutions juridictionnelles
Il est important de noter que dans tous les États modernes dotés d’une véritable démocratie, le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif.
En Guinée, la justice est un Pouvoir à ne pas confondre avec un corps professionnel, c’est pourquoi le Pouvoir judiciaire mérite d’être indépendant des deux autres pouvoirs.
Exercée par les Cours et Tribunaux, cette indépendance résulte de la séparation des pouvoirs, telle que formulée ou conçue par Montesquieu, John LOCK, Jean Jaques ROUSSEAUX et d’autres grands théoriciens de cette pensée positive.
La composition, les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) qui doivent obéir aux règles de la séparation des pouvoirs et de son autonomie sont fixés par une loi organique.
De la même manière que les deux autres pouvoirs ne sont entravés, ni bridés en aucune manière, de même il est convenable de renforcer son indépendance et non la fagoter par des représentations copiées-colées ou modèles importées.
Les Magistrats sont ainsi nommés par le Président de la République, sur proposition du Garde des sceaux, Ministre de la justice et des droits de l’Homme, après avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature.
A cet égard, L’AMG, recommande vivement au CNT de modifier certaines dispositions de la loi organique L/054/CNT/2013 portant statut des Magistrats en ce qui concerne notamment le mode de recrutement des Magistrats et de nomination des chefs de juridictions et de parquets. Le recrutement et la nomination doivent tenir compte des critères de compétence, de probité morale, d’expérience et de personnalité. C’est pourquoi, une procédure d’appel à candidature serait judicieuse.
À défaut de promouvoir l’appel à candidature pour la nomination des chefs de juridictions et de parquets, l’AMG recommande qu’ils soient nommés, sur proposition du Garde des sceaux, Ministre de la justice et des droits de l’Homme, après avis conforme du CSM, mais de surcroit il faut ajouter une dernière étape qui est l’approbation des nominations par le parlement.
L’intérêt de cette innovation est de permettre à la Représentation nationale de mener des enquêtes de moralité et de personnalité autour des Magistrats devant occuper ces postes de responsabilité.
Il est aussi important de mettre l’accent sur l’indépendance des Magistrats du parquet en mentionnant clairement dans la future loi organique portant statut des Magistrats, que le Ministre de la justice ne peut donner des instructions directement qu’aux Procureurs généraux, et tout Procureur de la République qui exécuterait un ordre directement reçu d’un Ministre de la Justice, soit passible non seulement de poursuite pénale pour parjure mais aussi de mesures disciplinaires.
Ainsi l’exécution des instructions et injonctions du Ministre de la justice obéiront aux dispositions de la loi relative à la compétence des Procureurs de la République, des suites à donner ou à réserver aux plaintes et dénonciations.
Cela permettra de mettre fin à une mauvaise habitude de certains Gardes des sceaux qui consiste à court-circuiter les Procureurs généraux et s’adresser directement aux Procureurs de la République et parfois aux Magistrats du siège.
Il est également important et judicieux de subordonner les parquets généraux au parquet général de la Cour suprême pour une meilleure coordination et un meilleur suivi des activités de ces parquets. Car il est inconcevable que le Procureur général de la Cour suprême soit celui qui, en termes de notation, apprécie les activités des Procureurs généraux alors que ces derniers ne lui sont pas subordonnés.
Prévoir la formation continue et la spécialisation des Magistrats compte tenu de l’évolution du droit.
Prévoir dans la future loi organique portant statut des Magistrats, des mesures concrètes pour assurer leur protection ainsi que celles des membres de leurs familles.
Prévoir la construction des infrastructures judiciaires et pénitentiaires adéquates afin d’améliorer les conditions de travail du personnel de la justice.
Prévoir également, en termes d’avantages en nature, la construction des logements de service dans une cité destinée à cet effet, afin de mettre les Magistrats à l’abris de la vie commune avec les autres citoyens, ce qui pourrait avoir pour conséquence : la familiarité, la tentation et la compromission entre autres.
Prévoir en outre la dotation des chefs de juridictions et de parquets en véhicules de service. Mettre en place une couverture maladie obligatoire pour tous les Magistrats, leurs épouses et leurs enfants.
Prévoir enfin une formation militaire pour tous les Magistrats ainsi que le droit de port d’arme.
