Les hauts commis de l’Etat, assujettis au principe de déclaration des biens, conformément aux dispositions de la Constitution du 06 Avril 2020 et du Décret du Chef de l’Etat, en date du 13 Novembre portant contenu du Formulaire de déclaration de patrimoine, savent désormais à quoi s’en tenir.
Dans une communication présentée au conseil des ministres, hier jeudi 26 novembre, le ministre de l’économie et des finances, a apporté plusieurs précisions sur la procédure et l’ensemble des biens et revenus y afférents.
Mamadi Camara a affirmé que la déclaration de patrimoine concerne les autorités ci-après :
- Le Président de la République ;
- Le Président de l’Assemblée Nationale ;
- Les Présidents des Institutions Constitutionnelles ;
- Le Premier Ministre et les Ministres ;
- Les Ministres délégués ;
- Les Secrétaires d’Etat ;
- Les Secrétaires Généraux ayant rang de Ministre ;
- Le Gouverneur de la Banque Centrale de la République de Guinée, et
- Les Responsables des Régies Financières de l’Etat, y compris :
- Les ordonnateurs de recettes et de dépenses ;
- Les comptables publics effectuant des opérations portant sur un montant annuel supérieur ou égal à un certain seuil fixé par voie réglementaire.
Le Ministre a souligné que les assujettis sus-mentionnés doivent dans les trente (30) jours qui suivent leurs entrées en fonction, formuler une déclaration certifiée sur l’honneur exacte et sincère sur leurs situations patrimoniales.
Il a insisté pour dire que la Loi dispose que la fausse déclaration, l’omission d’une partie substantielle du patrimoine ou l’évaluation mensongère du patrimoine est passible d’une amende équivalente au double montant du patrimoine non déclaré et punie conformément aux dispositions des articles 586 et 587 du Сode pénal.
L’inobservation de l’obligation de déclaration de patrimoine par une personne assujettie est punie conformément au Code Pénal.
Avec la CCG
