La sortie du procureur général près la Cour d’Appel de Conakry qui a voulu étendre l’exception en matière de diffamation ou d’injure ne laisse pas indifférent l’ancien bâtonnier.
Maître Mohamed Traoré qui regrette les méthodes utilisées par les agents en termes d’interpellation au temps du régime Condé jusqu’à maintenant, rappelle qu’à l’absence d’une plainte, l’action publique n’est envisageable que si le président de la République est l’unique concerné.
« Il y en a qui font fi de toutes les règles de droit et qui pensent qu’ils peuvent agir à leur guise. Malheureusement, il n’y a pas eu de sanctions à l’encontre d’un ou de plusieurs d’entre eux pour des faits de ce type, c’est pourquoi les mêmes pratiques continuent. Maintenant, pour ce qui est de la question qui fait l’objet de débat, il y a bien entendu une exception mais le Procureur général a voulu étendre cette exception à des cas qui ne sont pas prévus. Lorsque l’injure ou la diffamation vise le chef de l’État, le procureur général peut agir d’office sans même une plainte préalable mais le chef de l’État peut demander lui-même l’arrêt des poursuites. Et dans ces conditions les poursuites s’arrêtent. Maintenant, pour les autres parce qu’il a visé des personnes (membres du gouvernement) par extension sans le dire explicitement, il a sûrement visé les membres d’institutions comme le CNT qui fait office d’assemblée nationale. Mais dans cette hypothèse précise, le texte est très clair. La loi sur la liberté de la presse parce que c’est sur elle il se fonde pour parler, cette loi dit clairement que si la diffamation ou l’injure concerne un ou plusieurs membres de l’assemblée nationale l’action publique ne peut être mise en mouvement que par une plainte de la personne qui se sent victime », a-t-il fait remarquer dans l’émission Mirador.
Ce membre du Conseil National de Transition pense qu’il n’y a pas lieu de tergiverser sur des règles basiques « je suis étonné qu’il fasse une déclaration hier dans votre studio en sachant parfaitement qu’il est dans son tort », ajoute-t-il.
Pour cet avocat au Barreau de Guinée, à partir du moment où « la mise en mouvement de l’action publique est subordonnée à l’existence d’une plainte préalable, le retrait de celle-ci met authentiquement fin aux poursuites ».
« C’est dire concrètement que même si le CNT ou un membre avait introduit une plainte pour diffamation contre ces acteurs-là, dès lors que la plainte ait été retirée l’action publique prend fin authentiquement. Mais je sais aussi qu’on pourrait passer par une autre méthode pour les garder, c’est certainement pour cela qu’on pense à cette question d’outrage à magistrat ou bien il n’est pas question de plainte préalable », a-t-il précisé.
« Je pense que nous devons tous faire en sorte que les choses se passent normalement. Nous ne sommes pas en train d’encourager l’impunité mais on dit que la justice touchée à l’extrême produit les injustices les plus graves », a-t-il alerté.
Hadja Kadé Barry
