On ne se débarrasse pas de l’avocat de son adversaire par des arguments tirés par les cheveux. La loi 014 du 26 mai 2004 prévoit les fonctions et activités incompatibles avec la profession d’avocat. Les incompatibilités liées à l’exercice de la profession d’Avocat concernent des professions ou des activités qui comportent un lien de subordination. La profession d’avocat étant libérale et indépendante, elle est exclusive de tout lien subordination.
Les incompatibilités relatives à la profession d’avocat visent donc à protéger l’indépendance et la liberté de l’avocat, valeurs qui constituent l’âme même de cette profession. C’est pourquoi, toute activité qui ne place pas l’avocat dans un lien de subordination ne lui est pas interdite.
Pour comprendre ces règles, il faut apprendre à connaître leur fondement. Toute loi a un fondement. Le fondement d’une loi, c’est en quelque sorte le pourquoi de cette loi. Le législateur n’édicte pas mécaniquement une loi. Un juriste doit le savoir. Ce n’est malheureusement pas le cas d’un certain juriste qui inonde les réseaux sociaux de publications à deux balles. La loi 014 comporte des dispositions spécifiques concernant un avocat investi d’un mandat parlementaire. Ces dispositions renvoient expressément aux incompatibilités prévues pour les députés.
Le Conseil National de la Transition, est une assemblée nationale de transition, qui fonctionne de la même manière qu’une assemblée nationale « normale » c’est-à-dire issue du suffrage universel direct. Ses membres ont le statut de députés. C’est pourquoi, on les appelle d’ailleurs » honorables ». Les règles fixant le statut des députés sont les mêmes que celles qui concernent les conseillers nationaux.
Il en est ainsi par exemple des immunités. Et il en est de même des incompatibilités. En ce qui concerne ces dernières, il n’y a que certains actes de sa profession qui sont interdits à l’avocat député et ce, dans des cas bien précis. Il en est ainsi partout. Ceux qui veulent en savoir davantage, peuvent consulter l’ouvrage » Droit parlementaire » de Pierre Avril, Jean Gicquel et Jean-Eric Gicquel.
Dans le cas d’un avocat député ou, par extension, conseiller national, l’interdiction de certains actes se rapporte à l’Etat. Sinon, il n’existe aucune autre incompatibilité. La fonction de député ou de conseiller national ne comporte aucun lien de subordination. C’est pourquoi, en France et dans les pays francophone d’Afrique de façon générale, les textes sur la question sont quasiment les mêmes.
Me Mohamed Traoré
Ancien Bâtonnier
