DEMANDE DE PROPOSITION

LRPS – GUI-2023-9180718 Service de Sérigraphie, Immatriculation & Montages des Motos.

UNITED NATIONS CHILDREN’S FUND (UNICEF) en Guinée

Lance une demande de proposition pour : sélectionner et signer avec une ou plusieurs Sociétés de services de sérigraphie, calligraphie, impression, collages, immatriculation des véhicules et motos, montages des motos de l’UNICEF en Guinée. UNICEF a l’intention de signer des accords à long terme non exclusifs (LTA) avec un ou plusieurs prestataires pour une durée de trois (3) ans renouvelables une fois pour deux années supplémentaires pour donner suite à une bonne performance.

IMPORTANT – INFORMATION ESSENTIELLE

Les propositions, sous enveloppes fermées, seront envoyées à l’adresse suivante :

Les offres seront déposées sous pli fermé et cacheté à la réception du bureau de l’UNICEF, Corniche Coleah, Conakry et porteront la mention :

LRPS – GUI-2023-9180718 « Service de Sérigraphie, Immatriculation & Montages des Motos. »

La date limite de réception des offres est fixée au 10 Février 2023 à 12 heures 00.

Toutes les offres reçues après la date et heures indiquées ou envoyées à toute autre adresse, seront rejetées.

Monnaie de soumission : GNF

Terme de paiement : dans les 30 jours après réception de la facture. Cette demande de proposition est restreinte.

Il est important de lire toutes les dispositions de la Demande de Proposition, pour assurer la meilleure compréhension des conditions requises par l’UNICEF et pouvoir présenter une proposition en conformité et complète avec TOUTES LES PIECES DEMANDEES. Notez qu’à défaut d’être en conformité, toute proposition pourra être invalidée.

CETTE DEMANDE DE PROPOSITION A ETE :

Préparé par : Vérifié par :

Sekou Soumaoro Laurent Badaut

24.01.2023

Supply Assistant Supply Specialist ssoumaoro@unicef.org lbadaut@unicef.org

24.01.2023

FORMULAIRE D’OFFRE

Le FORMULAIRE D’OFFRE doit être rempli, signé et renvoyé à l’UNICEF. Pour être valide, la proposition doit être constituée du présent formulaire accompagné de :

• Les copies des pièces administratives de l’entreprise
• Les copies pour la proposition financière des services demandés

L’offre doit être faite suivant les instructions contenues dans cette demande de proposition. Elle est constituée des documents listés ci-dessus, il est inutile de renvoyer le texte de la demande de proposition.

TERMES ET CONDITIONS DU CONTRAT

Tout contrat résultant de cette Demande de Proposition contiendra les Conditions Générales de l’UNICEF (Section C de ce document) ainsi que tout autre Terme et Condition spécifique détaillé dans cette Demande de Proposition.

Le Soussigné, ayant lu les Conditions Générales et Particulières de la Demande de Proposition numéro LRPS-2023-9180718 énoncés dans le document ci-joint, propose d’exécuter les services dans les Termes et Conditions énoncés dans le document.

Signature et cachet : ________________________________

Validité de la Proposition : 24 mois

Devise de la Proposition : Francs Guinéens (GNF)

Veuillez préciser après avoir pris connaissance des Termes de Paiement de l’UNICEF énoncés dans ce document, quelle est la remise proposée en fonction du délai de paiement :

Paiement : dans les 30 jours après réception de la facture.

Autre rabais commercial proposé : ___________________________________________

A INSTRUCTIONS AUX SOUMISSIONNAIRES

A.1 Objet de la Demande de Proposition

Cette Demande de Proposition (DDP) a pour but d’identifier un prestataire pour :

Sélectionner et signer avec une ou plusieurs Sociétés de services de sérigraphie, calligraphie, impression, collages, immatriculation des véhicules et motos, montages des motos de l’UNICEF en Guinée

A.2 Objectifs du projet

Le but du présent UNICEF a l’intention de signer des accords à long terme non exclusifs (LTA) avec un ou plusieurs prestataires pour une durée de trois (3) ans renouvelables une fois pour deux années supplémentaires pour donner suite à une bonne performance.

A.3 Demande d’information complémentaire

Les demandes d’informations complémentaires seront adressées par écrit à l’unité des Approvisionnements du bureau de l’UNICEF cinq jours avant la date de clôture des soumissions à l’adresse électronique suivante : supplyguinee@unicef.org avec cc kbdiallo@unicef.org , kbdiallo@unicef.org; ssoumaoro@unicef.org et mseck@unicef.org.

Les réponses aux demandes écrites seront envoyées par écrit à l’entreprise pour cette DDP.

A.4 Format de réponse

L’entreprise soumissionnaire doit donner assez d’information pour chaque section de cette demande de proposition afin que l’équipe d’évaluation de l’UNICEF puisse faire une évaluation correcte et juste de l’entreprise. Les instructions en point A.5 doivent être scrupuleusement respectées au risque de voir la soumission rejetée.

A.5 Soumission des Propositions

A.5.1 PRESENTATIONS DES PROPOSITIONS

− Les Soumissionnaires devront envoyer leurs propositions en 2 exemplaires (un original et 1 copie)

Les enveloppes internes devront aussi indiquer le nom et l’adresse du Soumissionnaire et la référence LRPS-2023-9180718

⁻ La seule mention de l’enveloppe externe devra être : LRPS-2023-9180718 En cas de non-respect de cette instruction, l’UNICEF ne pourra en aucun cas être tenu responsable si l’offre est égarée ou si elle est ouverte prématurément et par conséquent non retenue dans le processus.

A.5.2 DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES

− Les propositions devront être envoyées au plus tard au 10 Février 2023 a 12h00

− Toutes propositions reçues après la date et l’heure indiquées ne seront pas considérées

− Aucune proposition ne peut être modifiée après la date et l’heure fixées pour la remise des offres

A.5.3 MODIFICATIONS/RETRAITS DES OFFRES

− Avant la date limite, les soumissionnaires peuvent modifier ou retirer leur proposition après notification écrite reçue par l’UNICEF.

− Le Dossier de retrait/modification devra indiquer LRFP – GUI – 2023 – 9180718

− Le Dossier devra aussi indiquer la mention « MODIFICATION » ou « RETRAIT »

A.6 Eclaircissements à apporter aux propositions

La demande d’éclaircissements sur une proposition et la réponse qui lui est apportée seront formulées par email et aucun changement du contenu de la soumission n’est recherché, sauf si cela est nécessaire pour confirmer la correction d’erreurs de calcul découvertes par l’UNICEF lors de l’évaluation des soumissions.

A.7 Références

Les soumissionnaires devront donner le nom et les coordonnées clients auxquels ils auront fourni le même type de services. UNICEF se réserve le droit de contacter ces clients, sans en informer les Soumissionnaires.

A.8 Sous-traitance

Non Applicable.

A.9 Droits d’UNICEF

UNICEF se réserve le droit d’accepter ou de rejeter toute offre, quelle qu’elle soit. UNICEF se réserve le droit d’annuler la procédure de Demande de Proposition et d’écarter toutes les offres, à un moment quelconque avant l’attribution des marchés, sans recours de responsabilité quelconque vis-à-vis du ou des soumissionnaires concernés et sans être tenu d’informer le ou les soumissionnaires

Affectés des raisons de sa décision. Les offres incomplètes, raturées, ou présentant des vices de forme ne seront pas retenues.

UNICEF ne pourra pas être retenu responsable des dépenses que les soumissionnaires auront engagées pour préparer leurs réponses à la Demande de Proposition.

A.10 Propriété d’UNICEF

Cette DDP, les demandes d’informations supplémentaires et les offres envoyées sont considérées la propriété d’UNICEF. Tout le matériel soumis en réponses à cette DDP restera à l’UNICEF. Toutes les propositions non retenues seront détruites par l’UNICEF après une période de 6 mois à compter de l’ouverture des plis techniques.

A.11 Langue de la Proposition

Le Français est la seule langue acceptée pour cette Demande de Proposition.

A.12 Propriété de l’Information Non Applicable.

A.13 Avance Non Applicable.

A.15 Condition particulière

Non Applicable.

A.16 Attribution du marché

Les offres sont ensuite évaluées et comparées par le Comité de Révision des Contrats d’UNICEF Guinee (CRC).

A.17 Corruption ou manœuvres frauduleuses

S’il existe des raisons irréfutables portant à croire que l’Entreprise s’est livrée à la corruption ou à des manœuvres frauduleuses au cours de l’attribution ou de l’exécution du Marché, UNICEF Guinee peut, quinze (15) jours après le lui avoir notifié, résilier le Contrat et les dispositions des paragraphes ciaprès sont applicables de plein droit.

Aux fins de ce paragraphe, les termes ci-après sont définis comme suit :

• Est coupable de “corruption” quiconque offre, donne, sollicite ou accepte un quelconque avantage en vue d’influencer l’action d’un staff de UNICEF Guinee au cours de l’attribution ou de l’exécution d’un Marché, et
• se livre à des “manœuvres frauduleuses” quiconque déforme ou dénature des faits afin d’influencer l’attribution ou l’exécution d’un Marché de manière préjudiciable à UNICEF Guinee. “Manœuvres frauduleuses” comprend notamment toute entente ou manœuvre collusoire des Soumissionnaires (avant ou après la remise de la Proposition) visant à maintenir artificiellement les prix des offres à des niveaux ne correspondant pas à ceux qui résulteraient du jeu

d’une concurrence libre et ouverte, et à priver UNICEF Guinee des avantages de cette dernière.

UNICEF Mali rejettera une proposition d’attribution s’il est avéré que l’Attributaire proposé est coupable de corruption ou s’est livré à des manœuvres frauduleuses pour l’attribution de ce Marché.

UNICEF Mali exclura une Entreprise indéfiniment ou pour une période déterminée de toute attribution de Marchés sous sa responsabilité, s’il est établi à un moment quelconque, que cette Entreprise s’est livrée à la corruption ou à des manœuvres frauduleuses en vue de l’obtention ou au cours de l’exécution d’un Marché sous sa responsabilité.

• Négociation.

Les soumissionnaires répondant le mieux aux intérêts de l’UNICEF seront conviés à une réunion afin de spécifier les fournitures, moyens et services qui seront contractés.

• Adjudication de la demande de proposition.

La soumission répondant le mieux aux intérêts de l’UNICEF sera celle qui aura présenté les documents généraux, techniques et financiers demandés, conformes avec les termes de référence et qui aura obtenu le nombre total de points (propositions technique et financière) le plus élevé.

A.20 Annulation de l’adjudication

Au cas où l’adjudicataire manquerait de présenter la documentation requise suite à l’évaluation de sa proposition et/ou de signer le contrat dans un délai de 15 (quinze) jours calendaires suivant la notification officielle d’adjudication, cette adjudication pourra être annulée sans aucun droit de recours de la part de l’Adjudicataire

Dans ce cas, l’UNICEF pourra adjuger le contrat au soumissionnaire le mieux disant ou pourra lancer une nouvelle Demande de Propositions.

• Contexte et justification :

L’UNICEF travaille dans certains des endroits les plus difficiles du monde, pour atteindre les enfants les plus défavorisés du monde. Pour leur sauver la vie. Pour défendre leurs droits. Pour les aider à réaliser leur potentiel. Dans 190 pays et territoires, nous travaillons pour chaque enfant, partout, chaque jour, pour construire un monde meilleur pour tous. Et nous n’abandonnons jamais.

Afin de minimiser les coûts et les délais de livraison des engins roulants commandés à l’extérieur pour soutenir les programmes, l’UNICEF en République de Guinée souhaite signer des accords à long terme (LTA) avec des prestataires pour sérigraphie, calligraphie, impression, collages, immatriculation des véhicules et motos, montages des motos. etc.) dans les domaines d’activité de ses différentes sections.

L’objectif de cette consultation est de sélectionner et signer avec une ou plusieurs Sociétés de services de sérigraphie, calligraphie, impression, collages, immatriculation des véhicules et motos, montages des motos de l’UNICEF en Guinée. UNICEF a l’intention de signer des accords à long terme non exclusifs (LTA) avec un ou plusieurs prestataires pour une durée de trois (3) ans renouvelables une fois pour une année.

• Tâches à accomplir

Les prestataires retenus exerceront toutes les activités liées aux travaux de sérigraphie, de calligraphie, d’impression, d’immatriculation à la demande de l’UNICEF. L’UNICEF fournira les supports initiaux (photos, dessins, logos, textes en français et/ou en anglais) et tous les documents nécessaires à la des supports définitifs :

• Démarcher pour l’immatriculation et confection de plaques des véhicules et motos ;
• Pose images sur les véhicules et motos en sérigraphie ou calligraphie ;
• Montage des motos à Conakry ou à l’intérieur du pays ;
• Fixation des plaques et poses sur les véhicules et motos

4- Les règles de fonctionnement du LTA en cas de signature :

1. La durée de la LTA demeurera valide pour une période de trois (3) ans, renouvelables pour une année, sous réserve d’une performance satisfaisante et de prix compétitifs. Les prix proposés resteront valides durant la période de la LTA.
2. L’UNICEF ne s’engage à acheter aucune quantité minimale de biens et services connexes. En outre, seul un besoin réel générera un achat ou demande d’un service. L’UNICEF ne saurait être tenu responsable de quelque coût que ce soit si aucun achat ou service n’était effectué dans le cadre de cette LTA. Toute baisse du prix de marché sera intégralement répercutée à l’UNICEF par le prestataire.
3. Lors de la période de la LTA, la procédure d’appel d’offres secondaire pourrait s’appliquer pour certains besoins de biens et de services connexes :
   1. La société adjudicataire pourra avoir à fournir un devis pour des biens et services connexes ne figurant pas dans la LTA.
   2. Une demande de devis (RFQ) sera adressée à toutes les sociétés signataires d’une LTA au titre de la fourniture des biens et services connexes requis.

• Les Soumissionnaires devront fournir leurs meilleurs prix CPT (pour les biens) / leurs meilleurs prix (pour les services).

1. Le Soumissionnaire disposera généralement de trois jours pour communiquer son devis. Un délai plus long pourra être accordé selon le degré de complexité et la destination de la commande.
2. L’UNICEF se réservera le droit d’accepter tout ou partie de l’offre.
3. Selon les quantités demandées dans l’appel d’offres secondaire ou selon le degré de complexité du projet, une garantie de bonne exécution pourra être demandée.

1. Le fournisseur retenu accordera les mêmes conditions à toute autre organisation onusienne souhaitant s’en prévaloir, après accord écrit du service supply de l’UNICEF.

Tout Soumissionnaire invité à participer à un appel d’offres secondaire, mais qui ne donne pas de suite aux demandes régulières de devis de l’UNICEF, sans justification valable, pourra ne plus être consulté.

5- Description des responsabilités du prestataire

• Conseiller le cas échéant sur les spécifications/caractéristiques produits à imprimer ou confectionner
• Fournir les quantités de plaques et cartes grises demandées selon les directives et informations fournies par l’UNICEF ;
• Ecrire sur les véhicules et motos conformément aux visuels fournis ;
• Procéder au déballage des pièces détachées et montage des motos achetées par l’UNICEF ;
• Respecter les délais de livraison des produits et services commandés ;
• N’exécuter les travaux de sérigraphie ou de calligraphie qu’à réception du visuel signé et daté de l’UNICEF ;
• Les textes, fichiers et logos de base seront fournis par l’UNICEF et pourront être amendés et améliorés par le prestataire effectuant les travaux si besoin est.

CONDITIONS GENERALES DES CONTRATS DE SERVICES

TERMES ET CONDITIONS GÉNÉRAUX DE L’UNICEF

1. ACCUSE DE RECEPTION

L’acceptation de ce Bon de Commande constitue un contrat qui oblige le Vendeur ayant signé et retourné l’accusé de réception à livrer, à la date convenue, les marchandises telles que spécifiées sur le Bon de Commande. Après l’acceptation, les droits et obligations des parties sont déterminés exclusivement par le Bon de Commande. Aucune disposition supplémentaire ou incompatible proposée par le Vendeur ne pourra engager l’UNICEF, sans l’acceptation écrite d’un fonctionnaire de l’UNICEF dûment mandaté à cet effet.

1. DATE DE LIVRAISON

La date de livraison est la date à laquelle les marchandises doivent être présentées à l’UNICEF à l’endroit et aux conditions de livraisons indiquées sur le Bon de Commande (INCOTERMS).

1. CONDITIONS DE PAIEMENT
2. Les conditions de livraison remplies, et les marchandises ayant été acceptées, l’UNICEF effectuera le paiement dans un délai de 30 jours, sauf indication contraire spécifiée par le Bon de Commande ou Contrat, à compter de la date de réception de la facture, établie par le Vendeur, et les copies des documents habituels prévus par le Bon de Commande ou Contrat.
3. Le paiement de la facture relative aux marchandises ou services sera effectué conformément aux conditions de paiement et en considération des rabais éventuels indiqués dans le Bon de Commande ou Contrat.
4. Sauf autorisation contraire donnée par l’UNICEF, le Vendeur devra établir une facture séparée par Bon de Commande ou Contrat. Toute facture doit comporter le numéro d’identification du Bon de Commande ou Contrat concerné.
5. Les prix indiqués sur le Bon de Commande ou Contrat ne peuvent être majorés sans l’approbation formelle de l’UNICEF et l’émission d’un amendement du Bon de Commande ou Contrat.
6. Toute inspection effectuée par l’UNICEF avant la prise en charge ne dispense pas le Vendeur de ses obligations contractuelles.
7. L’UNICEF doit disposer, après livraison des marchandises, d’un délai raisonnable pour inspecter et refuser les marchandises non conformes au Bon de Commande. Le paiement des marchandises livrées conformément au Bon de Commande ne constitue pas l’acceptation des dites marchandises.

1. EXONERATION FISCALE
2. La section 7 de la Convention sur les Privilèges et Immunités de l’Organisation de Nations Unies stipule, entre autres choses, que l’ONU, y compris ses organismes, est exonérée de tout impôt direct et de tout droit de douane à l’égard de marchandises importées ou exportées pour son usage officiel. Au cas où une autorité fiscale refuserait de reconnaître l’exonération fiscale de l’UNICEF, le Vendeur se mettra immédiatement en rapport avec l’UNICEF en vue de déterminer une procédure mutuellement acceptable.
3. En conséquence, le Vendeur autorise l’UNICEF à déduire de ses factures tout montant correspondant à de tels droits ou impôts. Le montant facturé, ainsi minoré, sera réputé constituer la totalité des sommes dues par l’UNICEF. Si l’UNICEF autorise le Vendeur à effectuer le paiement de ces droits ou impôts, le Vendeur devra justifier par écrit que les paiements de ces droits ou impôts ont été effectués et dûment autorisés.

1. LICENCES D’EXPORTATION

Si une ou des licences d’exportation est ou sont exigée(s), le Vendeur devra obtenir cette ou ces licence(s).

1. RISQUE DE PERTE

Le Vendeur est responsable de tout risque de perte, de dommages ou de dégâts relatifs aux marchandises jusqu’à l’accomplissement de la livraison conformément aux conditions du Bon de Commande.

1. CONFORMITE DES MARCHANDISES ET DE LEUR EMBALLAGE

Le Vendeur est seul responsable du respect, par lui-même et ses sous-traitants, de toutes les obligations résultant du Bon de Commande y compris de l’emballage. Il garantit la marchandise contre tout défaut de conception, de fabrication, de matière et de montage. Le Vendeur garantit également que les marchandises sont emballées d’une manière propre à assurer leur protection.

1. PROPRIETE INDUSTRIELLE

Le Vendeur garantit que l’utilisation par l’UNICEF des marchandises proposées dans le Bon de Commande ou la fourniture de celles-ci par l’UNICEF ne viole aucun brevet, marque de fabrique ou marque déposée. En outre, le Vendeur doit, dans le cadre de la présente garantie, indemniser et dédommager l’UNICEF et l’ONU de toute action en justice ou demande introduite contre elles concernant des infractions prétendues d’un brevet, d’une conception, d’une marque déposée ou d’une marque de fabrique relatives au Bon de Commande, et les défendre contre de telles infractions.

I._LES DROITS DE L’UNICEF

En cas de manquement du Vendeur à ses obligations contractuelles ou lorsqu’il apparaît que le Vendeur n’est pas en mesure d’exécuter ses engagements, ou qu’il a pris un tel retard que la livraison dans les délais contractuels est manifestement compromise, l’UNICEF aura la faculté, après avoir accordé au Vendeur un délai raisonnable, d’exercer le et/ou les droits suivants :

1. Se procurer tout ou partie des marchandises auprès d’un autre Vendeur, dans quel cas l’UNICEF pourra prétendre au remboursement de tout coût supplémentaire auprès du Vendeur défaillant.
2. Refuser d’accepter la livraison de tout ou partie des marchandises.
3. Prononcer la résiliation de plein droit du Bon de Commande ou Contrat sans aucune formalité ni indemnité à sa charge.

1. CESSION ET INSOLVABILITE
2. Le présent Bon de Commande ou Contrat ne pourra être ni cédée, ni sous-traitée par le Vendeur, en tout ou partie, sans l’accord préalable écrit de l’UNICEF, laissé à sa discrétion.
3. Dans l’hypothèse où le Vendeur se trouverait en état de cessation de paiements, en règlement judiciaire ou en liquidation de biens, l’UNICEF pourra résilier le Bon de Commande ou Contrat par lettre recommandée.

1. UTILISATION DU NOM ET DU SIGLE DE L’UNICEF

Le Vendeur ou toute entreprise qui lui est apparentée n’acquiert pas, de par la Commande ou le

Contrat qui lui a été passé, le droit d’utiliser directement ou indirectement le nom de l’UNICEF (y compris d’y faire quelque référence que ce soit dans une quelconque brochure, publicité, notice) que ce soit seul, on en conjonction avec, ou comme partie de tout autre nom ou sigle.

1. CONFIDENTIALITE

Le Vendeur s’engage à garder strictement confidentielles et à faire traiter comme telles par son personnel et ses sous-traitants toutes informations que le Vendeur aura reçues de l’UNICEF à l’occasion, soit de la Commande ou du Contrat conclu, soit des consultations préalables, informations techniques ou commerciales, verbales ou écrites.

1. REGLEMENT DES LITIGES

Tout litige survenant à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution du Bon de Commande ou Contrat, doit, à moins qu’une solution ne soit trouvée par négociation directe, être traité selon les règles d’arbitrage de l’UNCITRAL en vigueur. Toute sentence arbitrale rendue par l’UNCITRAL oblige les parties du contrat et constitue le règlement définitif d’un litige.

1. PRIVILEGES ET IMMUNITES

Les privilèges et immunités de l’ONU, y compris ses organismes, restent toujours en vigueur.

1. DROITS DE L’ENFANT

L’UNICEF souscrit entièrement à la Convention des Droits de l’Enfant et attire l’attention du Vendeur sur les termes de l’Article 32 de la Convention qui, entre autres, stipule qu’un enfant devra être protégé contre l’accomplissement de tâches qui s’avèreraient périlleuses ou qui entraveraient son éducation, ou qui seraient préjudiciables à sa santé ou à son développement physique, mental, spirituel, moral ou social.

1. MINES ANTIPERSONNEL

Le Vendeur atteste que ni sa société mère, ni aucune de ses sociétés filiales majoritaires ou minoritaires contrôlées par sa société, ne sont impliquées (i) dans la vente ou (ii) dans la fabrication de mines antipersonnel ou (iii) de composants entrant dans la fabrication ou le procédé de fabrication de mines antipersonnel. Le Vendeur reconnaît et prend acte que toute infraction de sa part à cette clause autorise l’UNICEF à prononcer la résiliation de plein droit du Bon de Commande ou Contrat sans aucune formalité judiciaire et sans indemnité à sa charge.