La Cour de justice de la CEDEAO a condamné le gouvernement guinéen au paiement de 47 500 000 (quarante-sept millions, cinq cent mille) dollars à titre d’indemnisation à la société K Energie S.A pour la violation des droits de propriété de l’entreprise en la privant de l’utilisation de ses actifs.
La décision a été rendue le jeudi 9 juillet 2020. La Cour a également ordonné à la Guinée de restituer tous les actifs de la société, le deuxième demandeur dans le procès qui comprend ses bureaux et habitations, ses centrales électriques avec turbines mobiles et installations de soutien, nommément transformateur et autres appareils nécessaires à la production et à la distribution d’électricité.
Le tribunal a toutefois rejeté toutes les autres ordonnances demandées par le premier demandeur, M. Ibrahima Kassus Dioubate, directeur général et actionnaire de la société. Il a également déclaré que le défendeur n’avait pas violé le droit des requérants à une égale protection de la loi et à ce que leur cause soit entendue comme le voulait le plaignant.
Mosaiqueguinee.com avec Guineetime
