Le procureur général près la Cour d’appel de Conakry, en compagnie de son homologue de Kankan et de quelques magistrats, a animé un point de presse ce vendredi 05 août 2016. Le sujet Ousmane Gaoual Diallo, était au centre de cette rencontre avec les médias à la cour d’appel de Conakry. Il était surtout question d’apporter des précisions autour de la notion de flagrant délit, pomme de discorde entre les avocats de la défense et ceux de la partie civile. Après une brève intervention, le procureur Moundjour Chérif a laissé le soins à maître Ibrahima Béavogui, chargé de communication au ministère de la Justice de se prononcer sur la question.
Maître Ibrahima Béavogui a invoqué l’article 50 du code de procédure pénale relatif au cas de flagrant délit. Parlant de l’aliéna 3 de cet article 50, maître Béaovogui dira ceci: « Il y a une distinction à faire entre la notion de crime ou délit flagrant et la procédure de flagrance. C’est à dire quand on est dans une question de procédure de flagrance, le procureur de la République estime que cette affaire est simple, il n’y a pas à transmettre à un juge d’instruction. Donc il transmet directement devant la juridiction de jugement ».
Face à l’épineuse question du » temps voisin », souligné dans l’article 50 du code de procédure pénale et qui fait actuellement débat entre les juristes, Ibrahima Beavogui estime que le cas Ousmane Gaoual peut être classé « dans le droit comparé » car l’ancien code ne précisait pas le nombre de jours mais il ajoute qu’en France, le « temps voisin » est de huit jours.
Toutefois, il a indiqué que le nouveau code de procédure pénale, adopté par l’Assemblée nationale, prévoit dix 10 jours pour le temps voisin. L’autre argument brandi par Maître Ibrahim Béavogui est le jour de commission de l’infraction. « Quand on parle de temps voisin dans le code de procédure pénale, c’est sont des jours francs. Quand une infraction se commet pendant le jour férié, il n’est pas compté » relève-t-il en rappelant que le député Ousmane Gaoual a tenu ces propos jugés « offensants » le samedi dernier à l’occasion de l’assemblée générale de l’UFDG.
