Le renvoi d’une loi en seconde lecture est un droit constitutionnel reconnu au Président de la République de retourner une loi à l’Assemblée nationale pour une nouvelle délibération. L’exercice de ce droit doit se faire dans le délai de dix jours fixé pour la promulgation d’une loi. La seconde lecture signifie un nouvel examen et une nouvelle adoption de la loi.
En effet, l’article 79 alinéa 3 de la Constitution dispose : « La loi ne peut être votée en seconde lecture que si les deux tiers des membres composants l’Assemblée nationale se prononcent pour son adoption. Son inscription à l’ordre du jour est prioritaire si la majorité des membres composant l’Assemblée nationale le demande ». Qu’elle soit organique ou ordinaire, une loi ne peut être votée en seconde lecture qu’avec une majorité des deux tiers des membres composant l’Assemblée nationale.
Vu ce qui précède, la mise en forme du Code Electoral révisé, conformément à l’arrêt N°AC 023 de la Cour Constitutionnelle que demande le Gouvernement à l’Assemblée nationale ne signifie nullement une seconde lecture. La demande de mise en forme vise à rendre le Code conforme à l’arrêt de la Cour Constitutionnelle avant sa promulgation. Autrement dit, il s’agit d’extraire du texte, sans remplacer ou ajouter, les dispositions déclarées détachables et contraires à la Constitution par la Cour Constitutionnelle.
Le travail de mise en forme ne nécessite aucun examen, aucun nouveau vote ou aucune nouvelle délibération de l’Assemblée nationale. Il ne s’agit donc pas d’une seconde lecture. C’est pourquoi, cette mise en forme peut être assurée par la Présidence de la République ou par l’Assemblée nationale.
Ainsi, l’analyse technique doit être dissociée de l’opinion. II est de notre devoir d’aider nos concitoyens à pouvoir faire la différence.
Conakry, le 21 juillet 2017
Mamadi 3 KABA, Juriste et chargé de cours de Droit.
Président de l’Observatoire Citoyen de Défense des Droits de la République (O.C.D.R)
Tel : +224 622 097 733 E-mail : observatoirecitoyens@gmail.com
