Abou Dioumessy est enseignant chercheur, spécialiste du droit de la commande publique. Agent de l’Administration et Contrôle des Grands Projets et des Marchés Publics (ACGPMP), il a accepté de nous parler de ce concept de marché public et des dernières mutations qu’a connues la loi qui encadre la passation des marchés publics en Guinée.
Interview.
Mosaiqueguinee.com : quel regard portez-vous sur le droit guinéen des marchés publics ?
La commande publique est un concept vague qui désigne l’ensemble des procédés que l’Etat et les autres collectivités publiques utilisent pour la satisfaction de leurs besoins. Elle englobe les marchés publics, les délégations de service public ainsi que les partenariats public-privé. Elle est de part et d’autre, un moyen d’intervention économique des personnes morales du droit public. En Guinée, une large part de la réglementation de la commande publique est consacrée aux marchés publics.
Dans une expression moins savante, les marchés publics désignent l’ensemble des contrats que concluent l’Etat et ses démembrements (les collectivités locales, et établissements publics ainsi que toute autre personne morale soumise au code des marchés publics) pour la satisfaction de leurs besoins en travaux, fournitures et prestations de services. L’actuelle sphère juridico-institutionnelle et procédurale de la passation, l’exécution, le contrôle ainsi que la régulation des marchés publics est basée sur les dispositions de la loi du 11 octobre 2012.
Avant 2012, une législation des marchés publics existait. Qu’est-ce qui a donc motivé l’adoption d’une nouvelle législation en 2012 ?
Le Droit en général et celui des marchés publics en particulier, est un domaine très mouvant. A l’arrivée du régime de Pr. Alpha CONDE, la législation des marchés publics était assez ancienne. Datant de 1997, elle n’était plus en adéquation avec non seulement les engagements internationaux de l’Etat guinéen mais aussi et surtout la détermination des nouvelles autorités à faire des marchés publics un outil efficace de gestion rationnelle et transparente des deniers publics.
Cette nouvelle législation a-t-elle apporté des réformes au niveau de la gestion des marchés publics en Guinée ?
De par principe, toute nouvelle législation a pour objectif d’apporter des reformes a celle qui l’a précédée. Le nouveau code des marchés publics ainsi que ses textes d’application ont conduit à une refonte totale du système de la passation, de l’exécution, du contrôle ainsi que de la régulation des marchés publics. Faut-il à ce sujet mentionner que la nouvelle législation des marchés publics opère des reformes autant sur le cadre institutionnel que celui procédural. Institutionnellement parlant, il convient de mentionner que l’une des plus grandes innovations de la nouvelle législation est celle de la séparation des organes de passation, de contrôle et de régulation. Cette séparation est consacrée par l’article 5 de la loi du 11 octobre 2012. Elle a l’avantage de garantir l’utilisation rationnelle des deniers publics.
L’organe qui attribue un marché public n’est pas celui qui le contrôle. Il s’agit là d’une très grande avancée qui permet de mieux contrôler l’utilisation des derniers publics. Quant à l’aspect procédural, d’énormes reformes bénéfiques y ont été faites parmi lesquelles on peut citer la consécration des principes généraux de la commande publique (liberté d’accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats, transparence des procédures,….) d’un côté, et la multiplicité des mécanismes de contrôle de l’autre.
Interview réalisée par Thierno Amadou M’Bonet Camara (Rescapé N04)
