Réflexion d’un citoyen autour du fonctionnement des institutions prévues par la constitution du 07 mai 2010 : cas de la cour constitutionnelle
Le Constituant du 07 mai 2010, tirant les leçons du passé, a doté notre pays d’institutions qui devraient, dans le cadre de leur fonctionnement régulier, régler tous les problèmes nés à l’occasion de son application.
C’est dans cette optique que : la C.E.N.I. est l’institution chargée d’organiser toutes les élections politiques et les referendums dont les Cours et Tribunaux sont chargés de veiller à leur régularité et d’en proclamer les résultats définitifs l’Assemblée Nationale est chargée de voter les lois et de contrôler l’action du gouvernement. La Haute cour de justice a pour mission de juger le Président de la République en cas de crime de haute trahison et les Ministres pour les délits et crimes commis dans l’exercice de leurs fonctions pour ne citer que celles-ci.
Les récents remous nés des élections communales du 04 février 2018 dont les exécutifs n’ont pas encore été mis en place et cela en dépit des recours exercés et tranchés conformément aux dispositions du code électoral révisé démontrent, si besoin est, qu’il serait intelligent d’appliquer l’adage « mieux vaut prévenir que guérir » quand on sait que notre pays doit affronter en 2019 les élections législatives et en 2020 les élections présidentielles et que lesdites élections sont cruciales pour son sort démocratique.
Cependant, il est à espérer que les politiques ne nourrissent pas le dessein caché de coupler ces deux (02) élections nationales en arguant de l’insuffisance des moyens financiers de l’Etat et ce au moyen d’un consensus dont ils sont coutumiers pour contourner notre Constitution et ses lois organiques.
Aux termes de notre Constitution, la Cour constitutionnelle joue, au cours de ces joutes électorales nationales le rôle de régulation de toutes les opérations électorales, désigne ses délégués des Magistrats de l’ordre judiciaire pour suivre sur place les opérations électorales ainsi que les Présidents des Commissions Administratives de Centralisation des Votes (C.A.C.V.), arrête la liste définitive des candidatures, désigne le collège des médecins chargés de veiller à l’état de santé des candidats aux élections présidentielles, veille à l’égalité d’accès des candidats aux médias et proclame les résultats définitifs desdites élections.
Il est important de rappeler que les arrêts ou décisions de la Cour constitutionnelle sont sans recours et produisent leurs effets dès leur publication tout en obligeant toutes les personnes morales et physiques, publiques ou privées.
Vu l’importance du rôle que la Cour constitutionnelle joue au cours desdites élections, il y a lieu dès aujourd’hui de se pencher sur son fonctionnement régulier et correct. Il s’agit de vérifier, au regard du respect des critères édictés par la Constitution et la loi organique si les membres qui la composent y satisfassent, d’une part, mais aussi par rapport au respect de la procédure prévue pour son fonctionnement intérieur, d’autre part.
Pour les critères que doivent réunir les membres de la Cour constitutionnelle l’article 100 de la Constitution, repris par l’article 2 de la loi organique L/2011/ CNT du 10 mars 2011 portant organisation et fonctionnement de ladite Cour dispose : « La Cour constitutionnelle comprend neuf (09) membres âgés de quarante-cinq (45) ans au moins choisis pour leur bonne moralité.
Les investigations auxquelles nous avons procédé ont abouti à la conclusion que trois de ses membres ne répondent pas au critère de l’âge. Il s’agit de MM. Ahmed Terna SANOH, Dr Ansoumane SACKO et de Mme Morgane Fatoumata. Pour preuve Ahmed Terna SANOH est né le 20 octobre 1976 (avait trente-neuf (39) ans en 2015), Dr Ansoumane SACKO est né le 26 août 1980 (a trente-huit ans ) et Mme Fatoumata MORGANE est née le 21 janvier 1975 ( a quarantetrois ans).M. Alia DIABY, ancien membre de la Cour constitutionnelle et actuel Président de I’I.N.I.D.H. était également de ce lot. M. Mohamed Lamine BANGOURA se prévaut d’un Doctorat dont l’authenticité est douteuse. A lui de prouver le contraire.
Dès lors l’on peut raisonnablement imaginer que les membres ne remplissent pas ainsi les critères légaux d’appartenance sont conditionnés pour servir qui ? Et quand ? Et cela est important quand on sait que les nouveaux y sont pour neuf (09) ans ?
Les exemples récents de la République Démocratique du Congo et de la République du Mali, où les hommes politiques ont mis en doute la décision des Cours constitutionnelles après que celles-ci aient tranché les recours dont elles étaient saisies, mérite que l’on use de tous les moyens pour veiller à la composition régulière et correcte de la Cour.
En effet, il vaut mieux prévenir que guérir et une Cour constitutionnelle constituée dans le respect de la lettre et de l’esprit de la loi est le seul gage de l’organisation d’élections libres, crédibles et transparentes acceptées ou acceptables.
Il n’est, du reste un secret pour personne que depuis le discours du Président de cette Cour, prononcé le lundi 14 décembre 2015 à l’occasion de l’audience de prestation de serment du Professeur Alpha CONDE, celle-ci ne fonctionne pas conformément aux dispositions de la Loi organique L/2011/006/CNT du 10 mars 2011 portant organisation et fonctionnement de ladite Cour.
Pour avoir déclaré, s’adressant au Professeur Alpha CONDE, votre second et dernier mandat…. Ce mandat déterminera le sort de la démocratie en Guinée…. Gardez-vous de la mélodie des sirènes révisionnistes….., tout est mis en œuvre pour la pervertir.
L’objectif poursuivi est peut-être de pousser certain à la démission, soit de rendre cette structure inopérante afin d’obtenir sa dissolution par le renvoi de tous ses membres et l’élection ou la désignation d’autres en s’assurant cette fois de leur inféodation.
En guise d’illustration le fonctionnement de la Cour doit obéir à la volonté des huit (08) membres pour lesquels la Constitution et les lois de la République ne sont que constante négligeable. Il leur suffit de vouloir pour être.
Le moment est venu pour tous les hommes politiques, pour tous les intellectuels de notre pays épris de liberté, de justice et de démocratie, pour tous les partenaires bi et multi latéraux, pour toutes les organisations internationales de se tourner résolument vers le fonctionnement correct et régulier de la Cour constitutionnelle.
Comment les huit (08) membres de cette Cour peuvent impunément se doter de pouvoir qu’aucun texte ne leur confère violant ainsi le serment qu’ils ont prêté devant le Président de la République et le Président de l’Assemblée Nationale et cela sous le silence de ces deux Représentants de la République ?
Comment peuvent-ils écarter le Président de la Cour constitutionnelle du fonctionnement de celle-ci en violation de l’article 37 de la loi organique L/2011/006/CNT suscitée et transmettre leur Résolution aux autorités devant lesquelles ils ont prêté le serment ?
Comment peuvent-ils exiger la mise en place d’une structure qui n’est prévue par aucun texte législatif ou règlementaire et prendre prétexte de ce fait pour dresser une motion de défiance ? Les rôles peuvent-ils être inversés ?
La structure dont la non mise en place a heurté les huit (08) membres est prévue dans le projet de Décret qui doit être pris en Conseil des Ministres a été transmis à la Présidence de la République et est à l’attente de signature.
La loi organique suscitée désigne sans ambigüité le Président de la Cour en qualité d’ordonnateur et c’est d’ailleurs pour cette raison que le Président de la Cour est le seul membre de la Cour, parmi les neuf (09) à être assujetti à la déclaration de ses biens à la rentrée et à la sortie de ses fonctions.
La Cour constitutionnelle, à l’instar de toutes les structures bénéficiant du concours financier de l’Etat, est soumise au contrôle de la Cour des comptes.
En avril 2016, ladite Cour a, à la demande de son Président, été auditée dans son fonctionnement administratif et financier par l’Inspection Générale d’Etat (I.G.E.). A l’époque, il avait été institué en son sein un Comité de trésorerie. Le rapport de I’I.G.E. a condamné l’inexistence de cette structure au sein de la Cour constitutionnelle.
Nos sources mentionnent la tenue régulière des audiences à la Cour constitutionnelle en dehors de son Président pourtant présent à Conakry et régulier dans son bureau de 08heures à 16h 30. Ces audiences sont présidées par M. Mohamed Lamine BANGOURA, Vice-président de ladite Cour et sur les instructions du Palais.
Si nous n’y prenons garde, les futures élections seront sources de crises insolubles et risquent de balancer notre pays vers une nouvelle transition faute de pouvoir obtenir une alternance apaisée à l’image du Libéria, de la Sierra Léone, du Ghana du Bénin pour ne citer que ces pays.
Levons-nous car il n’est pas encore tard.
