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Procès Moussa Yéro Bah : la défense demande que l’affaire soit portée devant la Cour constitutionnelle  

Mosaiqueguinee.com Par Mosaiqueguinee.com
Depuis 8 ans
dans Actualités
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Le procès intenté contre la  journaliste et activiste des droits de l’Homme, Moussa Yéro Bah s’est ouvert   ce jeudi 04 octobre  au Tribunal de Première Instance de Dixinn.

La défense, dans sa stratégie, a vite soulevé une incompétence du tribunal. «Elle (Moussa Yéro Ndlr) est poursuivie  pour diffamation, prévue par l’article 109 de la loi sur la liberté de la presse. Il se trouve que cet article 109 portant sur la diffamation, est contraire à l’article 7 de la constitution qui consacre la liberté. Et quand une loi inférieure est contraire à la constitution de la République de Guinée, les partis prennent la direction de la Cour Constitutionnelle comme cela est prévu par l’article 96 de la loi fondamentale qui permet  de soulever une exception d’inconstitutionnalité  d’une loi.
Quand c’est le cas, la juridiction saisie sursoit et renvoie la question devant la Cour Constitutionnelle qui est juge de la constitutionnalité des lois. Nous avons des arguments pour montrer la sincérité de notre cliente.
L’affaire a été mis en délibéré pour le 11 de ce mois. Le juge, à mon avis, conformément à l’article 96, n’a pas le choix que de renvoyer la question devant la Cour Constitutionnelle», souhaite Me Salifou Beavogui.

Pour l’Avocat du plaignant, cette exception d’inconstitutionnalité soulevée par la défense est une façon de faire obstruction à la procédure.

«Il faut faire la différence entre Moussa Yéro Bah journaliste et Moussa Yéro activistes des droits de l’Homme. 
Elle a comparu devant cette juridiction pour des propos tenus dans une radio en qualité de journaliste pour  des faits de diffamation par voie de presse. 
Par  rapport à cette prétendue exception d’inconstitutionnalité soulevée par la défense, cette  exception est une fuite en avant. Moussa étant convaincue d’être dans l’incapacité d’apporter la preuve  de la vérité des allégations qu’elle a ténues, a choisi cette option pour empêcher le cours normal de la procédure. C’est une intention délibérée de faire du dilatoire et je suis convaincu que le tribunal n’avalera pas cette pilule», a déclaré Me Pépé Antoine Lamah, avocat de la partie civile.

Des acteurs de la société civile et des défenseurs des droits de l’homme étaient présents pour apporter leur soutien à la journaliste. Le tribunal donnera se prononcera le 11 octobre.

Aissata Barry

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