Le projet de loi de code civil révisé, datant de l’an 2000, a été enfin, adopté, ce samedi 29 décembre 2018, par les députés, à l’assemblée nationale. Avec 37 voix contre 26.
Après 34 années d’utilisation, le code civil adopté suivant la loi N°004/APN/83, du 16 février 1983, vient d’être révisé et adopté par la majorité des députés présents à l’Assemblée nationale guinéenne.
Et, le tout sur fond de tiraillements par rapport à l’inclusion du régime de la monogamie.
A sa transmission à l’Assemblée nationale par le Gouvernement, le projet de révision du code civil comprenait 1.502 articles contre 1.189 pour celui originel de 1983.
Après cinq (5) mois d’intenses travaux, d’études et de chaudes discussions à la commission des lois, le projet de loi est passé de 1.502 à 1.635 articles. Soit un enrichissement de 133 articles, rédigés par la commission, pour combler les lacunes du projet.
Parmi les innovations apportées au texte figurent :
L’acquisition de la nationalité guinéenne par la déclaration de nationalité.
A ce titre, l’article 80 du projet règle l’ensemble des mécanismes par lesquels, un enfant mineur âgé de 16 ans, peut réclamer la nationalité guinéenne. Ce qui n’existait pas auparavant.
Le nouveau code civil, offre en conséquence, à chaque futur couple, le choix entre le régime de la monogamie et celui de la polygamie limitée à quatre (4) femmes.
De l’autorité parentale, la « grande » innovation introduite par le nouveau code civil, est qu’en vertu des dispositions de son article 473, l’autorité parentale est désormais exercée conjointement par le père et la mère.
Parmi les recommandations faites par la commission des lois, il y a la création d’une commission nationale de codification et l’élaboration du code des obligations de l’administration.
Outre les femmes députées qui ont refusé de voter pour, le groupe parlementaire libéral démocratique-opposition, ndlr, qui avait demandé le report du vote pour une session extraordinaire en février, a instruit à ses députés de s’abstenir.
Mamadou Sagnane
