L’information a été confirmée par une source proche du dossier. Et comme la procédure le recommande, la demande de levée de l’immunité parlementaire a été formulée par le Procureur Général près la Cour d’Appel, compétente et adressée au garde des sceaux, Ministre de la justice, qui a transmis au Président de l’Assemblée Nationale.
La demande devra donc être examinée par le Bureau de l’Assemblée Nationale quant au sérieux du contenu pour déterminer les éléments sur lesquels peut reposer la levée partielle ou totale de l’immunité.
Pour l’examen de la demande de levée de l’immunité, il faut préciser ici que le Bureau de l’assemblée nationale reçoit le parlementaire mis en cause afin de s’assurer du respect à son égard du principe de la présomption d’innocence, de la séparation des pouvoirs et du secret de l’instruction judiciaire.
Au terme de cette étape, le Bureau devra statuer sur la recevabilité de la demande avant de la soumettre à la plénière. Après les débats, il est procédé au vote et l’immunité est levée à la majorité simple des députés plus dix (10) voix.
La notification de la levée ou du rejet de la demande de l’immunité est faite au garde des sceaux, Ministre de la Justice, pour toutes fins utiles.
L’Assemblée Nationale peut suspendre les poursuites engagées à l’égard d’un ou de plusieurs de ses membres.
Dans tous les cas, l’immunité parlementaire ne s’applique pas aux faits, objets de poursuite judiciaire, qui interviennent en dehors de l’exercice du mandat parlementaire.
Il est constitué, pour chaque demande de levée de l’immunité parlementaire d’un député ou pour chaque demande de suspension de poursuites déjà engagées, une commission ad hoc de cinq (5) membres nommés selon la procédure prévue par le règlement Intérieur.
La commission doit entendre le député intéressé, lequel peut se faire représenter par un de ses collègues.
Dans les débats ouverts par l’Assemblée Nationale, en séance publique, sur les questions d’un parlementaire, peuvent seuls prendre la parole, le rapporteur de la commission, le Gouvernement, le député intéressé ou son représentant, un orateur pour et un autre orateur contre. »
Mais avec une telle procédure, est-ce possible d’obtenir la levée de l’immunité du député Amadou Damaro Camara ? La question demeure et à chacun sa réponse.
Mohamed Bangoura
