La loi L028 du 31 décembre 2001 portant statut général des fonctionnaires, a été révisée. Elle portera désormais le nom de statut général des agents de l’Etat.
Cette nouvelle loi donc, a été adoptée, ce vendredi 07 juin 2019, à l’unanimité des députés présents à l’Assemblée nationale guinéenne.
L’objectif du projet de loi, selon la présidente de la commission fonction publique, emploi et affaires religieuses Assiatou Bah Diallo, est de déterminer le cadre de gestion de l’ensemble des agents de l’Etat (fonctionnaires et contractuels).
Ce projet de loi qui est composé de trois (3) parties, regroupant 224 articles, repartis en quinze (15) titres, offre la possibilité d’adopter des mesures dites « positives » par voie réglementaire pour la promotion de l’égalité des chances entre hommes et femmes dans l’emploi public.
Parmi ces mesures, il y a :
1 Les allocations familiales désormais accordées aux femmes, mesure qui n’existait pas dans l’ancienne Loi ;
2 Les mesures incitatives pour tous les fonctionnaires (la prime d’éloignement accordée aux travailleurs qui acceptent de servir à l’intérieur du pays par exemple) ;
3 Les congés de veuvage pour tous les travailleurs hommes et femmes ;
4 La création d’une fonction publique locale est en étude ; et
5 la rédaction d’un code de conduite de l’agent également en projet.
Par ailleurs, après examen du projet de loi, les députés membres de la commission, ont eu à émettre des recommandations parmi lesquelles :
– L’assainissement du fichier des agents et contractuels de l’Etat en publiant le résultat de la biométrie au sein de l’administration publique ;
– Le respect des heures de travail au niveau de l’administration guinéenne ;
– Augmenter le taux des allocations familiales, qui reste le plus faible de la sous-région.
Mamadou Sagnane
