Depuis près de 72 heures, trois avocats signataires de ladite plainte ont déposé au nom de leurs clients, une requête introductive d’instance devant la cour de justice de la CEDEAO.
Une requête aux fins d’une procédure accélérée et la requête relative à une procédure de fond ont été simultanément engagées par les conseils. Elles devraient être examinées par la cour avec pour siège à Abuja.
La juridiction supranationale ouest-africaine devrait appréciée si elle va soumettre ladite procédure à celle accélérée ou à celle normale.
Deux audiences devraient nécessairement être programmées. La première devrait être consacrée à l’opportunité d’engager une procédure accélérée et la deuxième, donc dans l’hypothèse où la cour estime qu’il n’ ya pas lieu de la soumettre à une procédure accélérée, les conseils pourront ainsi se rendre à Abuja après que les parties aient données leurs moyens un peu plutôt à la juridiction.
En clair, les avocats sollicitent que la Cour constate que la République de Guinée a violé le droit au respect du domicile privé d’Abdourahamane Sanoh conformément à l’article 17 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques et à l’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme.
Les trois conseils demandent également à la cour de justice de la CEDEAO de déclarer la Guinée violatrice du droit à la liberté individuelle, à la liberté de réunion, à la liberté d’opinion et d’expression et à la liberté de manifestation des sieurs Abdourahamane Sanoh, Sékou Koundouno, Ibrahima Diallo, Abdoulaye Oumou Sow, Mamadou Baïlo Barry, Mamadou Sanoh, Mamadou Bobo Bah et Alpha Soumah alias Bill de Sam.
Autre réclamation formulée dans ladite plainte, la remise en liberté par l’Etat guinéen et sans délai des cinq personnes condamnées (Abdourahamane Sanoh, Sékou Koundouno, Ibrahima Diallo, Mamadou Bailo Barry et Alpha Soumah) sous peine d’astreinte de 10 millions CFA par jour de retard.
La dernière sollicitation formulée devant la cour de justice de la CEDEAO reste bien entendu les frais de dédommagement au titre des préjudices subis.
Il s’agit de la somme de 3 milliards CFA pour Abdourahamane Sanoh, et de 2 milliards chacun pour Sékou Koundouno, Ibrahima Diallo, Abdoulaye Oumou Sow, Mamadou Baïlo Barry, Alpha Soumah, Mamadou Bobo Bah et Mamadou Sanoh, le tout cumulé à au moins 17 milliards de francs guinéens, au cas où la cour de la CEDEAO accèderait à la prétention de la partie civile.
Mohamed Bangoura
