Plusieurs membres du Gouvernement se sont fait élire députés, à l’issue des dernières élections législatives.
Pourront-ils siéger au sein du nouveau parlement, alors que la loi prévoit que la fonction de député est incompatible avec toutes autres fonctions notamment nominatives ? Notre rédaction a interrogé le juriste Alhassane Makanéra Kaké.
« Dans la législation guinéenne, la fonction de député est incompatible avec toutes autres fonctions nominatives ; autrement dit, on ne peut être député et occuper une fonction nominative, c’est dans le registre de l’incompatibilité. Normalement, une fois que quelqu’un qui a bénéficié d’une nomination, a été candidat et idéclaré élu, pour qu’il entre en fonction, pour éviter qu’il soit dans le registre de l’incompatibilité, il doit rendre démission à la fonction nominative », a-t-il clarifié.
En cas de refus de démission de la part de ces ministres, le juriste affirme que la Cour constitutionnelle devrait, en ce moment intervenir pour mettre les choses au clair et puisqu’elle est la régulatrice des institutions, elle devrait constater l’incompatibilité de ces fonctions.
« La loi n’a pas expressément dit qu’en Guinée, dans quel cadre ce qu’on doit faire, mais du fait que la Cour constitutionnelle ait une fonction régulatrice des institutions, elle peut se déclarer compétente pour constater l’incompatibilité de ces fonctions et même prendre un arrêt et déclarer le concerné démissionnaire d’office. Mais l’interprétation large de la compétence de la Cour constitutionnelle permet de dire que la solution, en cas de refus de démission de ces ministres-députés, la Cour constitutionnelle peut se déclarer compétente », a- t- il souligné.
Plus loin, cet homme de droit a laissé entendre qu’une seule prérogative permet d’être député et occuper en même temps un poste ministériel.
« Il y a un seul cas prévu par la législation qui est un système dérogatoire et qui permet à un député d’être non seulement député et occuper une fonction gouvernementale. C’est lorsque le Président de la république confie à un député une fonction administrative, une mission et pour une durée de (6) mois et cette mission peut être renouvelée une fois et la durée ne dépasse pas 24 mois. Donc, il n’y a que cette seule dérogation possible », a conclu le juriste Alhassane Makanéra Kaké.
Mama Adama Sylla
