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Signalement du FNDC auprès de la CPI : « ce n’est pas une préoccupation du moment…» (Me Mory Doumbouya)

Mohamed Bangoura Par Mohamed Bangoura
Depuis 6 ans
dans A LA UNE, Actualités, Dernières Nouvelles, Justice, Politique
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Plainte du FNDC : la Guinée a un mois pour produire ses mémoires devant la Cour de justice de la CEDEAO 

48 heures après le dépôt auprès de la cour pénale internationale d’un signalement par les avocats du FNDC afin d’ouvrir une enquête sur les récentes violences enregistrées en Guinée, la réaction de l’agent judiciaire de l’Etat ne s’est pas fait attendre.

Interrogé ce vendredi par nos confrères de la radio Espace Fm, Me Mory Doumbouya martèle que l’Etat guinéen a d’autres chats à fouetter en ce moment car le monde est confronté à une crise sanitaire.

L’avocat précise également qu’un signalement n’est pas une décision de condamnation. Mieux, indique Me Doumbouya, « une plainte n’effraie personne ».

« En Guinée, tout comme dans le monde, l’actualité qui défraie la chronique du moment, c’est la lutte contre le covid 19. Notre pays est en état d’urgence sanitaire et pour moi, je ne voudrais pas faire assez de commentaires sur ce sujet parce que ce n’est pas une préoccupation du moment mais je voudrais tout de même relever que c’est un signalement, ce sont des informations qui sont données à la CPI qu’elle devra vérifier mais noter quand même qu’il y a dans le fonctionnement de la CPI ce que l’on appelle le principe de subsidiarité et la CPI n’intervient dans un Etat par rapport à des informations qui relèvent de sa compétence que lorsqu’il est établi que les autorités judiciaires nationales n’ont aucune compétence ou volonté politique d’enquêter sur des faits qui sont dénoncés. Donc nous sommes à cette phase-là. Une plainte, un signalement n’est pas une décision de condamnation. Si la CPI estime le moment venu qu’elle doit s’intéresser à des enquêtes liées à ces dénonciations-là, les notifications vont être faites aux personnes mise en cause et le contradictoire va être provoqué et on aura leur version mais encore que dans le strict respect du principe de la subsidiarité. Pour nous, franchement parlant, il n’y a aucun péril en la demeure parce que ce n’est pas du tout une préoccupation du moment parce qu’il y a encore le dossier du 28 Septembre. Je crois que les mêmes procédures ont dû être entreprises devant la CPI et jusque-là, nous sommes à quel niveau ? Dès lors que la procédure n’est pas bloquée à l’intérieur de l’Etat qui est réputé être le théâtre des infractions commises, je pense qu’il n’y a pas de problème. Donc franchement, ce n’est pas du tout une préoccupation du moment, encore que ce n’est pas une décision de condamnation. Une plainte n’effraie personne », a-t-il conclu ce vendredi.

Mohamed Bangoura

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