Voilà des semaines que la présidente de la première chambre de contrôle de l’instruction a rendu une ordonnance de mise en liberté concernant Saïkou Yaya Diallo, membre du FNDC.
Cette décision insusceptible de recours, qui devait donc produire ses effets immédiatement, n’est toujours pas exécutée en raison d’un pourvoi en cassation du procureur général près la Cour d’appel de Conakry.
Selon le collectif d’avocats constitués pour la défense de Saïkou Yaya Diallo, cette situation s’expliquerait par la volonté affichée par le Pouvoir d’affaiblir le FNDC en passant, par la justice.
Mais le collectif d’avocats était loin d’imaginer qu’un magistrat pouvait, selon eux «pousser l’obéissance au pouvoir» jusqu’à violer une disposition légale qui ne souffre d’aucune ambiguïté.
Pour ces avocats, «il est incompréhensible que le procureur général se pourvoie en cassation contre une décision insusceptible de recours».
Ce comportement s’analyse aux yeux des avocats de la défense de Saïkou Yaya Diallo comme «une insuffisance professionnelle».
Ce qui ouvre la voie à des poursuites contre ce magistrat devant la formation disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature.
La faute est d’autant plus avérée, selon les hommes en robe noire, que le procureur général avait préalablement signé l’ordre de mise en liberté qu’il s’est abstenu, au dernier moment, de leur remettre pour sortir leur client de prison.
En agissant ainsi,le procureur général ne pourrait même pas s’abriter derrière l’ordre reçu d’un supérieur pour maintenir Saïkou Yaya Diallo en détention car nul ne doit exécuter un ordre manifestement illégal et que la violation d’un droit fondamental de l’homme ne peut se justifier par les instructions reçues de son supérieur.
Ainsi, en exerçant un recours contre une décision insusceptible de recours ou en obéissant à un ordre manifestement illégal, le procureur général pourrait écoper d’une sanction de la part de ses pairs du Conseil supérieur de la magistrature. Ce qui ne serait pas honorable pour un magistrat jugé jusque-là irréprochable quand il s’agit de défendre la légalité et difficile à influencer bien qu’il soit un magistrat du parquet, soumis ainsi au principe de la la hiérarchie donc de la subordination.
Mohamed Bangoura
