Le projet de loi organique portant composition, organisation et fonctionnement de la Haute autorité de la communication (HAC) vient d’être adopté ce vendredi 3 juillet 2020 par les députés à l’Assemblée nationale.
Ce nouveau texte qui comporte 59 articles, a connu plusieurs amendements et innovations.
Au titre des amendements, la commission des lois a procédé comme suit :
Article 4: réécriture par la reformulation du dernier alinéa pour des besoins de précisions ;
Article 6 : relèvement du nombre de membres de la HAC, de 11 à 13 ;
réorganisation de la représentation des corporations membres de la HAC
réintroduction de l’âge minimum de trente-cinq (35) ans pour être membre de
la HAC :
Article 10: réorganisation des commissions spécialisées de la HAC ;
Article 13: réécriture du dernier alinéa sur les mesures disciplinaires applicables aux membres de la HAC :
Article 15: relèvement du quorum de 7 à 9 membres pour siéger ;
Article 24: réintroduction et précision à l’alinéa 3, de la durée de validité de la carte professionnelle de journaliste;
Titre V, réécriture des articles 58, 59 et 60 relatifs aux dispositions transitoires et finales du texte.
Au titre des innovations, la commission des lois a procédé à l’insertion de nouvelles dispositions aux articles suivants :
Article 3: le réaménagement des conditions de délivrance et de retrait des agréments d’exploitation des médias audiovisuels, ainsi que des conditions d’attribution et de retrait de fréquences à ces médias ;
Article 5: un alinéa premier relatif au renforcement du rôle de la HAC dans l’émergence et la promotion de médias libres et responsables ;
Article 11: une disposition relative à la création d’un poste de secrétaire général, chef de service administratif sous l’autorité du président de la HAC.
Par ailleurs, le rapport présenté par la commission des lois n’a point fait état du nombre de représentants des associations de la presse au sein de l’institution.
Il faut noter que l’ensemble des projets de loi adoptés aujourd’hui à l’Assemblée nationale, l’ont été sans la présence des présidents des institutions concernées.
C’est le ministre conseiller à la présidence chargé des relations avec les institutions constitutionnelles, Mamadou Lamine Fofana qui était présent.
Mamadou Sagnane depuis l’Assemblée nationale
