L’avant-projet de ladite loi a été soumis par le ministre du Budget pour examen. C’était au cours du conseil des ministres ce jeudi, 19 novembre 2020 à Conakry.
« Le projet de nouveau Code Général des Impôts est une révision complète du Code actuel promulgué par la Loi N°L/2004/001/AN portant Loi de Finances initiale de l’année 2004 », avait précisé Ismaeil Dioubaté.
Selon le ministre du budget, le Code actuel, présente des dysfonctionnements et insuffisances qui limitent la mobilisation des recettes intérieures et l’attractivité du pays.
Il a donc informé que le nouveau Code ainsi élaboré, permettra d’atteindre plusieurs objectifs á la fois :
- Un accroissement du rendement budgétaire par l’élargissement de l’assiette fiscale ;
- Une amélioration de la qualité du dispositif fiscal aussi bien pour les praticiens de la matière fiscale que pour les contribuables ;
- Une meilleure justice fiscale et un meilleur consentement à l’impôt ;
- Un élargissement du champ couvert par le dispositif de lutte contre l’évasion fiscale ;
- L’échange de renseignements avec les différentes administrations fiscales ;
- Un dispositif fiscal incitatif pour les investissements.
Le présent avant-projet indique toujours le ministre, comporte sept (7) Titres et conserve la structure du CGI en vigueur. La principale nouveauté affirme-t-il, consiste en l’ajout d’un Titre VI concernant les Procédures Fiscales.
Au terme des débats, le ministre a bénéficié du soutien du conseil. Toutefois il lui a été demandé selon nos informations, de prendre en compte des observations qui ont été formulées
Sékou Diatéya Camara
