En son audience plénière du 18 janvier 2021 dans l’affaire dite contrôle de constitutionnalité de la loi organique L/2020/0012/AN du 02 novembre 2020 portant règlement intérieur de l’assemblée nationale, la cour constitutionnelle, a dans un arrêt, déclaré contraire à la constitution l’alinéa 3 de l’article 15 de cette loi organique. Relatif à l’élection du président de l’assemblée nationale, il dispose : » en cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est élu « . Pour la cour constitutionnelle, cette disposition est contraire à l’article 9 de la constitution au motif qu’elle introduit une discrimination fondée sur l’âge. Les conseillers estiment, par conséquent que la disposition déclarée contraire à la constitution est séparable de l’ensemble de la loi organique portant règlement intérieur de l’assemblée nationale.
Ci-dessous copie de l’arrêt rendu par la cour constitutionnelle :
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