La loi portant protection et promotion des droits des personnes atteintes d’albinisme en République de Guinée a été adoptée à l’unanimité des 93 députés présents à l’assemblée nationale. C’était à la faveur d’une session plénière ce mardi 06 avril 2021.
La commission des lois précise dans son rapport que l’adoption de la présent loi va permettre, un changement de comportement de la population à l’endroit des personnes atteintes d’albinisme, leur accès aux services sociaux de base à savoir , la santé, l’éducation et les loisirs, leur inclusion sociale et leur autonomisation, une meilleure protection juridique.
La dite loi comprend 32 articles répartis en 10 chapitres, à savoir :
Chapitre 1 des dispositions générales, Chapitre 2 de la protection et de l’aide sociale, chapitre 5 des dispositions particulières concernant les femmes et les enfants atteints d’albinisme, chapitre 7 des associations à caractère social œuvrant pour la promotion et la protection des personnes atteintes d’albinisme et le chapitre 9 parle de l’accessibilité.
A la suite des travaux en commission, le projet est passé de 32 à 33 articles, répartis en 7 chapitres.
Au titre des amendements et innovations, la commission a procédé à une restructuration du texte en tenant compte de l’objet des différents articles, ce qui a ramené le nombre de chapitres de 10 à 7.
S’agissant des articles, la commission a écrit un article 26 nouveau pour accentuer la répression des crimes rituels, les enlèvements des personnes atteintes d’albinisme , ainsi que la complicité des deux infractions.
Au titre de la répression de ces infractions, les peines de réclusion à perpétuité pour les acteurs de crime rituels et leurs complices, et la réclusion de 5 à 20 ans pour les auteurs et complices d’enlèvement, ont été prévues.
En outre, à l’intérieur du texte, la commission a procédé à de multiples amendements de forme à travers la réécriture de certaines dispositions pour les rendre conformes à l’esprit de loi.
Au titre des recommandations :
La commission a recommandé la mise en place d’un fichier de recensement des personnes atteintes d’albinisme sur l’ensemble du territoire national, et la création d’une commission de suivi de l’application effective des dispositions du présent projet de loi dès son adoption mais aussi l’intensification de la formation des formateurs sur l’éducation inclusive dans toutes les institutions d’enseignements.
Alhassane Fofana
