C’est une information donnée par le ministre de l’information et de la communication. Selon Amara Somparé, le conseil des ministres de ce jeudi 6 mai 2021 a validé l’édification des juridictions de commerce en Guinée.
« Tenue ce jour, sous la haute présidence du PRG @alphacondepresi, de la session ordinaire du Conseil des Ministres. La création des tribunaux de commerce a notamment été adoptée », a-t-il twitté ce jeudi.
A Conakry, c’est la Loi L/2017/033/AN/SGG du 4 juillet 2017 qui a crée un Tribunal de Commerce (TCC). Le TCC est compétent pour statuer en premier ressort sur les différends commerciaux qui naissent dans la zone spéciale de Conakry et statue notamment sur les contestations relatives aux engagements et transactions entre commerçants, aux sociétés commerciales, aux établissements de crédits et aux procédures collectives d’apurement du passif.
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