Guinée: privés de salaires, les agents de développement local (ADL) sollicitent l’implication du ministre Mory Condé (mémo)

Depuis le 1er janvier 2022 à nos jours, aucun ADL n’a perçu son salaire alors qu’ils continuent à prester dans leurs communes respectives.

 

Face à cette situation, le collectif des agents de développement local (ADL), a sollicité l’implication du ministre de l’administration du territoire et de la décentralisation Mory Condé, pour:

 

1. Le paiement des arriérés de salaires des ADL, depuis le 1er janvier 2022 à nos jours;

 

2. Le paiement des arriérés de salaires des ADL affectés dans les nouvelles communes depuis septembre 2021 à nos jours;

 

3. La dissociation des salaires des ADL aux dotations d’investissement des communes ;
4. Le dégel et l’alimentation des comptes bancaires des collectivités permettant l’achèvement des microprojets en cours ;
5. La dotation en moto des ADL dont les engins sont amortis ;

 

6. l’application de la convention de base du recrutement des ADL (intégration à la fonction publique locale après 2 ans de services).

 

7. L’Affiliation des ADL à la Caisse Nationale de Sécurité sociale(CNSS).

 

Ci-dessous copie mémo :

MEMORANDUM DU COLLECTIF DES AGENTS DE DEVELOPPEMENT LOCAL (ADL) DES COLLECTIVITES DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE

 

TITRE : PLAIDOYER DES ADL DES COMMUNES DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE

Á

L’ATTENTION DE MONSIEUR LE MINISTRE DE L’ADMINISTRATION DU TERRITOIRE ET DE LA DECENTRALISATION (MATD)

   Monsieur le Ministre ;

Nous, Agents de Développement Local (ADL) des communes, avons l’insigne honneur d’attirer votre attention sur notre situation actuelle.

Nous sommes des techniciens affectés auprès des collectivités locales pour les accompagner dans leurs efforts de développement. A ce titre, nous appuyons  et conseillons les collectivités locales sur les questions de développement dont entre autres l’appui à la coordination :

• Du processus d’élaboration des Plans de Développement Local (PDL) des communes ;
• Du Programme Annuel d’Investissement (PAI) et des projets des communes ;
• De la mise en œuvre des outils d’engagement citoyen de l’action publique ;
• La maitrise d’ouvrages ;
• Le renforcement des capacités ;
• L’animation des instances de gouvernance locale ; et
• L’appui aux communes, aux services techniques préfectoraux et décentralisés afin que tous ensemble, nous puissions répondre plus efficacement aux demandes des services exprimés par les communes.

En prélude aux  efforts consentis depuis l’avènement du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD), nous avons  le regret de vous notifier ce qui suit.

Du 1^er janvier 2022 à  nos jours, aucun ADL n’a  perçu  son salaire et fonctionnement. Malgré cette situation, nous continuons à prester dans nos communes respectives. Ce, à cause des enjeux et de la nécessité que nous avons trouvés dans votre désir de refondation de l’Etat et d’autres parts, le souci d’accompagner la mise en œuvre d’activités complexes et urgentes auprès des collectivités locales.

   Monsieur le Ministre,

Il convient de signaler  que nos contrats ont expiré depuis le 31 Décembre 2021 mais malgré cela, les ADL continuent à produire des résultats et selon l’article 257 du code des collectivités local révisé, « Les membres du personnel contractuel des services publics locaux sont régis par les dispositions de leur contrat et par le code du travail ». Et d’autres parts, l’article 122.7 du code de travail en République de Guinée stipule : « Si, après l’échéance d’un contrat de travail à durée déterminée et en l’absence de renouvellement régulier, les relations de travail subsistent entre le salarié et l’employeur, le salarié bénéficie des dispositions relatives au contrat à durée indéterminée. Dans l’esprit de cet article, nos contrats ont été reconduits de façon tacite en raison des relations de travail qui ont continué à exister entre nous(Salariés) et  nos employeurs(les Communes).

   Monsieur le Ministre, 

Pour rappel, dans la pratique du PACV devenu ANAFIC, les contrats évoluent sous tacite reconduction depuis le début du programme. Ce qui fait que pour l’année 2021 par exemple, les contrats ont été renouvelés au mois de juillet avec le paiement de cinq (5) mois d’arriérés de salaire. C’est seulement en 2014, avant l’évaluation des ADL, que des lettres de notification de fin de contrat avaient été adressées aux ADL et affichées dans toutes les directions régionales du pays et ce, dans le respect des droits des ADL. Il est à préciser au même titre que certaines sous-préfectures du pays ont été érigées en communes. De nouveaux agents ont  été recrutés en septembre 2021 pour appuyer ces nouvelles collectivités locales dans le cadre de leur développement et depuis ce temps, ils n’ont reçu ni motos, ni ordinateurs, ni salaire.

A cela s’ajoutent  les 126 ADL dont les Motos sont amorties il y a 2ans.

Cependant, nos capacités de résiliences à cette épreuve de rétention de nos salaires sont affectées. Ce qui n’est pas sans conséquences sur les conditions de vie des ADL et de fonctionnement des communes.

A cet effet, votre action salvatrice viendra encore contribuer significativement à l’amélioration des conditions de vie des ADL pour la pérennisation  du développement local en République de Guinée.

Sur ce, nous venons respectueusement auprès de votre auguste personnalité, solliciter humblement votre implication pour:

1. Le paiement des arriérés de salaires des ADL, depuis le 1^er janvier 2022 à nos jours;
2. Le paiement des arriérés de salaires des ADL affectés dans les nouvelles communes depuis septembre 2021 à nos jours;
3. La dissociation des salaires des ADL aux dotations d’investissement des communes ;
4. Le dégel et l’alimentation des comptes bancaires des collectivités permettant l’achèvement des microprojets en cours ;
5. La dotation en moto des ADL dont les engins sont amortis ;
6. l’application de la convention de base du recrutement des ADL (intégration à la fonction publique locale après 2 ans de services).
7. L’Affiliation des ADL à la Caisse Nationale de Sécurité sociale(CNSS)

 

Nous sommes rassurés que la prise en compte de nos préoccupations actuelles motivera de mieux l’exécution effective  de nos missions d’encadrement des communes.

Ces difficultés suscitées sont moins exhaustives pour exprimer en profondeur notre cri de cœur.

De ce fait, nous sommes disponibles de vous rencontrer à votre convenance afin d’échanger sur les préoccupations majeures liées aux conditions de travail des ADL.

EN vous souhaitant une très  bonne réception, Veuillez agréer Monsieur le Ministre, l’expression de notre franche collaboration.

 

 POUR LE   COLLECTIF DES ADL DES COMMUNES DE GUINEE.

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