Tout en s’appuyant sur l’article 113 du code foncier domanial qui concerne les biens publics artificiels, le TPI de Dixinn a renvoyé le dossier du domicile de Cellou Dalein Diallo devant la cour suprême en vue d’examiner la validité du décret l’attribuant cette parcelle.
Pour Me Amadou Diallo, un des avocats du président de l’UFDG, le tribunal de première instance de Dixinn veut tout simplement tuer le temps, faire du dilatoire, en se fondant sur l’article 113 du code foncier domanial sur les biens publics artificiels, c’est-à-dire les biens destinés à l’usage du public.
« Le TPI Dixinn a renvoyé le dossier à la cour suprême. C’est pour que la cour suprême examine la validité du décret attribuant la parcelle à monsieur Cellou Dalein Diallo. La décision du tribunal est fondée sur l’article 113 du code foncier domanial qui concerne les biens publics artificiels, c’est-à-dire les biens destinés à l’usage du public, bâtis par l’État comme les ponts, les routes, l’hôpital Donka et autres. Le problème dans cette affaire, le tribunal n’est pas dessaisi encore, le tribunal renvoi l’affaire devant la cour suprême pour qu’elle se prononce juste sur la validité de ce décret. Mais ce que je peux vous dire le TPI de Dixinn n’avait pas à le faire parce que le terrain occupé par Cellou Dalein Diallo relève du domaine privé de l’Etat, pas du domaine public artificiel. Donc vous avez d’un côté les chèvres et l’autre côté les moutons, il n’y a aucune confusion à faire. Ils veulent tuer le temps, faire du dilatoire, c’est pourquoi on nous renvoie devant la cour suprême« , a-t-il soutenu ce mardi dans l’émission Mirador de la radio FIM FM.
Il faut rappeler qu’une école construite sur les ruines du domicile de Cellou Dalein Diallo, au quartier Dixinn port à Conakry, a été inaugurée il y a quelques mois. Elle porte le nom Diawadou Barry, homme politique décédé en 1973.
Saidou Barry
