Ce lundi 18 novembre 2024, la chambre de jugement a ordonné la clôture des débats dans le procès Fapgaz et de son directeur général poursuivi pour concurrence déloyale, abus d’autorité et abus de fonction par Guinée Gaz à la CRIEF.
Le dossier est ensuite renvoyé au 27 novembre prochain pour les réquisitions et plaidoiries. Mais avant le renvoi du dossier, le prévenu a été confronté au plaignant sur un certain nombre de griefs formulées dans les termes de l’accusation.
Premièrement, Guinée Gaz reproche à Kaman Sadji Diallo et à son service le fait d’être à la fois régulateurs et commerçants. Ce qui est incompatible aux yeux de cette société. Le DG de Fapgaz et son avocat lui ont opposé un décret datant du 10 juin 2022 qui donne le pouvoir au Fapgaz en son article 4, de réguler et de commercialiser le gaz.
Deuxièmement, Guinée Gaz accuse les prévenus d’avoir initié une nouvelle structuration des prix du gaz qui a vu baisser les frais de recharge des bouteilles de six kilo de 69 000 à 60 000 GNF en violation selon le plaignant, de la convention qui le lie à l’Etat guinéen.
Kaman Sadji Diallo a répondu qu’il en était pour rien, bien qu’il soit le DG de Fapgaz. Il a expliqué que cette nouvelle structure des prix du gaz butane sur le marché a émané d’un comité paritaire en juillet 2023 pour davantage soulager les ménages.
Troisièmement, pour soutenir ses accusations d’abus d’autorité et d’abus de fonction, Guinée Gaz parle du non-paiement régulier des subventions qui lui sont allouées pour compenser ses manques à gagner puisqu’elle vend le gaz à perte pour soulager les ménages.
Le DG de Fapgaz a encore répliqué. Il a indiqué clairement qu’il n’est pas responsable du non-paiement ou du retard dans le paiement des subventions allouées à Guinée Gaz. Kaman Sadji a précisé qu’il se contente de transmettre la demande de paiement de la société et les pièces qui l’accompagnent à ceux qui décident dont le ministre de l’énergie, et d’effectuer les paiements une fois que les décideurs donnent l’approbation.
Le prévenu a ajouté que les retards dans le paiement des subventions de la société, s’ils surviennent, s’expliquent le plus souvent par le fait que l’approbation n’est pas donnée à temps où du côté de Guinée Gaz, des informations manquent aux dossiers fournis par la société pour se faire payer.
Sékou Diatéya
