Réunis en session plénière ce vendredi 28 février 2025, les Conseillers nationaux ont examiné et autorisé la ratification de plusieurs accords et conventions de financement sous réserve de la prise en compte des recommandations.
L’exercice perçu comme un marathon, a concerné 6 textes au total avec deux contrats, un accord-cadre, un accord simple, un accord régional et une convention.
Comme à l’accoutumé, le rapport de chacun de ces textes a été exposé aux Conseillers nationaux en présence des invités. Ceux-ci sont ont ensuite apporté leurs avis, ont posé des questions pour des éclaircissements et également apporté des suggestions.
1- Accord-cadre entre EDG et TOPAZ MULTI-INDUSTRIES SA
Cet Accord-cadre, signé entre la société de gestion de l’électricité en Guinée (EDG SA) et la société multi-industrie Topaz Sa vise à améliorer la desserte en électricité dans le pays. Sous Il se caractérise par une durée de 4 ans renouvelables, d’une décote de 16%, d’un investissement de 20 millions de dollars US. Quant au remboursement, il est assujetti contre énergie consommée par Topaz Multi-industries, précise le rapport rendu public par l’honorable N’Gouamou Fabara Koné.
2- Accord relatif au projet de réalisation des systèmes d’alimentation en eau potable des villes de Beyla, de Koubia et de Fria
Si la machine de développement des infrastructures est une priorité à Conakry, l’intérieur du pays ne reste pas également en marge. Cette autorisation de ratification soumise par le Gouvernement l’est pour le financement partiel du projet le projet de réalisation des systèmes d’alimentation en eau potable des villes de Beyla en région forestière, de Koubia en Moyenne-Guinée et de Fria en Guinée maritime. Ledit projet s’inscrit dans le cadre du Plan de redressement du secteur de l’eau en milieu urbain qui a pour objectif de contribuer à l’accès à l’eau potable à travers des forages industriels.
L’Accord de prêt en question a été signé le 9 août dernier entre le Gouvernement guinéen et la Banque d’investissement et de développement de la Communauté économiques des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BIDC-CEDEAO). Il s’élève à hauteur de 28 400 000 dollars US.
Avant d’autoriser la ratification de ce présent Accord, les Conseillers nationaux ont adressé au Gouvernement, un certain nombre de recommandations. Parmi ces recommandations, on peut citer la mise en place d’un planning de maintenance strict des ouvrages afin d’assurer leur durabilité et éviter une détérioration prématurée ; l’assurance d’un contrôle rigoureux de la qualité des matériels et équipements à acquérir ainsi que les travaux pour éviter les malfaçons et garantir la pérennité des ouvrages ; la garantie d’une transparence totale dans la gestion des fonds et le processus de passation des marchés liés au projet, entre autres.
3- Convention de concession avec la société KAMA SA et ANDRITZ HYDRO
Il s’agit d’un texte qui a traité de deux volets de cette Convention à savoir : la convention de concession entre la Guinée et la société KAMA SA et le Gouvernement de la République de Guinée dans le cadre du projet de développement de la microcentrale Hydroélectrique à but multiples de KENO et le contrat d’achat d’énergie entre KAMA SA et la Société Electricité de Guinée (EDG) dans le cadre du projet de développement de la microcentrale Hydroélectrique à but multiples de KENO.
Le projet de développement de la microcentrale Hydroélectrique à but multiples de KENO sera constitué d’un barrage d’une longueur de 80 m et d’une hauteur maximale de 14,25m ; d’une centrale électrique d’une puissance 7,2 Mégawatts ; d’un poste transformateur de 6,3/30 kV ; d’une ligne moyenne tension pour desservir les villes de Guéckédou, de Macenta et de Kissidougou. Son coût global s’élève à 45,49 Millions de Dollars US dont 29 995 263 USD pour la construction du barrage et du poste.
« La durée de la concession est de 25 ans et jusqu’à la fin de cette période, l’ensemble de l’électricité produite par la centrale doit être acheté par EDG au coût de 0,096 USD/KWh soit 830 GNF/KWh suivant le Contrat d’achat d’énergie électrique conclu. Au terme des 25 années contractuelles, la centrale sera transférée gratuitement à l’Etat guinéen en bon état de fonctionnement », note le rapport.
4- Contrat de crédit acheteur N04 entre la République de Guinée et la Société BPI-France SA
La présente Convention est relative au financement, la conception et la construction de 14 ouvrages de franchissement (ponts et passerelles) sur le territoire guinéen. Le montant totale de la Convention de trente-huit millions vingt-deux mille cinq-cents soixante-onze Euro (38 022 571€)
5- Accord de financement IDA
Il s’agit d’un Accord de prêt relatif au projet de Transformation du système de santé signé le 19 Août 2024 entre l’Association Internationale de Développement (IDA) et la République de Guinée. Le montant de ce financement s’élève à 95 millions de Dollars US dont 85 millions de crédits sur les ressources propres de l’IDA et 10 millions de donations à prélever sur les ressources du Fonds Fiduciaire du Mécanisme de Financement Mondial (GFF) pour les Femmes, les Enfants et les Adolescents dont la gestion est confiée à l’IDA.
Avant d’autoriser la ratification de cet autre Accord, les Conseillers nationaux ont recommandé au Gouvernement, entre autres, de fournir une liste détaillée des centres de santé qui bénéficieront des équipements, rénovations et installations d’énergie solaire, en tenant compte des besoins réels des populations ; d’intégrer des infrastructures adaptées à la santé numérique dans les établissements, avec un programme de formation pour le personnel afin d’assurer une utilisation efficace des technologies ; de mettre en place un mécanisme de contrôle et d’évaluation rigoureux pour garantir la transparence et l’utilisation optimale des ressources avec des audits réguliers à court, moyen et long terme.
6- Accord Régional GE 06
Il s’agit d’un accord régional comme son nom l’indique, qui consacre, encadre et régit la planification du service de radiodiffusion numérique de terre dans la région 1 située à l’ouest du méridien 170° Est et au nord du parallèle 40° Sud, à l’exception du territoire de la Mongolie et la République Islamique d’Iran dans les bandes de fréquences 174-230 MHz et 470-862 MHz. Selon le rapport rendu public par le rapport de la Commission de fond, cet accord, très important pour la Guinée, a été signé ce pays en juin 2006.
« Le démarrage de ce processus de transition vers le numérique est nécessaire car le risque qui résulterait du non basculement final et définitif de notre pays vers cette technologie, serait de se voir interdire par l’Union Internationale des télécommunications (UIT) qui est le régulateur mondial des Télécommunications, d’émettre sur les fréquences analogiques, afin d’éviter les interférences avec les signaux des pays voisins qui ont déjà parachevé leur transition numérique. C’est dans le cadre de la finalisation de ce processus que les honorables conseillers ont ratifié le 23 octobre 2024, un prêt de (soixante-six millions d’euros) (66 000 000 Euros) avec BPI France », précise le rapport.
La sollicitation de ce prêt vise à réaliser les activités ci-après :
– La numérisation complète des RTG 1 et 2, les studios de production radio et télévision de douze (12) caméras, la fourniture d’un fly-away de quatre (4) caméras, une régie et son système de transmission embarqués sur un pick-up ;
– La construction et l’équipement d’un bâtiment R+3 à Koloma devant abriter la tête du réseau et la salle de contrôle de l’ensemble du réseau ;
– La modernisation du réseau de diffusion de quinze (15) sites ;
– La construction et l’équipement de cinq (5) studios régionaux : Boké, Kankan, Kindia, Labé et Nzérékoré ;
– L’équipement de l’institut national de l’audiovisuel (INA) pour la récupération des contenus sur les anciens supports (bandes magnétiques, bétacam, VHF), leur numérisation sur des serveurs ;
– L’installation d’un système d’archivage automatique des nouveaux contenus et la création du patrimoine en ligne ;
– La construction et l’équipement du centre de maintenance ;
– La formation des équipes techniques de la RTG, des Services de diffusion et d’Institut National de l’Audiovisuel (INA) en Guinée et en France ;
– La revue du cadre légal et réglementaire de l’audiovisuel et des télécommunications ;
– La proposition de bonnes pratiques de gestion du dividende numérique au gouvernement.
Les travaux entre le Gouvernement à travers le département concerné et les Conseillers nationaux a permis d’apporter un certain nombre d’éclaircissement. Ces derniers ont alors adressé au Gouvernement, des recommandations sous réserve de la prise en compte desquelles ils ont donné l’autorisation de ratification.
Ils ont demandé au Gouvernement de prévoir et prendre en compte :
– Prévoir des réserves au cas où les termes de cet accord ne correspondent pas aux intérêts stratégiques du pays ;
– Accorder un suivi régulier de la mise en œuvre des prescriptions techniques contenu dans le présent accord ;
– Veiller au renforcement de capacité du personnel local afin de garantir une bonne mise en œuvre de cet accord en République de Guinée ;
– Veiller à ce qu’il n’y ait pas de conflits de compétences entre les différentes entités publiques et privées impliquées dans la mise en œuvre de cet accord.
« Dans un secteur dynamique envahi par une évolution continue qui est celui de l’information, de la communication et des télécommunications, la commission constate un retard de près de 19 ans entre la signature et la ratification de l’accord GE 06 par conséquent, la commission de fond recommande au gouvernement de prendre toutes les diligences possibles dans la ratification des accords signés par la République de Guinée et d’éviter dorénavant un si grand retard car une diligence allant dans le sens de la proactivité pourrait nous faire éviter de prendre d’énormes coûts supplémentaires et être à niveau de l’évolution du monde qui ne fait qu’être croissant avec la présence des innovations technologiques. », ont-ils noté.
MohamedNana BANGOURA
