Les audiences hors siège de la Cour de justice de la CEDEAO se sont poursuivies ce lundi 18 mai en République de Guinée. À l’instar de la session précédente, plusieurs arrêts opposant des particuliers et des ONG aux États membres de l’organisation ont été rendus par les juges de cette juridiction régionale.
Le premier dossier inscrit au rôle du jour concernait un requérant qui allègue une violation de ses droits fondamentaux après avoir été condamné à mort au Nigeria en 2024. Le 19 août 2025, ce dernier a saisi la Cour d’une requête aux fins de jugement par défaut.
Dans sa requête, le plaignant évoque des actes de torture psychologique et estime sa condamnation illégale. Affirmant qu’il n’a pas eu la possibilité de présenter sa défense, il demande l’annulation de la sentence ainsi que le versement de 15 millions de dollars de dommages et intérêts. Il sollicite également de la Cour de justice de la CEDEAO qu’elle déclare sa condamnation non fondée.
De son côté, la partie défenderesse soutient que la Cour de la CEDEAO n’est pas une juridiction d’appel et invite le requérant à saisir plutôt les tribunaux nigérians. Selon l’État défendeur, la Cour communautaire est uniquement compétente en matière de violations des droits humains, et non pour statuer sur des affaires criminelles.
Cependant, la Cour a estimé qu’elle pouvait examiner l’aspect relatif au droit à la défense. En conséquence, elle a rejeté l’exception préliminaire portant sur l’annulation de la condamnation à mort, mais s’est déclarée compétente pour examiner les allégations de violation des droits de la défense. La question de la compétence sera approfondie et une décision sera rendue dans les prochains jours.
Le deuxième dossier portait sur des violations présumées des droits fondamentaux d’un journaliste nigérian, arrêté en août 2024 dans l’exercice de ses fonctions. Selon son avocat, ses droits les plus élémentaires ont été bafoués.
« Ses outils de travail ont été arrachés et détruits par les forces de sécurité. Il a été détenu arbitrairement, battu et traîné au sol. Blessé et humilié, il a vu son droit à la dignité piétiné. Devant cette Cour, nous plaidons pour le rétablissement de ses droits », a-t-il déclaré.
L’avocat de la partie adverse a pour sa part, demandé le rejet du dossier, arguant que le requérant n’était pas dans l’exercice de ses fonctions, mais participait plutôt à un mouvement de contestation. Après avoir pris acte des différentes requêtes, la Cour a décidé de renvoyer l’affaire à une date ultérieure.
Le troisième dossier concernait également des accusations de violations des droits humains visant un citoyen nigérian condamné à mort à Lagos en 2017.
Dès l’ouverture de l’audience, l’avocat de l’État a sollicité un renvoi de l’affaire pour insuffisance de préparation. Une demande à laquelle s’est opposée la défense du requérant, estimant que la partie adverse disposait de trois mois pour préparer le dossier et que le plaignant avait un besoin urgent de voir son affaire examinée. La Cour a finalement rejeté la requête visant à obtenir une extension de délai pour le jugement par défaut.
Prenant la parole, l’avocat du plaignant a dénoncé le traitement de son client.
« Nous demandons à la Cour de se pencher sur l’injustice subie par notre client durant son incarcération. Il a été transféré plus de onze fois d’une prison à une autre sans justification. Au cours de ces transferts, il a subi des violences, des mauvais traitements ainsi que des traumatismes psychologiques. Même les plus grands criminels du Nigeria ne sont pas traités de la sorte. Il est souvent privé de nourriture et d’eau. À ce rythme, il risque de mourir avant la date prévue de son exécution. Nous demandons à la Cour soit de libérer notre client, soit de commuer sa peine de mort en prison à perpétuité, d’autant plus qu’il s’agit de sa première condamnation. »
En réplique, l’avocate de la partie défenderesse a rétorqué.
« Nous demandons à la partie adverse d’apporter des preuves concernant ces transferts sans motif valable. Le plaignant sollicite sa libération ou la commutation de sa peine. Or, cette Cour n’est pas habilitée à prendre de telles décisions. Nous invitons donc nos confrères à saisir la Cour d’appel du Nigeria. Cette personne a déjà été jugée par toutes les juridictions compétentes de son pays. Ces transferts ont probablement été effectués pour des raisons de sécurité, soit pour protéger le détenu lui-même, soit pour préserver les autres détenus, compte tenu de son statut de condamné à mort », a-t-il formulé.
À l’issue des débats, la Cour a mis l’affaire en délibéré pour une décision ultérieure.
Faut-il le rappeler, au cours de ces deux jours d’audiences hors siège à Conakry, la Cour de justice de la CEDEAO aura examiné un total de 24 affaires.
Alhassane Fofana
