La Cour de justice de la Communauté Economique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) a tenu, ce vendredi, une audience hors siège en République de Guinée.
Au total, huit affaires impliquant plusieurs États membres et institutions de la Communauté étaient inscrites au rôle.
Sous la présidence du juge Ricardo Claudio Monteiro Gonçalves, assisté des membres de la Cour, la haute juridiction sous-régionale a dû statuer sur un agenda chargé. Quatre dossiers concernaient la République fédérale du Nigeria, deux la République du Ghana, un l’État du Bénin, et le dernier visait directement la Commission de la CEDEAO.
Nationalité et liberté de circulation au Ghana
La première affaire, selon l’ordre d’examen des dossiers, opposait Gertrude Araba Essaba Sakey à la République du Ghana pour des faits de violation du droit à la nationalité et entrave à la liberté de circulation. La requérante reproche aux autorités ghanéennes de lui avoir retiré sa nationalité à la suite de son mariage avec un ressortissant nigérian et de lui refuser la délivrance d’un passeport. Son conseil a fustigé une décision arbitraire violant l’article 21 de la Constitution ghanéenne. Le président Gonçalves a ajourné l’affaire pour la suite de la procédure.
Liberté d’expression et cybercriminalité au Nigeria
Le deuxième litige opposait l’ONG SERAP au Nigeria. L’organisation contestait l’article 24 de la loi nigériane sur la cybercriminalité, l’estimant liberticide. Dans son arrêt, la Cour a reconnu la légitimité de l’ONG à agir pour l’intérêt public et lui a donné raison, constatant que l’application de cette loi restreignait indûment la liberté d’expression. Toutefois, la Cour a rejeté le grief lié à la violation du droit à la vie privée, faute de preuves, et a débouté la requérante de ses demandes de sanctions financières.
Détention d’agriculteurs et preuves insuffisantes
La troisième affaire opposait l’ONG The Center for Community Law au Nigeria concernant la détention préventive prolongée de milliers d’agriculteurs. Bien que la requête ait été déclarée recevable sur la forme, la Cour a rejeté les demandes au fond, constatant l’absence de preuves tangibles sur la durée exacte de l’illégalité des détentions et l’absence de demande formelle de réparation pour la surpopulation carcérale.
Liberté religieuse contre Santé publique
La quatrième affaire concernait les organisations Incorporated Trustees of Christ Mercy Land Deliverance Ministries & 3 Ors contre le Nigeria. Les requérantes invoquaient une atteinte à la présomption d’innocence et à la liberté religieuse après la mise en cause de produits médicaux qu’elles commercialisaient. La Cour a déclaré les plaintes irrecevables, soulignant que la liberté religieuse peut être limitée pour des motifs de santé publique.
Contentieux électoral et droits de l’homme
La cinquième affaire opposait Monsieur Chief Ambrose Albert Owuru au Nigeria. Cet ancien candidat à la présidence contestait la validation des résultats électoraux par la Cour suprême. Se fondant sur la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, la Cour de la CEDEAO a relevé des incohérences majeures dans l’argumentaire du requérant et a rejeté la demande pour défaut de fondement.
Droits de la défense au Bénin
La sixième affaire opposait Houngue Eric Noudehouenou à l’État du Bénin. Le requérant réclamait un milliard de francs CFA de réparations pour violation de ses droits fondamentaux. En réplique, l’État béninois demandait une amende équivalente contre le plaignant. La Cour a jugé la requête du citoyen recevable, tout en rejetant les demandes reconventionnelles de l’État béninois, qualifiées d’abusives.
Litige administratif au sein de la CEDEAO
Le septième dossier concernait Monsieur Medessi Yves Armand Mongho contre la Commission de la CEDEAO. Ce fonctionnaire béninois contestait son éviction d’un poste de directeur. Après avoir écarté une exception de procédure liée à la nationalité de l’avocat (originaire d’un État membre de l’AES), la Cour s’est déclarée compétente. Elle a condamné la Commission à verser 10 millions de francs CFA pour préjudice moral et 25 millions de francs CFA de dommages et intérêts.
Destitution d’une magistrate au Ghana
Enfin, la huitième affaire concerne le limogeage d’une magistrate de la Cour suprême du Ghana. La défense soutient que la procédure de destitution était viciée et discriminatoire. Le juge a mis l’affaire en délibéré et rendra la décision le lundi 18 mai 2026.
A suivre !
Alhassane Fofana
