L’avènement du CNRD au pouvoir en République de Guinée le 5 septembre 2021 a profondément transformé l’environnement juridique et impacté le paysage politique.
Avec l’adoption de la Constitution par référendum le 21 septembre 2025 et sa promulgation le 26 septembre 2025 ainsi que celles du Code Electoral les 26 et 27 septembre de la même année, le système électoral guinéen a connu des mutations de façon générale, et en particulier sur les élections législatives.
Ainsi avec la nouvelle Constitution, d’un pouvoir législatif autrefois monocaméral (c’est-à-dire constitué d’une chambre notamment l’Assemblée Nationale), il est devenu bicaméral (avec deux chambres : l’Assemblée Nationale et le Sénat). Initialement prévu par décret du 20 mars 2026 pour le 24 mai, le Président de la République a signé un nouveau décret réajustant le calendrier afin de reporter le double scrutin d’une semaine : le 31 mai 2026.
De cette expression du droit de suffrage reconnu au corps électoral, les interrogations relatives aux types de candidatures à l’élection législative, les conditions d’éligibilité, les modes d’élection, les règles de répartition des députés restent au cœur des analyses des juristes et politistes.
C’est pourquoi, à la demande de certains étudiants et internautes, je voudrais partager avec vous les règles qui encadrent l’élection des députés sous la 5ème République.
En effet, dans toute élection on peut distinguer deux pôles : celui des électeurs et celui des élus. Les règles de droit relatives à l’intervention des électeurs constituent ce que l’on peut qualifier de modes de suffrage. Celles qui permettent de préciser qui sont parmi les candidats ceux qui sont élus, constituent ce que l’on appelle les modes de scrutin. C’est cette deuxième catégorie de règles qui va plus nous intéresser.
Quelques définitions préliminaires :
- Election : mode de désignation par les citoyens de leurs représentants ou de leurs délégués soit à l’échelon local, soit à l’échelon national, soit dans un cadre professionnel. (Lexique des Sciences Politiques, Campus LMD Dalloz, 7ème édition, p150)
- Election législative : c’est le nom donné au mode de désignation des représentants du peuple devant siéger à l’Assemblée Nationale et portant le titre de ‘’députés’’.
- Les modes de scrutin : c’est « l’ensemble de règles permettant de calculer comment les suffrages favorables aux candidats déterminent ceux d’entre eux qui seront élus ».
(Jacques CADART Institutions politiques et droit constitutionnel LGDJ 1980) - Scrutin : vote secret ou public pratiqué au moyen de bulletins déposés dans une urne et décomptés. (Lexique des Sciences Politiques, Campus LMD Dalloz, 7ème édition, p386)
- Scrutin uninominal : c’est une opération de vote au cours de laquelle l’électeur est appelé à voter pour un seul candidat dans chaque circonscription.
- Scrutin plurinominal : c’est une opération de vote au cours de laquelle l’électeur est appelé à voter, dans chaque circonscription, pour plusieurs candidats.
- Le scrutin majoritaire : c’est le système dans lequel est élu le candidat ou la liste qui obtient la majorité des voix. Il en existe 3 types qui sont le scrutin majoritaire à un tour qui requiert la majorité simple ou encore la majorité relative ; le scrutin majoritaire à deux tours qui requiert la majorité absolue (c’est-à-dire 50% + 1 voix) et celui à N tours qui très souvent doit requérir la majorité qualifiée ou renforcée.
- Le scrutin à un tour : c’est un scrutin au cours duquel la majorité requise est la majorité relative ou simple ; c’est à dire le plus grand nombre de voix.
- La représentation proportionnelle : c’est le système dans lequel les sièges à pourvoir sont répartis proportionnellement entre toutes les listes.
- Les suffrages exprimés (SE) : c’est la somme des voix obtenues par chaque liste après avoir écarté les votes nuls. Il faut tout de même noter que chaque liste nationale comporte 49 têtes.
- Le quotient électoral (QE) : c’est le rapport entre les suffrages exprimés et le nombre de sièges à pourvoir. En l’espèce, ce nombre est de 49 en vertu des articles 151, alinéa 2 du Code Electoral.
L’élection des députés uninominaux et plurinominaux
Tout d’abord, il convient de rappeler qu’au regard des articles 156, 247, 248 alinéa 2 du Code Electoral :
« Est candidat à l’élection législative, toute personne remplissant les conditions suivantes :
- Être de nationalité guinéenne ;
- Être âgé de 21 ans, au moins, et 80 ans, au plus ;
- Jouir des ses droits civils et politiques ;
- Être présenté par un parti politique légalement constitué ou se présenter à titre de candidat indépendant remplissant les conditions de parrainage requises »
« Les candidatures indépendantes à l’élection du Président de la République et des députés sont autorisées et soumises au parrainage institutionnel conformément aux dispositions du présent Code et textes connexes »
« … Toute candidature indépendante à l’élection des députés doit être parrainée par au moins 5% des conseillers régionaux et conseillers communaux de la circonscription électorale concernée. »
Ceci étant, en République de Guinée et conformément à l’article 151 du Code Electoral, le nombre des députés est fixé à 147.
Les 2/3 soient quatre-vingt-dix-huit (98 députés) sont élus au scrutin uninominal ou plurinominal qui requiert la majorité simple, et le 1/3 constitué de quarante-neuf (49 députés) sont eux, élus au scrutin de liste proportionnelle.
Pour le scrutin uninominal et plurinominal, les préfectures, les communes de Conakry ainsi que quatre circonscriptions de la diaspora (Europe, Amérique, Asie et Afrique) constituent les circonscriptions électorales. Elles doivent élire un ou plusieurs députés à l’Assemblée Nationale au prorata du nombre de sa population.
Ce quotient démographique est fixé à 𝟱𝟴𝟲 𝟯𝟵𝟱 𝗵𝗮𝗯𝗶𝘁𝗮𝗻𝘁𝘀. C’est le sens de l’article 151 du Code Electoral et de l’article 5 du 𝗗𝗘́𝗖𝗥𝗘𝗧 𝗗𝟮𝟬𝟮𝟲/𝟬𝟰𝟰/𝗣𝗥𝗚/𝗦𝗚𝗚 𝗙𝗶𝘅𝗮𝗻𝘁 𝗹𝗲 N𝗼𝗺𝗯𝗿𝗲 𝗱𝗲 D𝗲́𝗽𝘂𝘁𝗲́𝘀 𝗽𝗮𝗿 C𝗶𝗿𝗰𝗼𝗻𝘀𝗰𝗿𝗶𝗽𝘁𝗶𝗼𝗻 E𝗹𝗲𝗰𝘁𝗼𝗿𝗮𝗹𝗲 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗹𝗲 S𝗰𝗿𝘂𝘁𝗶𝗻 L𝗲́𝗴𝗶𝘀𝗹𝗮𝘁𝗶𝗳 M𝗮𝗷𝗼𝗿𝗶𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲 U𝗻𝗶𝗻𝗼𝗺𝗶𝗻𝗮𝗹 𝗲𝘁 P𝗹𝘂𝗿𝗶𝗻𝗼𝗺𝗶𝗻𝗮𝗹 initialement prévu le 𝟮𝟰 𝗺𝗮𝗶 𝟮𝟬𝟮𝟲
L’article 4 du même décret dispose que « La règle de détermination du nombre de députés est fixée comme suit :
- Un député est attribué à chacune des 𝗾𝘂𝗮𝘁𝗿𝗲 𝗰𝗶𝗿𝗰𝗼𝗻𝘀𝗰𝗿𝗶𝗽𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗲́𝗹𝗲𝗰𝘁𝗼𝗿𝗮𝗹𝗲𝘀 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗱𝗶𝗮𝘀𝗽𝗼𝗿𝗮 (𝗮𝗺𝗯𝗮𝘀𝘀𝗮𝗱𝗲𝘀 𝗲𝘁 𝗰𝗼𝗻𝘀𝘂𝗹𝗮𝘁𝘀).
- Pour les 𝟰𝟲 𝗰𝗶𝗿𝗰𝗼𝗻𝘀𝗰𝗿𝗶𝗽𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗿𝗲𝘀𝘁𝗮𝗻𝘁𝗲𝘀, le quotient démographique est déterminé en divisant le nombre total d’habitants par le nombre de députés restants à élire au scrutin majoritaire uninominal ou plurinominal, soit 𝟵𝟰 𝗱𝗲́𝗽𝘂𝘁𝗲́𝘀.
- Chaque circonscription électorale dont la population est 𝗶𝗻𝗳𝗲́𝗿𝗶𝗲𝘂𝗿𝗲 𝗮𝘂 𝗾𝘂𝗼𝘁𝗶𝗲𝗻𝘁 𝗱𝗲́𝗺𝗼𝗴𝗿𝗮𝗽𝗵𝗶𝗾𝘂𝗲 se voit attribuer 𝘂𝗻 (𝟭) 𝗱𝗲́𝗽𝘂𝘁𝗲́.
- Pour les circonscriptions dont la population est 𝘀𝘂𝗽𝗲́𝗿𝗶𝗲𝘂𝗿𝗲 𝗮𝘂 𝗾𝘂𝗼𝘁𝗶𝗲𝗻𝘁 𝗱𝗲́𝗺𝗼𝗴𝗿𝗮𝗽𝗵𝗶𝗾𝘂𝗲, le nombre de députés est déterminé en divisant la population de la circonscription par ce quotient, 𝗱𝗮𝗻𝘀 𝗹𝗮 𝗹𝗶𝗺𝗶𝘁𝗲 𝗱𝗲 𝗰𝗶𝗻𝗾 (𝟱) 𝗱𝗲́𝗽𝘂𝘁𝗲́𝘀.
En effet, en vertu de l’article 153 du Code Electoral, Ils (les députés) sont élus pour un mandat de de 5 ans renouvelable. Pas de limitation de mandat sauf cas de dissolution prononcée par le Président de la République dans les conditions prévues à l’article 136 de la Constitution.
NB : en cas d’égalité de voix entre des candidats uninominaux ou plurinominaux dans une circonscription électorale, sauf erreur de ma part, le Code Electoral actuel reste muet.
- L’élection des députés à la représentation proportionnelle
Sous la bannière du Code Electoral de 2025, 1/3 (soient 49 députés), sont élus au scrutin proportionnel de listes. Cela a déjà été rappelé supra.
En effet, des techniques doivent être utilisées (art 152 CE) pour déterminer combien de sièges chaque liste peut pourvoir sur les 49.
« Pour déterminer le nombre de députés élus à la proportionnelle pour chaque liste nationale de candidats, la méthode de calcul est la suivante :
- On divise le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de députés à élire ;
- Autant de fois que ce quotient est contenu dans le nombre des suffrages obtenus par une liste, autant celle-ci obtient de candidats élus :
- Une fois cette opération effectuée, les sièges restant à pourvoir sont attribués aux listes bénéficiant de la plus forte moyenne »
L’idée de l’article 152 consiste clairement, après centralisation des voix obtenues par les listes et avant la proclamation des résultats provisoires par l’organe de gestion électorale à procéder :
1- Premièrement, à la détermination du quotient électoral (QE). Il s’agit comme signaler plus haut de diviser les suffrages exprimés par 49.
SE = Suffrages Exprimés
QE =——–
NS = Nombre de Sièges à pourvoir
Les suffrages exprimés ne sont pas connus à l’avance car ils résultent de la somme des voix obtenues par chaque liste.
Cependant, le nombre de sièges à pourvoir est quant-à lui connu avant même la tenue du scrutin. Il est de 49 (le 1/3 des 147 députés).
Donc SE
QE =——–
49
Ainsi, une fois le quotient électoral déterminé, on procède à la première répartition.
Autant de fois qu’on peut avoir le quotient obtenu de cette opération de division dans les voix ou suffrages obtenus par une liste, autant cette liste a de sièges répartis entre ses candidats par ordre croissant.
2- Deuxièmement, si après répartition selon le quotient électoral, on ne parvient pas à obtenir tous les 49 sièges autrement dit qu’il y’a encore des sièges restants, on utilise la méthode de la plus forte moyenne comme indiqué à l’article 152 du CE. Cela est une nouveauté dans le Code Electoral guinéen.
Exemple illustratif d’application numérique.
En considérant les données suivantes au soir d’un scrutin de liste proportionnelle.
Inscrits : 81 250
Votants : 76 375
Suffrages exprimés : 75 000
Nombre de sièges à pourvoir (NS) : 5
Ont obtenu :
Liste A = 35 000 voix
Liste B = 21 000 voix
Liste C = 12 000 voix
Liste D = 7 000 voix
- Première étape : Détermination du quotient électoral
SE 75 000
QE=——— = ————= 15 000
NS 5
- Répartition selon le quotient électoral.
Il s’agit de ressortir combien il y’a le quotient électoral dans les voix obtenues par chaque liste. Et si on ne peut obtenir le quotient dans les voix obtenues par une liste, ces voix deviennent automatiquement le reste.
■ Avec la liste A, sur 35 000 voix obtenues, on a deux fois le QE. En conséquence, cette liste obtient 2 sièges. Et un reste de 5000.
Liste A : Sièges = 2 et Reste =5000.
■ Avec la liste B, sur 21 000 voix obtenues, on a une fois le QE. En conséquence, cette liste obtient 1 siège. Et un reste de 6000.
Liste B : Sièges = 1 et Reste = 6000
■ Avec la liste C, dans 12 000 voix obtenues, on a 0 fois le QE. En conséquence, cette liste obtient 0 siège. Et un reste de 12 000.
Liste C : Siège = 0 et Reste = 12 000
■ Avec la liste D, dans 7000 voix obtenues, on a 0 fois le QE. En conséquence, cette liste obtient 0 siège. Et un reste de 7000.
Liste D : Siège = 0 et Reste = 7000.
Selon le QE,
la liste A obtient 2 sièges
la liste B obtient 1 siège
la liste C obtient 0 siège
la liste D obtient 0 siège.
Nous avons 3 sièges pourvus sur 5. Pour compléter le tableau des 5 sièges à pourvoir, nous appliquons la méthode de la plus forte moyenne. En quoi consiste-t-elle ? Elle consiste d’abord :
- À ajouter un siège fictif au siège réel obtenu par chaque liste. Il faut entendre par siège réel, le siège obtenu à travers le quotient électoral.
- Ensuite, diviser les voix obtenues par chaque liste par la somme des sièges fictif et réel. En d’autres termes, les voix obtenues par chaque liste constituent le dividende; la somme du siège fictif et du siège réel forme le diviseur ; le quotient issu de cette opération de division est la moyenne
- Le nombre de sièges restants est reparti dans l’ordre croissant des moyennes obtenues.
La répartition selon la méthode de la plus forte moyenne se fera comme suit :
35 000
Liste A = 2 sièges réels + 1 siège fictif =—————= 11 666 voix
3
21 000
Liste B = 1 siège réel + siège fictif =—————-= 10 500 voix
2
12 000
Liste C = 0 siège réel + siège fictif =—————-= 12 000 voix
1
7000
Liste D = 0 siège réel + siège fictif =—————-= 7 000 voix
1
Répartition selon la Méthode de la Plus Forte Moyenne
Liste A= 1 siège
Liste B= 0 siège
Liste C= 1 siège
Liste D= 0 siège
En conséquence, le 1er siège pourvu est attribué à la liste C, qui a la plus forte moyenne (12 000 voix) ; le 2ème siège est attribué à la liste A (11 666 voix)
Répartition Finale (elle combine la répartition selon le QE et celle de la méthode de la plus forte moyenne)
Liste A= 3 sièges
Liste B= 1 siège
Liste C= 1 siège
Liste D= 0 siège
Remarques : Dans l’ancien code électoral, pour ce qui est du scrutin de liste proportionnelle, c’est la méthode du plus reste qui était appliquée en cas de sièges non pourvus à la suite de la répartition selon le quotient électoral. Cette méthode favorise les petits partis.
Aujourd’hui, avec le nouvel arsenal juridique électoral, c’est la méthode de la plus forte moyenne qui s’applique désormais. Contrairement à l’autre méthode, celle-là favorise les grands partis. Pour preuve, la liste A ayant obtenu 2 sièges au quotient électoral, s’octroie 1 siège supplémentaire en application de la méthode de la plus forte moyenne.
Aussi dans l’application de cette méthode, et en vertu de l’article 154, alinéa 3 du Code Electoral « Les sièges non attribués au quotient électoral sont répartis à la plus forte moyenne, au profit des candidatures des femmes et des personnes en situation de handicap » Cette disposition vise à promouvoir plus d’inclusivité en faveur des femmes et des personnes porteuses de handicap.
NB : Si vous avez les données des élections législatives du 31 mai 2026, vous pouvez faire ce petit exercice. Vous aurez les mêmes données que la DGE.
Odilon MAOMY/Juriste
Tel : +224 621178405
