Le parquet spécial près la Cour de Répression des Infractions Économiques et Financières (CRIEF) a franchi une nouvelle étape dans l’enquête ouverte contre X pour des faits présumés d’atteintes graves à l’environnement, de détournement de deniers publics, d’enrichissement illicite, de corruption, de blanchiment de capitaux et d’autres infractions économiques et financières.
Dans une réquisition rendue publique, le procureur spécial s’appuie sur plusieurs rapports administratifs et dispositions légales pour justifier le renforcement des investigations relatives à l’occupation de certaines zones situées au niveau des bras de mer.
Selon les conclusions issues des expertises et du recensement réalisés par la Direction nationale de l’Aménagement du territoire et de l’Urbanisme, plusieurs biens immobiliers visés par l’enquête seraient implantés sur des espaces relevant du domaine public maritime. Pour le parquet spécial, ces zones appartiennent au domaine public de l’État et ne peuvent légalement faire l’objet d’une appropriation privée ou d’une utilisation à des fins d’habitation ou de promotion immobilière.
Le document souligne également que les titres ou autorisations ayant pu être délivrés pour l’occupation de ces espaces ne sauraient être opposables à la justice lorsqu’ils résultent de démarches contraires à la réglementation. Le parquet évoque notamment de possibles irrégularités dans la validation de certains plans d’aménagement par des responsables en charge de l’urbanisme, de l’habitat et de l’aménagement du territoire.
La CRIEF estime par ailleurs que le maintien d’occupants dans ces zones pourrait compromettre l’identification des auteurs, co-auteurs ou complices présumés de ces occupations. Elle relève que, malgré l’ouverture de l’enquête, certaines constructions auraient continué à être réalisées, parfois de manière discrète ou nocturne, aggravant selon elle les atteintes à l’environnement.
Le parquet spécial considère également que cette situation crée une disparité de traitement entre les personnes concernées par la procédure. Alors que certains occupants se seraient abstenus de poursuivre leurs travaux depuis le lancement des investigations, d’autres auraient continué leurs réalisations, poursuivant ainsi l’exploitation des sites contestés.
Au regard de ces éléments et invoquant l’urgence ainsi que l’intérêt de la protection de l’environnement, le procureur spécial a requis l’implication des officiers et agents de police judiciaire de l’Office de Répression des Délits Économiques et Financiers (ORDEF), des services compétents du ministère de l’Urbanisme, de l’Habitat et de l’Aménagement du Territoire, ainsi que des autorités communales concernées.
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