Le Procureur général près la Cour d’appel de Conakry a rendu publics les résultats des poursuites judiciaires engagées à la suite des vastes opérations menées contre l’exploitation minière illicite et les atteintes à l’environnement dans la préfecture de Siguiri.
Selon le parquet général, ces opérations ont conduit à l’interpellation de plus de 1 300 personnes de différentes nationalités ouest-africaines, ainsi que de nombreux ressortissants guinéens. Cette action s’inscrit dans le cadre de la politique pénale mise en œuvre par le gouvernement pour lutter contre l’exploitation illégale des ressources naturelles et les infractions environnementales.
Face à l’ampleur exceptionnelle des procédures, le Procureur général a saisi, le 9 novembre 2026, le Premier président de la Cour suprême afin d’obtenir le transfert des dossiers hors du ressort judiciaire de Siguiri. Par un arrêt rendu le même jour, la Cour suprême a ordonné le dessaisissement du Tribunal de première instance de Siguiri au profit des juridictions relevant de la Cour d’appel de Conakry.
Dans le cadre de cette réorganisation judiciaire, plusieurs tribunaux de première instance de la capitale et de sa périphérie, notamment ceux de Kaloum, Dixinn, Mafanco, Dubréka, Forécariah et Coyah, ainsi que le Tribunal pour enfants de Conakry, ont été mobilisés pour examiner les dossiers entre le 10 et le 12 novembre 2026.
Les poursuites ont été engagées sur la base des dispositions du Code minier, du Code de l’environnement, du Code forestier ainsi que de la législation relative à l’entrée et au séjour des étrangers en République de Guinée.
À l’issue des audiences, les juridictions saisies ont condamné les prévenus majeurs reconnus coupables à des peines de prison allant de dix-huit mois à deux ans. Des peines complémentaires ont également été prononcées, notamment des interdictions de séjour sur le territoire guinéen pour des durées comprises entre cinq et dix ans. Les ressortissants étrangers concernés feront en outre l’objet d’une expulsion du territoire national.
Parallèlement, le Tribunal de première instance de Kankan a statué sur le cas de 122 autres personnes impliquées dans les mêmes opérations. Là encore, des peines privatives de liberté et des mesures d’interdiction de territoire ont été prononcées selon les situations examinées.
Concernant les mineurs interpellés lors des opérations, le parquet souligne qu’ils ont été présentés devant les juridictions spécialisées compétentes et ont bénéficié des mesures de protection et d’assistance prévues par le Code de l’Enfant, conformément au principe de l’intérêt supérieur du mineur.
Le Procureur général précise également que les procédures pendantes devant la Cour de Répression des Infractions Économiques et Financières (CRIEF) suivent leur cours conformément aux règles de compétence applicables à cette juridiction spécialisée.
Dans son communiqué, le ministère public insiste sur le fait que l’ensemble des procédures a été conduit dans le strict respect des garanties fondamentales du procès équitable, notamment la présomption d’innocence, les droits de la défense, le principe du contradictoire et l’individualisation des peines.
Réaffirmant la détermination de la justice à protéger les ressources naturelles du pays, le Procureur général estime que la préservation de l’environnement et la sauvegarde du patrimoine minier constituent des enjeux majeurs de souveraineté nationale et de responsabilité envers les générations futures.
Voir ci-dessous le communiqué du procureur général Fallou Doumbouya :
Conakry, le 12 novembre 2026.
Le Procureur Général près la Cour d’Appel de Conakry porte à la connaissance de l’opinion publique internationale et nationale les résultats des poursuites judiciaires engagées à la suite des opérations de lutte contre l’exploitation minière illicite et les atteintes à l’environnement dans la préfecture de Siguiri.
Ces opérations ont conduit à l’interpellation de plus de 1 300 personnes, parmi lesquelles figurent des ressortissants de plusieurs nationalités ouest-africaines, y compris des Guinéennes. Elles s’inscrivent dans le cadre de la mise en œuvre de la politique pénale définie par le gouvernement de la République de Guinée sous la conduite de M. le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme.
Face à l’ampleur de ces procédures et aux impératifs de sécurité publique, le Procureur Général a saisi le 9 novembre 2026 le Premier Président de la Cour Suprême, sur le fondement de l’article 167 de la loi organique L/2025/037/CNT du 21 novembre 2025 relative aux attributions, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême de la République de Guinée.
Par arrêt numéro 22 du 9 novembre 2026, la Cour Suprême, statuant en Chambre réunie, a ordonné le dessaisissement du Tribunal de Première Instance de Siguiri et le renvoi des procédures pénales concernant devant les juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Conakry.
En exécution de cette décision de la Cour de juridiction, le Procureur Général a assuré la coordination de l’action publique, la mobilisation des magistrats du Ministère Public et l’organisation des audiences judiciaires.
À l’issue des audiences tenues du 10 au 12 novembre 2026, les tribunaux de première instance de Kaloum, Dixinn, Mafanco, Dubréka, Forécariah et Coyah, ainsi que le Tribunal pour Enfant de Conakry, ont vidé leurs délibérés.
Des poursuites ont notamment été exercées sur le fondement des articles 207 à 209 du Code Minier, des articles 174, 175 et 178 du Code de l’Environnement, des dispositions relatives au Code Forestier ainsi que des articles 73 à 75 de la loi L/94/019/CTRN du 13 juin 1994 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en République de Guinée.
Au terme des débats contradictoires, les juridictions de première instance concernées ont prononcé à l’encontre des prévenus majeurs reconnus coupables des peines d’emprisonnement allant de 18 à 2 ans, assorties des peines complémentaires d’interdiction de territoire guinéen d’une durée variant de 5 à 10 ans, outre l’expulsion du territoire guinéen en ce qui concerne les étrangers.
Parallèlement, le tribunal de première instance de Kankan, statuant dans le cadre des mêmes opérations de lutte contre l’exploitation minière illicite et les atteintes à l’environnement, a rendu des décisions concernant 122 personnes de diverses nationalités ouest-africaines, avec le prononcé des peines principales de privation de liberté et, selon les cas, des peines complémentaires d’interdiction du territoire guinéen.
S’agissant des mineurs, ceux-ci ont été présentés au parquet spécial près le tribunal pour enfants de Conakry et ont bénéficié des mesures spécifiques de protection, d’assistance et de prise en charge prévues par le Code de l’Enfant, conformément au principe de primauté de leur intérêt supérieur.
La procédure pendante devant la Cour de Répression des Infractions Économiques et Financières poursuit quant à elle son cours normal, conformément aux règles particulières de compétence et de procédure régissant cette juridiction spécialisée.
Le Procureur Général souligne que les audiences se sont déroulées dans le respect des principes cardinaux du procès pénal, notamment la présomption d’innocence, les droits de la défense, le principe du contradictoire, la légalité des poursuites et des peines, ainsi que l’individualisation de la responsabilité pénale.
La protection des ressources naturelles, la préservation de l’environnement et la sauvegarde du patrimoine national constituent des impératifs majeurs de souveraineté, d’ordre public et de responsabilité envers les générations futures de la République de Guinée.
Le Procureur Général réaffirme sa détermination à poursuivre avec fermeté et rigueur la mise en œuvre de la politique pénale du gouvernement, dans le strict respect de la loi, de l’indépendance des juridictions et des droits fondamentaux.
Fait à Conakry le 12 novembre 2026.
Le Procureur Général près la Cour d’Appel de Conakry.
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