L’affaire ‘’contentieux électoral (Elections législatives) » introduite auprès de la Cour Constitutionnelle par Me Salifou Béavogui vient de connaitre son épilogue.
Le recours déposé au nom et pour le compte des citoyens et partis politiques de l’opposition parlementaire et extraparlementaire, avec pour objet le respect des délais légaux du code électoral et la prescription de toutes mesures utiles pour le bon déroulement des élections législatives, a été déclaré irrecevable pour défaut de qualité.
Les sept conseillers qui ont siégé à l’audience du 27 janvier 2020 soutiennent qu’il y’a eu violation des règles de saisine de la Cour Constitutionnelle par l’avocat en question conformément aux dispositions de l’article 44, alinéa 5 de la loi organique de la Cour qui dispose que : « Les requêtes, déposées devant la cour doivent avoir pour auteur les requérants eux-mêmes. Il est inadmissible qu’elles (les requêtes) soient rédigées par un représentant…».
Ci-jointe copie de l’arrêt de la cour constitutionnelle
[pdf-embedder url= »http://mosaiqueguinee.com/wp-content/uploads/2020/01/Arret-Contentieux-legislatif-001.pdf » title= »Arret Contentieux legislatif 001″]
[pdf-embedder url= »http://mosaiqueguinee.com/wp-content/uploads/2020/01/Arret-Contentieux-legislatif-004.pdf » title= »Arret Contentieux legislatif 004″]
[pdf-embedder url= »http://mosaiqueguinee.com/wp-content/uploads/2020/01/Arret-Contentieux-legislatif-005.pdf » title= »Arret Contentieux legislatif 005″]
[pdf-embedder url= »http://mosaiqueguinee.com/wp-content/uploads/2020/01/Arret-Contentieux-legislatif-006.pdf » title= »Arret Contentieux legislatif 006″]
