Il s’agit d’une plainte assortie d’une invitation à mettre en demeure un État membre de la CEDEAO, en l’occurrence la Guinée.
Les requérants que sont Adourahamane Sano, Sékou Koundouno, Ibrahima Diallo, Abdoul Kabélé Camara, Mamadou Cellou Dalein Diallo, Sidya Touré, Ousmane Kaba et Faya Lansana Millimono sollicitent que le président de la commission de la CEDEAO, Jean Claude Brou :
- Attire l’attention du Gouvernement Guinéen sur le sens et la portée des dispositions de l’article 2.1 du Protocole A/SP1/12/01 sur la Démocratie et la Bonne Gouvernance ;
Et qu’il enjoint la République de Guinée :
– à s’abstenir de toute modification du Code électoral ;
– à s’interdire, en tout lieu et en tout temps, de violer les règles et principes de la CEDEAO ;
Enfin, au titre du droit à l’information, les requérants demandent qu’ils soient notifiés des démarches entreprises, en ce sens, par la Commission, le tout conformément aux dispositions de l’article 15.3 de l’Acte Additionnel A/SA.02/12
Ci-dessous copie
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