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Texte modifié de la constitution : la cour constitutionnelle déclare irrecevable la requête des plaignants

Mohamed Bangoura Par Mohamed Bangoura
Depuis 6 ans
dans A LA UNE, Actualités, Dernières Nouvelles, Justice, Politique
0
Scrutin Référendaire du 22 mars : la cour constitutionnelle entérine le projet à plus de 89% (copies arrêt et résultats définitifs)

Ce n’est donc pas une surprise. La cour constitutionnelle a déclaré irrecevable la requête des 15 députés introduite par le président de l’assemblée nationale et du coordinateur de la PNAPIC en vue d’apporter des clarifications sur la constitution en vigueur en Guinée.

Elle dit que la constitution en vigueur reste celle qui a été publiée au J.O le 14 avril 2020 et que tout autre document ou y afférent est considéré comme texte des travaux préparatoires en vue de l’établissement de la nouvelle loi fondamentale.

Ci-dessous arrêt de la cour constitutionnelle

Mohamed Bangoura

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