Après 60 ans de colonisation, le peuple de Guinée a majoritairement choisi le NON à la forme de Communauté proposée par la France à ses colonies africaines le 28 septembre 1958 et a ainsi opté pour l’indépendance. Cette volonté de la Guinée de prendre en main son destin transparaissait déjà dans le discours du 25 Août 1958 de M. Sékou TOURE, alors président du Conseil de Gouvernement Territorial et Maire de Conakry, à l’occasion de la visite officielle du président français, le Général Charles de Gaulle.
Le 2 octobre 1958, l’Assemblée Territoriale de la Guinée Française, réunie en session extraordinaire, tirant les conséquences du vote massif pour le NON à la Communauté proposée par la France et s’appuyant sur la réponse du Général de Gaulle, du 25 Août 1958, proclame l’indépendance de la Guinée. La république de Guinée devient ainsi le premier territoire de l’Afrique Occidentale française à accéder à la souveraineté nationale. M. Sékou TOURE est investi pour former le premier gouvernement de la république. Par la suite, une Constitution définissant les règles fondamentales régissant la vie de la Nation ainsi que les droits et devoirs des citoyens est rédigée, adoptée et promulguée au mois de novembre de la même année. Cette Constitution consacre la souveraineté du peuple et l’adhésion de la Guinée à la Charte des Nations Unies et à la Déclaration Universelle des droits de l’Homme. Cette conquête définitive de la liberté, perçue par la Métropole comme un camouflet pour l’ancienne puissance Colonisatrice, est, par contre, saluée et célébrée au-delà des limites territoriales de la Guinée. Il s’agissait maintenant de combler le vide causé par le sevrage brusque de l’ancienne puissance coloniale qui a tout emporté à son départ. Des cadres venus de tous les horizons et acquis au combat pour la décolonisation de l’Afrique se portent volontaires pour proposer bénévolement leur service au nouvel Etat guinéen. L’enthousiasme et l’espoir suscités par cette courageuse option de la Guinée vont vite s’estomper. L’orientation prise par les nouvelles autorités, sous la direction d’Ahmed Sékou TOURE, se résumera en ces termes cités par le Pr Ibrahima Baba KAKE dans son livre « Sékou Touré : le Héros et le Tyran », « Curieux destin que celui de cet ancien commis de l’administration coloniale, aux origines modestes, qui par le biais du syndicalisme militant, a réussi à devenir la première personnalité politique guinéenne avant de se hisser au rang des grands leaders du Tiers Monde. Cet avènement, dans les années 1956-1958, avec le fameux « NON » de la Guinée au Général de Gaulle, le plus illustre des Français, souleva l’enthousiasme chez les uns, un grand espoir chez les autres. A cette époque Sékou TOURE apparaissait non seulement comme le héros de l’émancipation nationale mais aussi comme un symbole de l’Afrique noire combattante. Il faillit faire frissonner l’histoire. L’illusion dura à peine quelques années. Dès la période 1961-1962, l’homme devient un autocrate, opposé à toute démocratie dans le pays puis au sein de son propre parti. Progressivement, il se mua en dictateur avant de sombrer dans un despotisme obscure».
Cette volonté du Président Sékou TOURE de régner sans partage et de fouler au pied les valeurs démocratiques se traduira plus tard par l’adoption d’une nouvelle Constitution le 14 Mai 1982. Avec cette Constitution, le Parti-Etat est érigé en système de gouvernance de la République de Guinée et le pays devient désormais la « République populaire révolutionnaire de Guinée ».
Au Préambule de cette Constitution il est mentionné que : « … c’est le parti qui a fondé l’État et que cet Etat ne peut donc que s’identifier au parti qui l’organise, le dirige et le contrôle, en assumant réellement toutes les fonctions en tant qu’Etat et en œuvrant à la réalisation du peuple Etat (…) En Guinée, le Pouvoir est exercé par le peuple à travers le Parti Démocratique de Guinée, unique et exclusive force politique dirigeante qui intègre toutes les couches sociales en application du principe du Centralisme Démocratique ». Désormais, l’État guinéen s ‘identifie au Parti Démocratique de Guinée, le PDG dont Ahmed Sékou TOURE est le chef suprême. La souveraineté, initialement reconnue au peuple revient au parti Etat, qui est le P.D.G.
Le règne du PDG sera marqué par des violations massives des droits de l’Homme. Au nom du complot permanent, de nombreuses élites guinéennes et étrangères vont finir leur vie dans les prisons politiques du PDG. Selon un rapport de l’ONG Amnesty international, plus de cinquante mille exécutions extrajudiciaires ont été enregistrées entre 1958 et 1984. Le Camp Boiro, qualifié de « Goulag guinéen » a été un symbole fort de cette terreur.
Dans son livre « Sékou Touré : le Héros et le Tyran », Ibrahima Baba KAKE écrit : « nul ne saura dire avec précision le nombre de personne ayant péri dans ce camp, les chiffres varient entre dix mille et trente mille de 1965 à 1984 auxquels il faut ajouter la longue liste de ceux qui meurent après leur libération ».
De nombreux Guinéens qui échappaient au système prenaient le chemin de l’exil. Ils s’exilaient soit en raison des menaces et persécutions dont eux et leurs familles faisaient l’objet soit parce que la situation économique du pays s’est détériorée à cause de l’étatisation de tous les secteurs clés de l’économie nationale ayant entraîné une expropriation des classes moyennes qui vivaient de leurs professions libérales.
Une semaine après la mort du Président Ahmed Sékou TOURE, une junte conduite par le Colonel Lansana Conté prend le pouvoir le 3 avril 1984. Réunis au sein du Comité Militaire de Redressement National (CMRN), des cadres de l’armée nationale annoncent la dissolution des institutions, la suspension de la Constitution et promettent d’œuvrer à l’instauration d’une véritable démocratie. Elle procède entre autres à la libération des détenus politiques, en particulier ceux du Camp Boiro. C’est le début d’une nouvelle ère qui s’annonce avec la promesse que plus jamais la Guinée ne va retomber dans les horreurs du passé. Une nouvelle euphorie de courte durée qui va se muer en cauchemar dès les premiers mois de la prise du pouvoir. Des dissensions au sein du C.M.R.N, créent la fissure entre le clan du Colonel Diarra TRAORE, alors numéro 2 du régime assurant le rôle de premier ministre et celui des inconditionnels du colonel Lansana Conté, chef de l’Etat.
Le 4 juillet 1985, une tentative de révolution de Palais, déjouée par les loyalistes réveille les vieux démons. Des personnalités pour lesquelles on déroulait le tapis rouge, des officiers de l’armée appartenant majoritairement à la même ethnie, sont ligotés, humiliés, torturés et exécutés sans procès. A travers cet acte, le C.M.R.N qui avait promis la liberté, la démocratie et le respect des droits de l’Homme venait de dévoiler à la face du monde un tout autre visage. Cet épisode douloureux marquera profondément les Guinéens et suscitera des inquiétudes et des interrogations sur l’orientation future des nouvelles autorités. C’est dans ce contexte particulièrement tendu que le 22 décembre 1985, Lansana Conté déroulera son programme de gouvernance qui prône l’option libérale. En effet, dans son discours programme, le nouveau chef de la Junte relève l’ensemble des obstacles qui ont freine l’élan de développement de la Guinée. Il opte pour une économie libérale tout en recommandant une ouverture progressive à la concurrence. Il préconise une réforme monétaire, désengage l’État de la création d’entreprises et décide de la fermeture de celles créées et contrôlées initialement par l’État. L’option de la libre entreprise est consacrée. La priorité du développement national est donnée aux nationaux et des gardes fous sont prévus pour éviter les travers du libéralisme sauvage en évitant l’écrasement des faibles par les forts.
Peu après l’effondrement de l’Empire soviétique consécutif à la chute du mur de Berlin, les forces vives guinéennes regroupées au sein du Forum Démocratique National (FDN) se mobilisent pour réclamer l’organisation d’une conférence nationale souveraine en vue de jeter les bases de la fin du régime d’exception et l’instauration du multipartisme intégral. Déjà, bien avant la conférence de la BAULE appelant les pays africains à procéder à des réformes démocratiques, les autorités guinéennes se lancent dans un programme de réformes politiques en soumettant à référendum une Loi Fondamentale adoptée en 1990. En 1991, le CMRN fut remplacé par un corps mixte, civil et militaire, le Conseil transitoire de redressement national (CTRN). Le CTRN élabora des projets de loi qui devaient permettre la formation de partis politiques indépendants, la tenue d’élections nationales et consacrant la liberté de la presse. Les partis politiques sont légalisés en 1992 et plus de 40 partis officiellement reconnus. Porté à la tête du parti de l’Unité et du progrès (PUP), Lansana Conté sera déclaré vainqueur des premières élections multipartites organisées en 1993 sur fond de contestation de l’opposition. Il sera réélu dans les mêmes conditions en 1998 alors même que l’un des challengers, M. Alpha Condé, actuel président de la Guinée était arrêté à Pinet (Préfecture de Lola) dans la région Est du pays.
Succombant aux sirènes révisionnistes voulant le pousser à faire sauter le verrou de la limitation de l’âge et du nombre de mandats, le Président Lansana CONTE, fait élaborer une nouvelle Constitution en 2001 et initie un référendum Constitutionnel controversé que dénonceront et boycotteront les partis politiques de l’opposition. Sur la base de cette nouvelle Constitution une nouvelle élection boycottée par l’opposition porte le Général Lansana CONTE au pouvoir pour un troisième mandat en 2003. Dans un contexte d’une gouvernance économique fortement dégradée, plaçant le pays parmi les plus corrompus et pauvres du monde, cette situation contribue à un isolement de plus en plus de la Guinée sur la scène internationale. Malgré ses potentialités minières, énergétiques et agricoles, la Guinée est incapable d’apporter des solutions aux besoins les plus pressants des populations qui devenaient de plus en plus exigeantes en termes de bonne gouvernance de lutte contre la corruption, la gabegie financière et le détournement des deniers publics. Au sein des corps habillés, l’anarchie et le désordre conduisent à des mutineries intempestives qui affectent de plus l’autorité de l’Etat. Affaibli par l’usure du pouvoir et une forte détérioration de sa santé, le Général CONTE va finalement s’appuyer sur les forces de défense et de sécurité pour maintenir son système en organisant des répressions contre toute forme de manifestation ou contestation contre son pouvoir. Les plus sanglantes de ces répressions ont eu lieu vers la fin de son régime, notamment entre 2006 et 2008. Le pic des répressions sanglantes sera atteint avec la situation quasi insurrectionnelle de janvier-février 2007 qui fera plus de 150 personnes tuées. Sous la pression de la Communauté internationale et des organisations de défense des droits humains, le gouvernement annonce la création d’une Commission d’enquête sur ces crimes. A ce jour, aucune enquête sérieuse n’a été menée pour faire la lumière sur cette situation.
A l’annonce du décès du Général Lansana CONTE le 22 décembre 2008 des suites de maladie, dès le lendemain, le 23 décembre 2008, sous la direction d’un Conseil National pour la Démocratie et le Développement (CNDD) dirigé par le Capitaine Moussa Dadis Camara, l’armée s’invite de nouveau dans l’arène du pouvoir politique. Elle annonce la dissolution des institutions, la suspension de la Constitution et promet de restaurer l’autorité de l’État et organiser des élections très rapidement pour passer la main à un civil. Déjà exténué par le système CONTE, encore une fois, la population acclame la prise du pouvoir par l’armée et adhère aux promesses du CNDD. Alors que le chef de la junte, le Capitaine Moussa Dadis CAMARA avait promis qu’il ne sera pas candidat à l’élection qu’il disait vouloir organiser, au fil des mois, il multiplie des actes qui poussent à la fois la classe politique, la société civile et les partenaires à douter de ses intentions. Inquiètes de cette situation, les forces vives de la Nation, regroupant la classe politique et la société civile, décident de réagir par l’organisation d’une manifestation pour dire non à une éventuelle candidature du chef de la junte. Cette manifestation a eu lieu le 28 septembre 2009 au stade du même nom. Malheureusement, elle est réprimée dans le sang par les forces de défense et de sécurité. Cette descente policière engendre plus de 157 personnes tuées, une centaine de femmes violées à ciel ouvert et un millier de blessés dont des handicapés à vie selon les Organisations nationales et internationales des droits humains. La Commission d’enquête des Nations Unies diligentée à cette occasion, assimile les crimes commis au stade Conakry et environ de crimes contre l’humanité.
Ces massacres mettent la Junte dans une position délicate ; sa promesse de jeter les bases du renforcement de la démocratie est mise en doute. Acculée par la pression internationale, la Junte est contrainte de recevoir une Commission d’enquête internationale des Nations Unies. Pendant que les membres de la Junte témoignaient devant cette Commission, un désaccord entre le Chef de Junte, le Capitaine Dadis CAMARA et son aide camp, le Lieutenant Aboubacar Toumba DIAKITE tourne mal au Camp Koundara de Kaloum. Les violences qui s’en suivent entrainent des pertes en vie humaines et une blessure par balle à la tête pour le Chef de junte. Cette situation débouche aux accords de Ouaga du 15 janvier 2010 sans le Capitaine Moussa Dadis Camara évacué au Maroc pour des soins. La présidence de la transition est confiée au Général Sékouba KONATE, deuxième vice-président du CNDD. Un premier ministre issu des forces vives et chargé de former un nouveau gouvernement de transition en la personne de l’opposant, M. Jean Marie Doré est nommé. Un Conseil National de Transition CNT composé de toutes les couches socio-professionnelles du pays et jouant le rôle de législatif est mis en place.
Après plus de 10 ans de procédure judiciaire qui a débouché par l’inculpation de plusieurs responsables de la Junte y Compris le Capitaine Dadis lui même, chef de la junte, ce dossier est toujours pendant devant la justice guinéenne en attente de jugement.
Une des tâches essentielles qui a été accomplie par le CNT est l’élaboration d’une Nouvelle Constitution qui proclame l’adhésion du peuple de Guinée aux idéaux et principes, droits et devoirs établis dans la charte de l’ONU, de la Déclaration Universelle des droits de l’Homme, la Charte Africaine des droits de l’Homme et des peuples etc. Pour renforcer le processus démocratique en cours et mettre des gardes fous contre les crimes de sang et les crimes économiques, la nouvelle Constitution prévoit des institutions comme la Cour Constitutionnelle, la Cour des Compte, l’institution nationale indépendante des droits humains, le poste de Médiateur de la République et insiste sur la soumission des forces de défense et de sécurité à l’autorité civile, sur leur caractère républicain et apolitique.
Tirant les leçons du passé caractérisé par des violations graves droits de l’Homme due au non-respect des principes démocratiques, notamment du principe de l’alternance politique au pouvoir, les législateurs fixent le mandat présidentiel à 5 ans renouvelable une seule fois tout en indiquant qu’en aucun cas, nul ne peut exercer plus de deux mandats, présidentiels, consécutifs ou non ( Article 27). Plus loin, en son article 154, elle verrouille toute possibilité de révision de cet article en le plaçant parmi les intangibilités Constitutionnelles. Ce, dans l’esprit de garantir l’alternance politique au pouvoir, gage de toute stabilité politique et développement durable.
C’est sur la base de cette Constitution que Monsieur Alpha CONDE a été porté à la Magistrature suprême du pays le 21 décembre 2010 à l’issue d’une élection qui a été émaillée de violences, notamment en Haute Guinée, où des partisans d’une communauté furent attaqués, blessés et chassés en raison de leur appartenance à la même ethnie que son challenger au deuxième tour de l’élection.
Auréolé de son manteau d’opposant historique pour avoir passé près de quarante ans dans la lutte pour la mise en place d’un État de droit respectueux des droits de l’Homme, l’arrivée de M. Alpha CONDE à la tête du pays a suscité beaucoup d’espoir et d’enthousiasme. Malheureusement, encore une fois, l’enthousiasme a été de courte durée en raison de l’allure prise dès le départ s’expliquant par un certain nombre des situations :
- Le non-respect des calendriers électoraux: le Président Alpha CONDE avait la charge de parachever la transition par l’organisation des élections législatives et locales. Aucun calendrier de ces deux scrutins n’a été respecté. Une situation qui s’explique par une bataille pour le contrôle de l’organe chargé de l’organisation des élections, la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) entrainant du coup une crise de leadership au sein de l’institution et qui a refait surface dès le départ du Général Toumany SANGARE, le malien dépêché par la Francophonie qui a finalement pu organiser le second tour de l’élection après plus de quatre (4) mois alors que la Constitution dispose que le second tour doit avoir lieu 14 jours après le premier. A cette situation de crise de leadership au sein de la CENI, s’est greffé le non-respect des différents accords politiques par le gouvernement obtenu de manière consensuelle entre les parties prenantes via des médiateurs nationaux et étrangers.
- La problématique de l’impunité et de réconciliation nationale : En raison de son manteau d’opposant historique qui a fait l’objet de brimades et de persécutions par les différents régimes qui se sont succédé au pouvoir avant lui, M. Alpha CONDE était très attendu sur la question de la lutte contre l’impunité liée aux violations des droits de l’Homme qu’il n’a cessé de dénoncer quand il était dans l’opposition. D’ailleurs, à l’occasion de son investiture le 21 décembre de 2010, il avait cité ces deux secteurs comme les priorités de son action. Près de 10 ans après, la problématique de l’impunité demeure toujours. De nombreux cas portant sur des violations graves des droits de l’Homme sont toujours pendants au niveau des tribunaux. Il s’agit notamment de ceux relatifs aux massacres de Janvier -février 2007, du 28 septembre 2009 dont l’instruction est close depuis décembre 2017, de la période de l’entre deux tours de la présidentielle de 2010, des répressions sanglantes des manifestations politiques de 2013 ou encore ceux relatifs aux violences enregistrées pendant les manifestations du Front National pour la défense de la Constitution (FNDC) entre octobre 2019 et juillet 2020.
Concernant le processus de réconciliation nationale, malgré la soumission du rapport des consultations conduites par la Commission Provisoire de Réflexion sur la Réconciliation Nationale (CPRN) au Président de la république en octobre 2016, aucune recommandation du rapport n’a été mise en œuvre à ce jour.
- Restrictions des libertés et traques aux opposants : Outre l’impunité garantie aux forces de défense et de sécurité accusés de violations des droits humains, le régime d’Alpha CONDE s’est illustré par la confiscation des libertés fondamentales des citoyens en ordonnant l’interdiction de toute manifestation politique et sociale ces dernières années. L’appareil judiciaire a été largement mis à contribution pour procéder au harcèlement d’opposants et des défenseurs, notamment depuis l’annonce de la réforme Constitutionnelle.
- Affaiblissement des Institutions républicaines : La mise en place des institutions républicaines reconnues par la Constitution du 07 Mai 2010 (Cour Constitutionnelle, Cour des Comptes, Institution Nationale Indépendante des droits humains) s’est faite sans tenir compte de certaines exigences de compétence et d’éthique permettant à ces institutions de jouer pleinement leur rôle de contre de pouvoir. Du coup, le pouvoir exécutif reste toujours le maitre absolu en raison de la carence de leadership qui caractérise ces institutions. Malgré un arrêt de la Cour Constitutionnelle ordonnant au Président de la république de la mettre en place, la Haute Cour de Justice n’est toujours pas mise en place.
- Violation de la Constitution et principe de l’alternance démocratique : tirant les leçons des situations difficiles enregistrées dans le pays depuis son accession à l’indépendance, les législateurs ont mis des gardes fous dans la Constitution de 2010 en fixant non seulement des limites au mandat présidentiel mais aussi fermant toute possibilité de modification de cette disposition en la plaçant parmi les intangibilité Constitutionnelles.
Alors que le pays s’achemine vers la fin de son second et dernier mandat, le Président Alpha CONDE, dans un discours à la Nation, du 19 décembre 2019, annonce son intention d’élaborer et soumettre à référendum, une nouvelle Constitution au prétexte que celle en vigueur renferme des insuffisances qui constituent un obstacle au renforcement de l’état de droit. Déjà, Une bonne frange de l’opposition et de la société civile réunie au sein du Front National pour la défense de la Constitution (FNDC) soupçonnant le président Alpha CONDE de vouloir se maintenir au pouvoir au-delà deux mandats avait appeler à des manifestations à partir du 14 octobre 2019 pour empêcher tout changement Constitutionnel visant à remettre en cause le principe de l’alternance garantit par la Constitution du 07 Mai 2010. La plupart des ces manifestations ont été réprimées dans le sang par les forces de sécurité entrainant des pertes en vie humaine, des blessés, des arrestations et détentions arbitraires et illégales ainsi que des dégâts matériels considérables. C’est dans ce contexte que s’est tenu le double scrutin référendaire et législatif organisé le 22 mars 2020 qui a également été émaillée de violences entrainant des pertes en vie humaine et des dégâts matériels considérables, notamment dans la région forestière où des affrontements entre communautés ont provoqué des nombreuses pertes en vies humaines et des dégâts matériels importants. Des rapports d’ONG des droits de l’Homme font état de l’existence de fosses communes. A l’issue de ce double scrutin, une nouvelle Constitution donnant la possibilité au Président CONDE de rempiler a été adoptée. Quant aux résultats des élections législatives boycotté par l’essentiel de la classe politique de l’opposition, ils donnent le parti pouvoir largement gagnant avec 79 députés sur les 114 créant de facto une chambre d’enregistrement à la solde du parti-pouvoir.
La date du 18 octobre 2020 proposée par la Commission Électorale pour la tenue du premier tour de l’élection présidentielle a été entérinée par Décret du Président Alpha CONDE. Le 31 Août 2020, dans un communiqué radiotélévisé, le parti au pouvoir, le RPG-arc en ciel a annoncé que le Président Alpha CONDE a accepté de représenter le parti pour la présidentielle du 18 octobre 2020. Par ce geste, le président sortant crée une situation qui pourrait empêcher le pays d’avoir, en 2020, l’alternance démocratique tant espérée par les Guinéens. Alors que les citoyens sont appelés aux urnes le dimanche 18 octobre pour choisir parmi les 12 candidats, dont le président sortant, un nouveau président, l’issue de cette élection sera décisive pour le pays.
Plusieurs observateurs redoutent déjà des violences au lendemain de cette élection pouvant engendrer encore d’autres violations des droits humains.
Par l’OGDH
