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Loi sur le bail à usage d’habitation : « c’est une proposition de loi…allant du contrat jusqu’à la sanction pénale » (Hon. Habib Baldé)

Doura Par Doura
Depuis 5 ans
dans Actualités, Dernières Nouvelles, Societe
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Guinée : une proposition de loi sur le bail à usage d’habitation déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale

Invité de l’émission « Mirador » de nos confrères de FIM Fm, ce jeudi 27 mai 2021, le député Habib Baldé du groupe parlementaire de la mouvance présidentielle, a pointé du doigt la cherté des loyers en Guinée.

Il a par ailleurs tenu à expliquer la proposition de loi qu’ils ont déposée et que l’Assemblée nationale aura à examiner pour réglementer ce secteur dans le pays.

« …Cette proposition de loi était déposée lors de la huitième législatures mais n’a pas connu une fin heureuse. Et donc, pour cette neuvième législature la même initiative avait été reprise avec des amendements qui ont été apportés. Donc je pense cela dénote surtout de l’humanisme de la neuvième législature sous leadership du président de l’Assemblée nationale qui a envi  que les choses bouge, qu’elle soit une assemblée nationale qui va plus adopter des propositions de loi que de projet de loi. C’est une proposition de loi qui veut régler le secteur de loyer en Guinée donc allant de contrat jusqu’au niveau de sanction pénale. Donc vous avez cité tout à l’heure ces prix fantaisistes sur la base d’aucun texte juridique. Donc vous avez par exemple les avances qu’ils demandent tout ça c’est réglé dans la loi. Il est formellement interdit à ce qu’on demande un mois d’avance et deux mois de de garantie qu’on appelle dans le jargon guinéen la caution. Donc une structure sera mise en place qu’on appellera la Commission Nationale de Régulation des Loyers en Guinée, c’est elle qui va être en charge de dicter ce qu’on appelle le référentiel prix. Ce référentiel prix se fixe en fonction du quartier, du secteur, de la maison et au mètre carré cela va être adopté à la loi à l’assemblée nationale de la manière qu’on adopte les taxes. Donc chaque citoyens est libre par exemple dans quel secteur voilà le mètre carré en fonction de la qualité du bâtiment tout cela sera fixé dans cette commission qui sera en charge de travailler sur ces aspects. Vous avez d’autre élément qui intervient tel que ces augmentations fantaisistes des loyers, on peut te dire aujourd’hui que tu dois payer un million cinq cent mille, on te dit trois mois après vous voyez le propriétaire de la maison augmenter à deux millions. Donc avec cette loi, il serait formellement interdit ces augmentations fantaisistes. L’augmentation ne peut intervenir qu’à la troisième année du contrat et cela ne doit pas dépasser 5% …», a expliqué honorable Habib Baldé.

Karim Diallo

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