Le 10 Novembre 2020, la cour de justice de la CEDEAO a reconnu la responsabilité de la Guinée dans la violation de plusieurs droits de l’homme et l’a condamnée au payement de 3 milliards 600 millions GNF aux victimes des massacres de Zowota. Mais jusque-là, cette décision de la cour de la justice la CEDEAO n’a toujours pas été exécutée
Réagissant à cet effet, au micro de mosaiqueguinne.com, ce samedi 26 juin 2021, Me Pépé Antoine Lamah, un des membres du collectif des avocats des victimes de Zowota a confié que le collectif est dans l’obligation de solliciter les sanctions prévues à cet effet par la CEDEAO contre l’État guinéen. Il souligne plus loin qu’ils ont saisi le président de la commission de l’institution habilitée à exécuter ces sanctions.
« Aujourd’hui nous nous trouvons dans l’obligation de solliciter la mise en œuvre des mécanismes et sanctions prévues aux articles 5 et 6 de l’acte additionnel de la CEDEAO de 2012, cet acte additionnel, prévoit des sanctions judiciaires et des sanctions politiques, celles judiciaires sont intentées devant la cour de justice de la CEDEAO, qu’on appelle d’ailleurs les actions en manquements et elles ne sont mises en œuvre que par les personnes limitativement définies. Ce mécanisme exclut la qualité des particuliers à saisir la cour de justice de la CEDEAO, en pareille circonstance. Nous sommes donc tenus face à ce blocus, de saisir le président de la commission de la CEDEAO qui a compétence d’exécuter la mise en œuvre de la sanction judiciaire et d’ordre politique. C’est pourquoi, nous venons de lui adresser un courrier à cet effet, l’État guinéen recevra certainement notre courrier il va réagir, et pour le reste, il reviendra aux instances compétentes de la CEDEAO de prendre des mesures idoines pour amener la Guinée à se conformer à ses engagements internationaux », a indiqué l’avocat.
Hadjiratou Bah
