Une conférence-débat sur le thème « transition démocratique et refondation de l’Etat en République de Guinée’’, s’est tenue, ce samedi 13 novembre, à l’université de Sonfonia.
C’était en présence de théoriciens et praticiens du droit, le conseiller juridique du secrétariat général du gouvernement, honorable Moustapha Diané et des représentants du ministère en charge de l’enseignement supérieur.
A cette occasion, l’un des conférenciers, le doyen de la faculté des sciences juridiques et politiques de l’université de Sonfonia, Thierno Amadou Dramé, dans son exposé, a d’abord relevé des imprécisions et des manquements, dans la charte de la transition, publiée récemment par le CNRD.
Ce qui l’a amené à prévenir haut et fort, qu’avec ces imprécisions, il sera impossible pour le CNT de jouer son rôle législatif.
« Dans la charte, parmi les 4 organes établis par le CNRD, le conseil national de la transition ( CNT) est le seul organe chargé d’adopter les textes de lois, chargé de la fonction législative et qui détient l’exclusivité du pouvoir législatif. L’article 57 de cette charte dit clairement que le rôle du conseil national de la transition, c’est d’élaborer, d’examiner, adopter les textes de lois. Mais, si la charte est claire concernant le rôle législatif du conseil national de transition, nous devons savoir que cette charte de la transition est moins précise en ce qui concerne les conditions d’exercice de la fonction législative. Cette charte est moins précise en ce qui concerne la procédure d’élaboration et d’adoption de la loi. Cette charte comporte donc quelques imprécisions, quelques lacunes, sur les conditions dans lesquelles le CNT doit exercer la fonction législative. En plus, disposant que le CNT est l’organe législatif chargé d’adopter les textes de lois, la charte de la transition ne précise pas à qui appartient l’initiative de la loi. Cette initiative est-elle réservée aux membres du conseil national de la transition? La charte ne le précise pas. Or, dans un régime parlementaire, comme dans un régime présidentiel, c’est la constitution qui dit clairement à qui appartient l’initiative de la loi. Dans les régimes parlementaires comme en France, l’initiative de la loi est partagée entre le gouvernement et les parlementaires. Dans le régime présidentiel américain, l’initiative de la loi est réservée exclusivement aux membres du congrès. Dans les régimes présidentiels africains, l’initiative de la loi appartient au président de la République, aux membres du parlement. En plus, La charte de transition du CNRD ne dit pas à quelle majorité la loi doit être votée, est-ce à la majorité simple ou absolue? Est-ce à la majorité des 2/3 ? Cela veut dire qu’avec les manquements et insuffisances de la charte, il sera impossible pour le CNT de jouer son rôle législatif », a-t-il fait savoir.
Saidou Barry
